N° 1984 - Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013



N° 1984

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence
de l’Assemblée nationale
le 28 mai 2014

Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013

Renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire,

à défaut de constitution d’une commission spéciale

dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement

présenté

au nom de M. Manuel VALLS

Premier ministre

par M. Michel SAPIN

Ministre des finances et des comptes publics

et par M. Christian ECKERT

Secrétaire d’État chargé du budget

TABLE DES MATIÈRES

EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS 5

I - La situation économique 7

1. L’environnement international 7

2. La situation en France 8

II - La nette amélioration des finances publiques en 2013 9

1. Une amélioration continue des finances publiques depuis le début de la législature 9

2. Une exécution du budget de l’Etat qui traduit la qualité de la gestion du gouvernement 11

3. Des écarts à la prévision qui s’expliquent d’abord par le contexte macroéconomique dégradé 13

4. Synthèse patrimoniale de l’exercice 2013 17

5. Eléments de synthèse sur les finances publiques 20

III – Eléments d’analyse de l’exécution budgétaire 21

1. Évolution des autorisations et prévisions budgétaires 21

2. Analyse de l’exécution 30

IV - La situation patrimoniale 38

1. Le bilan 38

2. Le compte de résultat 39

ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE 43

Article liminaire : Solde structurel et solde effectif de l’ensemble des administrations publiques
de l’année 2013 47

Article 1er : Résultats du budget de l’année 2013 49

Article 2 : Tableau de financement de l’année 2013 51

Article 3 : Résultat de l’exercice 2013 – affectation au bilan et approbation du bilan et de l’annexe 53

Article 4 : Budget général – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement et aux crédits de paiement 57

Article 5 : Budgets annexes – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement et aux crédits de paiement 67

Article 6 : Comptes spéciaux – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement, aux crédits de paiement et aux découverts autorisés – Affectation des soldes 69

Article 7 : Règlement du compte spécial «Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte
contre le changement climatique» clos au 1er janvier 2013 77

Article 8 : Règlement du compte spécial «Gestion des actifs carbone de l’Etat» clos au 1er juin 2013 78

EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS

I. LA SITUATION ÉCONOMIQUE

 

La situation économique de la France s’inscrit dans le contexte d’un raffermissement de l’activité économique mondiale. En 2013, celle-ci conserve son dynamisme pour s’établir à +3,0 %, après +3,2 % en 2012. Les divergences ont cependant persisté entre grandes zones économiques : croissance encore forte, malgré un léger ralentissement dans les économies émergentes (+4,7 % après +5,0 %), croissance plus limitée dans les économies avancées (+1,3 % après +1,4 %).

1. L’ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL

   

La reprise s’est confirmée dans les pays développés au 2nd semestre 2013, mais demeure à ce stade plus vigoureuse dans les pays anglo-saxons qu’ailleurs.

La zone euro est sortie de récession depuis le 2e trimestre 2013 et la croissance trimestrielle est à présent positive en moyenne pour les principaux pays de l’union monétaire, contribuant favorablement à la demande étrangère adressée à la France. L’activité en zone euro progresse à rythme modéré (+0,2 % lors des deux derniers trimestres, après +0,1 %). Hors zone euro, l’activité est restée soutenue dans les économies avancées. La croissance a été vigoureuse au 2nd semestre aux États-Unis et au Royaume-Uni, notamment grâce à une consommation des ménages robuste. L’activité a ainsi été particulièrement résiliente dans ces pays en 2013 : +1,9 % aux États-Unis, en dépit du choc fiscal, et +1,7 % au Royaume-Uni, où l’activité n’a néanmoins pas encore recouvré son niveau d’avant-crise. Au Japon, l’économie ralentit depuis l’été à mesure que le choc de confiance positif observé suite à l’instauration des Abenomics se dissipe. Le taux de croissance pour l’année 2013 n’en est pas moins soutenu, à +1,6 %.

Enfin, au sein des économies émergentes, le ralentissement de l’activité s’est poursuivi. Ces économies sont en effet affectées par les fluctuations du change et le resserrement des conditions monétaires consécutif à l’annonce du ralentissement des achats d’actifs de la Fed. Si le fléchissement de l’activité a été moins visible en fin d’année en Chine (+7,7 % en 2013 après +7,7 % en 2012), il est net en Afrique du Sud (+1,9 % après +2,5 %) et en Russie (+1,3 % après +3,4 %). Par ailleurs, si la croissance a augmenté au Brésil, elle s’est avérée décevante (+2,3 % après +1,0 %), et devrait l’être également en Inde (prévision de +4,4 % après +3,2 % pour l’année fiscale 2013 s’achevant en mars 2014).

Dans cet environnement économique de croissance modeste, le commerce mondial n’a crû que modérément en 2013 (+2,8 %), de même que la demande étrangère adressée à la France (+1,8 %).

2. LA SITUATION EN FRANCE

   

L’économie française s’est redressée depuis le printemps 2013, de même que le reste de la zone euro, ce qui a porté la croissance du PIB en 2013 à + 0,3 % selon les Comptes de la Nation pour 2013 publiés le 15 mai 2014. Après avoir fortement rebondi au 2ème trimestre 2013 (+ 0,6 %), l’activité a connu un très léger recul au 3ème trimestre (- 0,1 %) avant de repartir en fin d’année avec + 0,2 %1.

Cette tendance favorable s’est traduite par le redressement de la demande intérieure finale. Les dépenses de consommation des ménages progressent à nouveau (+ 0,2 % en 2013 après - 0,5 % en 2012), en lien avec la stabilisation du pouvoir d’achat (+0,0 % après - 0,9 % en 2012), le taux d’épargne étant en baisse à 15,1 %.

En termes nominaux, le revenu disponible brut (RDB) des ménages a crû au même rythme environ en 2013 qu’en 2012 (+0,6 % après +0,5%). La masse salariale a décéléré (+0,5% après +1,6% en 2012) pour deux raisons :

- la dégradation du marché de l’emploi (–0,3% après 0,0%) ;

- le ralentissement du salaire moyen par tête +1,2% après + 1,9 % en 2012), lié à la diminution de l’inflation.

Cette décélération de la masse salariale, conjuguée au moindre dynamisme des prestations sociales (+2,8% après +3,8%) a été compensée par une progression moins marquée des impôts sur le revenu et sur le patrimoine (+3,9% après +9,0%).

La hausse des prix à la consommation a été mesurée en 2013 (+ 0,6 % après + 1,4 %2). Pour cette raison, le pouvoir d’achat se stabilise en 2013 (+ 0,0 %) alors qu’il avait reculé en 2012 (- 0,9 %).

L’investissement (formation brute de capital fixe) de l’ensemble des secteurs de l’économie a de nouveau fléchi (- 1,0 % après +0,3 % en 2012), notamment sous l’effet d’un recul de l’investissement des entreprises non financières (- 0,9 % en 2013 après +0,1 % en 2012) et des ménages (- 3,1 % après - 2,2 % en 2012). Cependant, l’investissement des entreprises non financières s’est accru du 2ème trimestre au 4ème trimestre 2013, en lien avec l’amélioration du climat des affaires observée depuis le printemps 2013, et l’investissement public a progressé de 1 %.

Les exportations ont accéléré en 2013 (+2,2 % en moyenne annuelle contre +1,1 % en 2012) parallèlement à l’accélération de la demande mondiale adressée à la France. Les importations ont augmenté (+ 1,7 %). En 2013, la contribution du solde du commerce extérieur à la croissance est positive (+ 0,1 point).

II. LA NETTE AMÉLIORATION DES FINANCES PUBLIQUES EN 2013

 

L’année 2013 a été caractérisée par une nette amélioration des finances publiques par rapport à 2012 :

- le déficit public a été réduit à 4,3 % du PIB, après 4,9 % en 2012 ;

- le déficit public structurel a diminué de 1,1 % du PIB, correspondant à un effort structurel de 1,5% point de PIB, pour atteindre 3,1 % du PIB ;

- la croissance de la dépense en valeur a été limitée à 2 %, soit le niveau le plus faible depuis 1998.

Ces résultats ont pu être obtenus en raison notamment de la qualité de la gestion de la dépense de l’Etat. La dépense sous norme a été nettement moindre que prévu en loi de finances initiale.

Les prévisions de la loi de programmation des finances publiques n’ont toutefois pas été réalisées en raison principalement de l’impact du ralentissement économique sur les recettes publiques. En conséquence, le mécanisme dit de correction des écarts, prévu par la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, a été enclenché.

1. UNE AMÉLIORATION CONTINUE DES FINANCES PUBLIQUES DEPUIS LE DÉBUT DE LA LÉGISLATURE

   

Les finances publiques ont connu, en 2013, une amélioration notable dans la continuité des résultats obtenus en 2012. Comme l’illustre le tableau suivant, le déficit public a été réduit de 5,2 % du PIB en 2011 à 4,3 % en 2013 en dépit d’un contexte macroéconomique qui a fortement limité la croissance des recettes publiques.

Source : INSEE (SEC 95, base 2010)

Les mesures adoptées par le Gouvernement et la majorité ont permis, en 2013, une amélioration structurelle des comptes publics de 1,5 % du PIB, soit de l’ordre de 30 milliards d’euros.

Un tel rétablissement, qualifié de « considérable » par la Cour des comptes, est effectivement sans précédent depuis 2002. Il traduit la volonté du Gouvernement et de la majorité d’apurer les déséquilibres budgétaires accumulés pendant dix ans.

Ce rétablissement a été principalement porté par une réforme des prélèvements obligatoires qui, en demandant une contribution plus forte aux ménages aisés et aux grandes entreprises, a conduit à un renforcement de la progressivité de notre système fiscal. Le rendement des mesures en recettes est estimé à 1,4 % du PIB en 2013.

En dépense, la croissance de la dépense publique en valeur, à 2 %, a été la plus faible depuis 1998. La dépense publique a évolué à un rythme semblable à la croissance de long terme de la richesse nationale. En conséquence, cette progression de la dépense n’a pas conduit à dégrader structurellement les finances publiques.

En résumé, le Gouvernement et la majorité ont amplifié, en 2013, l’assainissement des finances publiques en portant l’effort d’amélioration structurelle de 1 % du PIB en 2012 à 1,5 % en 2013, soit de l’ordre de 50 milliards d’euros d’amélioration pérenne de notre situation budgétaire en deux ans.

Comme l’illustre le graphique suivant, le déficit structurel est, en en 2013, proche de son plus bas niveau depuis 2002. Les efforts menés depuis le début de la législature ont donc permis de résorber la totalité des déséquilibres budgétaires accumulés entre 2002 et 2012.

Source : DGT

N.B. : Hypothèses de croissance potentielle de la LPFP 2012-2017, SEC 95, en base 2010 à partir de 2011.

Cette amélioration pérenne des finances publiques ne s’est toutefois pas entièrement traduite par une diminution à due concurrence du déficit public nominal. Le ralentissement économique est venu amputer d’environ 1 % du PIB l’effort mené pour réduire le déficit public. Cet impact sur les comptes publics s’explique principalement par des manques à gagner sur les recettes publiques, dont la dynamique spontanée a été moins importante que celle du PIB. Ces « effets d’élasticité » expliquent, à eux seuls, une dégradation de 0,4 % de PIB du déficit structurel et du déficit nominal.

A noter enfin que les mesures ponctuelles et temporaires tendent à améliorer le solde public de 0,1 % du PIB en raison principalement de la disparition de la dépense, constatée en 2012, de recapitalisation de Dexia.

Le tableau ci-après récapitule l’ensemble des éléments expliquant la réduction du déficit nominal en 2013 et détaille les différentes composantes expliquant celle du déficit structurel.

Les facteurs expliquant la diminution du déficit structurel et du déficit nominal en 2013 (en % du PIB)

 

Solde structurel

Solde nominal

Exécution 2012

-4,2

-4,9

Effort structurel

+ 1,5

+ 1,5

Effets d’élasticités des recettes

– 0,4

– 0,4

Variation du solde conjoncturel

Sans impact

– 0,6

Variation des mesures ponctuelles et temporaires

Sans impact

+0,1

Exécution 2013

-3,1

-4,3

2. UNE EXÉCUTION DU BUDGET DE L’ÉTAT QUI TRADUIT LA QUALITÉ DE LA GESTION DU GOUVERNEMENT

   

Le solde budgétaire de l’Etat, hors opérations avec le FMI, s’est établi à –74,9 milliards d’euros en 2013, en amélioration de 12,2 milliards d’euros par rapport à 2012.

Le déficit de l’Etat a été diminué de moitié par rapport au pic de 148,8 milliards d’euros atteint en 2010. Comme l’illustre le graphique suivant, il décroît régulièrement depuis le début de la législature.

L’amélioration du solde, de plus de 12 milliards d’euros, résulte de l’effet combiné de la maîtrise des dépenses et d’une augmentation des ressources de l’Etat.

En dépense, les dépenses sous norme « zéro valeur », qui regroupent les dépenses nettes du budget général, hors charge de la dette et pensions, les prélèvements sur recettes ainsi que le produit des taxes affectées plafonnées, sont inférieures de 144 millions d’euros à l’autorisation délivrée par la loi de finances initiale, pour s’établir à 279,25 milliards d’euros. Les dépenses de personnel hors pensions sont notamment en légère baisse par rapport à 2012.

La stricte maîtrise des dépenses pilotables de l’Etat a permis de gager intégralement, par des économies en dépenses, l’augmentation importante du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne intégrée en cours de débat du PLF pour 2013 à hauteur de 0,8 milliard d’euros, comme le Gouvernement s’y était engagé. L’augmentation additionnelle de ce prélèvement sur recettes en cours de gestion, pour 0,2 milliard d’euros, a également pu être compensée par des économies sur les crédits des ministères. Ce dépassement important du prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne, d’un montant total de 1,1 milliard d’euros par rapport à la prévision initiale, est l’un des faits marquants de l’exercice 2013.

La maîtrise des dépenses de l’Etat traduit également l’efficacité des principes de gestion responsable des dépenses publiques fixés par la circulaire du 14 janvier 2013 relative aux règles pour une gestion responsable des dépenses publiques 3 :

- l’autoassurance au sein du ministère des aléas de gestion, au moyen notamment des crédits mis en réserve en début de gestion ;

- le financement de toute nouvelle dépense par une économie en dépense ;

- l’encadrement du recours aux dépenses fiscales, qui n’ont pas vocation à se substituer à des dépenses budgétaires.

Le respect strict de ces principes et la gestion prudente des crédits mis en réserve se sont traduits par une gestion particulièrement responsable qui a permis, afin de gager l’augmentation significative du prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne et des aléas de gestion, de redéployer au total 3,2 milliards d’euros sur les missions du budget général.

Sur le périmètre plus large, qui intègre la charge de la dette et les pensions, les dépenses ressortent à un niveau inférieur de 3,5 milliards d’euros à la prévision de la loi de finances initiale. Ce bon résultat a été permis, en particulier, par une moindre charge de la dette liée notamment à des conditions de marché favorables qui traduisent la confiance des créanciers de l’Etat dans sa signature.

En moyenne sur 2012 et 2013, la dépense relevant de ce périmètre large a progressé d’environ 600 millions d’euros par an. A titre de comparaison, entre 2007 et 2011, les dépenses relevant de ce même périmètre ont progressé en moyenne de plus de 5 milliards d’euros chaque année.

Les dépenses de l’Etat en 2013 incluent, par ailleurs, des éléments exceptionnels : le versement de deux nouvelles tranches de la contribution de la France au Mécanisme européen de stabilité (MES) pour un montant de 6,5 milliards € et la participation de la France à l’augmentation de capital de la Banque Européenne d’Investissement (BEI), qui s’est élevée à 1,6 milliard €.

Au final, l’ensemble des dépenses nettes du budget général de l’Etat et les prélèvements sur recettes s’établissent à 381,7 milliards d’euros au 31 décembre 2013. Leur progression par rapport à l’exécution 2012, de 2,2 milliards d’euros, s’explique intégralement par la hausse de 3,4 milliards d’euros du prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne.

Les recettes du budget général (nettes des remboursements et dégrèvements et hors fonds de concours) s’établissent à 297,7 milliards d’euros au 31 décembre 2013, en progression de 15,6 milliards d’euros par rapport à 2012.

Cet accroissement des ressources de l’Etat s’explique par le rendement des mesures nouvelles, en particulier celles adoptées en loi de finances pour 2013. Ces mesures ont donc non seulement permis de réduire le déficit de l’Etat mais elles ont également eu pour effet de renforcer la progressivité de notre système fiscal, en demandant une contribution spécifique des ménages aisés et des grandes entreprises.

Comme détaillé plus bas, les recettes fiscales nettes ressortent, en exécution, à un niveau inférieur de 3,5 milliards d’euros à la prévision de la loi de finances rectificative.

Les recettes non fiscales s’établissent au 31 décembre 2013 à 13,7 milliards d’euros contre 14,1 milliards d’euros en 2012 et sont conformes aux prévisions de la loi de finances rectificative pour 2013 (13,9 milliards d’euros).

3. DES ÉCARTS A LA PRÉVISION QUI S’EXPLIQUENT D’ABORD PAR LE CONTEXTE MACROÉCONOMIQUE DÉGRADÉ

   

Si la nette amélioration des finances publiques en 2013 n’est pas contestable, elle ressort, en revanche, à un niveau moins important que celui par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.

Le déficit structurel évalué pour 2013 est ainsi supérieur de plus de 0,5 % du PIB à la prévision de la loi de programmation, conduisant au constat d’un écart dit « important » au sens de l’article 23 de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.

L’écart entre la prévision de déficit structurel de la loi de programmation, fixée à 1,6 % du PIB, et sa réalisation, à 3,1 % du PIB, s’explique en grande partie par des facteurs qui ne dépendent pas de l’action des pouvoirs publics mais qui ont néanmoins une incidence sur le solde structurel.

En premier lieu, le déficit structurel de 2013 est dégradé, par rapport à la prévision, de 0,6 % du PIB en raison de l’effet base de 2012.

En deuxième lieu, la dynamique spontanée des recettes publiques a été moindre que celle du PIB, conduisant à une dégradation du solde structurel par rapport à la prévision de 0,5 % du PIB. Au total, l’élasticité des prélèvements obligatoires à la croissance ressort à 0,2 alors qu’elle est de l’ordre de 1 en régime de croisière.

Enfin, la révision à la baisse du déflateur du PIB, sur lequel est fondé le calcul de l’effort structurel en dépense, vient dégrader le solde public structurel de 0,5 % du PIB par rapport à la prévision, en dépit d’une croissance de la dépense en valeur de seulement 2 %, contre 2,6 % prévu en loi de programmation.

Au final, seule une part de 0,15 % du PIB de l’écart entre la prévision et la réalisation du solde structurel peut être directement mise en lien avec un moindre impact des mesures adoptées par le Gouvernement et la majorité. Cette part s’explique par un moindre rendement de certaines mesures en recettes, en particulier la taxe de risque systémique sur les banques et la taxe sur les transactions financières.

Le tableau suivant récapitule les différents facteurs expliquant l’écart entre la prévision de solde structurel fixée en loi de programmation des finances publiques et sa réalisation pour 2013.

Les raisons expliquant les écarts entre prévision et réalisation du solde structurel (en % du PIB)

Prévision

–1,6

Effet base 2012

–0,6

Élasticité des recettes

–0,5

Dégradation de l’effort structurel en dépense du fait de la révision du déflateur du PIB

–0,5

Amélioration de l’effort structurel en dépense de la moindre croissance de la dépense en valeur

+ 0,2

Moindre rendement des mesures en recettes

–0,1

Solde structurel 2013

–3,1

Le Haut conseil ayant identifié un écart important dans son avis sur le présent projet de loi, la loi organique prévoit que la suite de la procédure de correction est organisée en deux temps.

Dans un premier temps, le rapport préalable au débat d’orientation des finances publiques, qui doit être déposé par le Gouvernement avant la fin de la session ordinaire, « présente les mesures de correction envisagées ».

Dans un second temps, le Gouvernement « tient compte d’un écart important au plus tard dans le prochain projet de loi de finances de l’année ou de loi de financement de la sécurité sociale de l’année », c’est-à-dire en PLF pour 2015 ou en PLFSS pour 2015.

Le Gouvernement a déjà largement anticipé le rattrapage de l’écart constaté en 2013.

Dès le projet de loi de finances pour 2015, il a proposé à la représentation nationale la fixation d’un objectif d’effort structurel de 0,9 % du PIB en 2014, alors que la loi de programmation prévoit un effort structurel de 0,5 % du PIB.

Par ailleurs, le Gouvernement proposera à la représentation nationale, dans le cadre des prochains projets de lois de finances rectificative et de financement rectificative de la sécurité sociale, un ensemble de mesures d’économies permettant la réalisation de 4 milliards d’euros d’économies sur l’année 2014.

La trajectoire de finances publiques définie par le programme de stabilité présenté au Parlement à la fin du mois d’avril décrit une trajectoire d’amélioration des finances publiques jusqu’à la fin de la législature. Les économies en dépense permettraient non seulement de poursuivre cet effort mais également de financer le pacte de responsabilité et de solidarité afin de soutenir l’activité économique et les créations d’emploi.

Concernant plus spécifiquement le solde de l’État, l’écart à la prévision de la loi de finances initiale et de la loi de finances rectificative s’établit respectivement à 12,6 milliards d’euros et à 2,7 milliards d’euros. Ces écarts s’expliquent d’abord par la dégradation du contexte macroéconomique en 2012, qui a pesé sur le rendement de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu, puis par la faible croissance constatée en 2013, qui a notamment limité les recettes de taxe sur la valeur ajoutée.

Au-delà de l’impact mécanique qu’a l’évolution du PIB sur la prévision des recettes, l’évolution de la composition de la croissance, par nature difficilement prévisible, a accentué cet effet défavorable. Ainsi, s’agissant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la croissance des emplois taxables a été révisée à la baisse d’environ 2 points, contre 1,2 point pour la croissance du PIB. En matière d’impôt sur les sociétés, alors que le bénéfice fiscal 2012 aurait été stable, hors mesures nouvelles, la croissance de l’excédent brut d’exploitation des sociétés non financières a été revue de 2,6 points à la baisse en 2013, ce qui a contribué à la moins-value observée sur le 5ème acompte d’impôt sur les sociétés.

Le référé de la Cour des comptes a montré que les écarts les plus importants entre prévision et exécution des recettes fiscales sont observables durant les années de retournement économique, à la hausse ou à la baisse. Du fait du retournement de la conjoncture économique en 2012 et en 2013, la fixation de la prévision de recettes fiscales pour 2013 était donc particulièrement difficile.

Le Gouvernement a régulièrement informé la représentation nationale de l’évolution des prévisions de recettes fiscales, d’abord dans le cadre du programme de stabilité, puis au moment du dépôt du projet de loi de finances pour 2014 et enfin en projet de loi de finances rectificative de fin d’année.

S’agissant enfin du solde des comptes spéciaux, hors opérations avec le Fonds monétaire international, il est excédentaire à hauteur de 0,6 milliard d’euros.

L’amélioration globale de 0,6 milliard d’euros par rapport à la prévision de la loi de finances rectificative résulte principalement :

- d’une amélioration de 1,1 milliard d’euros du solde des comptes d’affectation spéciale pour lesquels la prévision rectifiée indiquait un déficit de 0,5 milliard d’euros. Ils présentent finalement un solde d’exécution de + 0,6 milliard d’euros, imputable au compte « Participations financières de l’Etat », qui présente un excédent de + 1,2 milliard d’euros du fait notamment du produit de cession de titres SAFRAN pour 0,9 milliard d’euros, alors qu’il était prévu en équilibre ;

- partiellement compensée par une dégradation de 0,5 milliard d’euros du solde des comptes de concours financiers, qui présentent un déficit de 0,2 milliard d’euros (pour une prévision rectifiée de + 0,3 milliard d’euros), imputable principalement au solde du compte d’avances aux collectivités territoriales
(- 0,4 milliard d’euros).

- les comptes de commerce et les comptes d’opérations monétaires (hors FMI) présentent un solde globalement en ligne avec les prévisions.

SYNTHÈSE DE LA PRÉVISION À L’EXÉCUTION

(En millions €)

 

Loi de finances initiale

Loi de finances rectificative

Total des prévisions

Exécution Projet de loi de règlement

Ecart exécution - prévisions

 

 

 

[I+II]

 

[IV-III]

 

(I)

(II)

(III)

(IV)

(V)

 

 

 

 

 

 

DÉPENSES DU BUDGET GÉNÉRAL

 

 

 

 

 

Dépenses brutes hors fonds de concours

395 484

-12 164

383 320

381 341

- 1 979

A déduire :

 

 

 

 

 

Remboursements et dégrèvements d'impôts

96 164

-8 217

87 947

86 215

- 1 732

Dépenses nettes hors fonds de concours

299 320

-3 947

295 373

295 126

-247

Dépenses financées par fonds de concours

3 320

0

3 320

3 522

202

Dépenses nettes y compris fonds de concours

302 640

-3 947

298 693

298 648

-45

Prélèvements sur recettes de l'État au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

76 128

1 993

78 121

78 021

- 100

Dépenses nettes du budget général y compris prélèvements sur recettes et financement par fonds de concours

378 768

-1 954

376 814

376 669

-145

RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

 

 

 

 

 

Recettes fiscales brutes

394 780

- 19 333

375 447

370 220

- 5 227

A déduire :

 

 

 

 

 

Remboursements et dégrèvements d'impôts

96 164

-8 217

87 947

86 215

- 1 732

Recettes fiscales nettes

298 616

- 11 116

287 500

284 005

- 3 495

Recettes non fiscales

14 208

- 326

13 882

13 713

- 169

Recettes fiscales nettes et recettes non fiscales, hors fonds de concours

312 824

- 11 442

301 382

297 718

- 3 664

Fonds de concours

3 320

 

3 320

3 522

202

Recettes nettes du budget général y compris fonds de concours

316 144

- 11 442

304 702

301 240

- 3 462

Solde du budget général

- 62 624

- 9 488

- 72 112

- 75 429

- 3 317

Solde des budgets annexes

7

 

7

 

- 7

Solde des comptes spéciaux (hors F.M.I.)

307

- 342

- 35

561

596

SOLDE D'EXÉCUTION DES LOIS DE FINANCES (Hors F.M.I.)

- 62 310

- 9 830

- 72 140

- 74 868

- 2 728

RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL DE LA PRÉVISION À L’EXÉCUTION

(En millions €)

COMPTES SPÉCIAUX DE LA PRÉVISION À L’EXÉCUTION

(En millions €)

4. SYNTHÈSE PATRIMONIALE DE L’EXERCICE 2013

   

La situation patrimoniale de l’Etat est issue de la comptabilité générale tenue en droits constatés qui rattache les charges et les produits à l’exercice qui les a vus naître, indépendamment de la date de paiement ou d’encaissement. Elle retrace les décisions financières présentes et passées et donne une vision, au-delà des seuls flux financiers, de l’enrichissement ou de l’appauvrissement durables de l’État à travers l’analyse des actifs et des passifs inscrits au bilan de l’État.

Au niveau national, des actions de soutien aux entreprises ont été développées conformément aux propositions du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi adopté en novembre 2012.

- La Banque publique d’investissement (BPI)

La loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 a créé la Banque publique d’investissement (BPI) comme instrument pour le renforcement de l’aide au financement et à l’investissement des entreprises, agissant en appui des politiques publiques conduites par l’Etat et par les régions. La SA BPI-Groupe est devenue opérationnelle le 12 juillet 2013. Elle a regroupé les principales entités publiques existantes, OSEO, le Fonds stratégique d’investissement (FSI), et la société de gestion CDC Entreprises. La création de la SA BPI -Groupe a réduit le montant des immobilisations financières portées à l’actif du bilan de l’Etat (- 1,7 milliard €) et corrélativement celui des dettes non financières au passif (- 1,8 milliard €) correspondant à la part non libérée du capital social du FSI. Au compte de résultat, la création de la SA BPI-Groupe se traduit par les sorties du périmètre des participations de l’Etat du FSI et de la Sofired affectant les charges financières pour - 8,1 milliards € et les produits financiers de + 7,7 milliards € (produit des sorties du FSI et de la Sofired pour 7,3 milliards € et reprise des dépréciations sur le FSI pour 0,4 milliard €).

- Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, institué par l’article 66 de la loi de finances rectificative
n° 2012-510 du 29 décembre 2012, fait partie des mesures prises dans le cadre du
Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Effectif au 1er janvier 2013, il est institué en faveur des entreprises imposées d’après leur bénéfice réel et soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu. Il est calculé sur la base de la masse salariale et est égal à 4 % des rémunérations brutes supportées au cours de l’année civile inférieures à 2,5 fois le SMIC. Le CICE est imputé sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au moment du paiement du solde de celui-ci. Cet avantage fiscal accordé par l’Etat aux entreprises, doit leur permettre d’améliorer leur compétitivité notamment à travers des efforts d’investissement, d’innovation, de recherche et de formation. Pour l’exercice 2013, aucun montant lié au CICE n’est retracé au sein des comptes de l’Etat qui ne seront concernés qu’en 2014, au moment du dépôt des déclarations des entreprises. Celles-ci peuvent, cependant, dès 2013, préfinancer leur CICE auprès des établissements bancaires et de la Banque publique d’investissement par cession de leur créance fiscale.

- Les soutiens aux groupes Crédit immobilier de France (CIF), et PSA Peugeot Citroën et à l’UNEDIC

Ces établissements en difficulté financière, ont sollicité en 2013, l’intervention de l’Etat qui leur a accordé sa garantie :

- à hauteur de 14,8 milliards € à l’UNEDIC ;

- à hauteur de 12,2 milliards € au groupe CIF ;

- à hauteur de 1,2 milliard € à la société Banque PSA Finance.

Ces opérations sont retracées dans les engagements hors bilan de l’Etat.

A l’échelle européenne, l’Etat a poursuivi ses actions d’assistance par deux versements au MES en 2013 et par la participation de la France à l’augmentation de capital de la BEI.

- Poursuite du Mécanisme européen de stabilité (MES) en 2013

Le MES inauguré officiellement le 8 octobre 2012, s’est définitivement substitué au Fonds européen de stabilité financière (FESF) dans les mécanismes de solidarité européenne.

Le programme d’assistance financière du MES à l’Espagne est arrivé à son terme le 31 décembre 2013, celui accordé au profit du Portugal à parts égales entre FESF, MESF et FMI court jusqu’à mi-2014. En mars 2013, Chypre s’est vu accorder par le MES une assistance financière visant à soutenir le secteur bancaire chypriote fragilisé par son exposition à la Grèce.

Le fonctionnement du MES repose sur un capital effectivement constitué.

La France est, après l’Allemagne, le second contributeur au MES (20,4 %) : 142,7 milliards € au total dont 16,3 milliards € libérés, conformément à la loi de finances rectificative n° 2012-354 du 14 mars 2012.

Le versement de la dotation en capital est réparti en 5 tranches dont 2 en 2012, 2 en 2013 pour un montant de 13 milliards € venant en augmentation des participations financières de l’Etat. Le dernier versement de 3,3 milliards € interviendra au premier semestre 2014.

- Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement (BEI)

Le programme « Augmentation de capital de la BEI » a été créé en loi de finances pour 2013 au sein de la mission « Engagements financiers de l’Etat ». Comme prévu par la décision du conseil d’administration de la BEI du 24 juillet 2012, la France a souscrit à son capital avant le 31 mars 2013, à hauteur de 1,6 milliard €, retracé dans le compte d’affectation spéciale «Participations financières de l’Etat ». 

COMPTE DE RÉSULTAT 2013

(En millions €)

CHARGES

PRODUITS

 

2013

2012

2011

 

2013

2012

2011

 

 

retraité

retraité

 

 

retraité

retraité

- de fonctionnement

242 385

235 405

230 550

- de fonctionnement

65 707

62 384

63 766

- d'intervention

156 695

158 434

161 477

- d'intervention

18 090

12 138

25 108

- financières

61 666

58 999

63 239

- financiers

37 250

15 111

16 999

 

 

 

 

- régaliens nets

280 135

268 658

265 730

TOTAL DES CHARGES (I)

460 746

452 838

455 266

TOTAL DES PRODUITS (II)

401 182

358 291

371 603

SOLDE DES OPÉRATIONS DE L'EXERCICE (III = II - I)

 

-59 564

-94 547

-83 662

BILAN 2013

(En millions €)

ACTIF

2013

2012 retraité

2011 retraité

Immobilisations incorporelles et corporelles

499 626

493 137

481 322

Immobilisations financières

322 298

300 860

286 526

Stocks

31 344

31 014

30 586

Créances

82 533

81 248

80 179

Trésorerie active

21 805

30 553

28 322

Autres

11 469

11 362

13 384

TOTAL ACTIF (I)

969 075

948 174

920 319

PASSIF

 

 

 

Dettes financières

1 481 338

1 412 256

1 339 346

Dettes non financières

130 758

127 980

111 634

Provisions pour risques et charges

123 026

126 380

119 482

Trésorerie passive

95 368

99 583

86 179

Autres

76 300

73 567

69 927

TOTAL PASSIF HORS SITUATION NETTE (II)

1 906 790

1 839 766

1 726 568

SITUATION NETTE (III = I - II)

-937 715

-891 592

-806 249

PRINCIPAUX ENGAGEMENTS HORS BILAN 2013

(En millions €)

 

2013

2012 retraité

2011 retraité

Retraite envers les fonctionnaires de l'État et les militaires

1 302

1 498

1 192

Garanties de protection des épargnants

416

394

339

Subventions aux régimes de retraite et subventions d'équilibre aux régimes spéciaux dont SNCF, ENIM, RATP, CANSSM

200

293

195

Dette garantie par l'Etat

203

164

124

Retraite envers les fonctionnaires de la Poste

110

129

108

Quote-part française au capital appelable du MES

126

126

-

Aides au logement (APL et ALS) et contribution au FNAL

106

106

93

5. ÉLÉMENTS DE SYNTHÈSE SUR LES FINANCES PUBLIQUES

   

LA COUVERTURE DES DÉPENSES PAR LES RECETTES

(En milliards €)

 

2009

2010

2011

2012

2013

           

Recettes du budget général (1) (2)

161,0

171,9

201,2

211,4

223,2

           

Dépenses du budget général (2)

290,9

322,7

291,2

299,5

298,6

           

% de couverture des dépenses par les recettes

55,3

53,3

69,1

70,5

74,7

(1) Nettes des prélèvements sur recettes de l’État

(2) Hors remboursements et dégrèvements d’impôts et y compris fonds de concours

L’ÉVOLUTION DU SOLDE DES LOIS DE RÈGLEMENT (HORS FMI)

(En milliards €)

 

2009

2010

2011

2012

2013

           

Solde d'exécution des lois de finances

- 138,0

- 148,8

- 90,7

- 87,2

- 74,9

           

L’ÉVOLUTION DU RÉSULTAT PATRIMONIAL (1)

(En milliards €)

 

2009

2010

2011

2012

2013

           

Résultat patrimonial

-100,7

- 107,2

- 83,7

- 94,5

- 59,6

           

(1) Les données sont retraitées des changements comptables en application de la norme14 du référentiel des normes comptables de l’Etat.

L’ÉVOLUTION DU DÉFICIT DES AMINISTRATIONS PUBLIQUES

(En milliards €)

 

2010

2011

2012

2013

         

Déficit des administrations publiques

135,7

103,1

99,5

87,9

Déficit public en pourcentage du PIB total

7,0

5,2

4,9

4,3

Source : Insee, notification du 31 mars 2014 mise à jour des changements de périmètre intégrés le 15 mai 2014 ; selon les principes
du système européen des comptes 1995

L’ÉVOLUTION DE LA DETTE (1) DES AMINISTRATIONS PUBLIQUES

(En milliards €)

 

2010

2011

2012

2013

         

Dette des administrations publiques (1)

1 615,3

1 738,5

1 855,4

1 939,7

Dette en pourcentage du PIB total

80,8

84,4

88,7

91,8

(1) Dette notifiée

Source : Insee, Comptes Nationaux publiés le 15 mai 2014 selon les principes du système européen des comptes 2010

III. ÉLÉMENTS D’ANALYSE DE L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE

 

Sont examinées ci-après :

- l’évolution des autorisations et prévisions budgétaires résultant de la loi de finances rectificative et des mesures réglementaires ;

- l’analyse détaillée des opérations exécutées.

1. ÉVOLUTION DES AUTORISATIONS ET PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES

   

A - LES MODIFICATIONS LIÉES A LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

Les prévisions initiales de 2013 ont été modifiées par la loi de finances rectificative n° 2013-1279 du
29 décembre 2013 qui d’une part procède aux ajustements budgétaires destinés
à assurer le financement des besoins apparus en cours de gestion dans le respect de l’objectif de dépense fixé par la loi de finances initiale, d’autre part actualise l’évaluation des recettes de l’Etat.

Il est à noter que, pour la première fois depuis 2008, l’année budgétaire 2013 n’a connu qu’une seule loi de finances rectificative.

Cette loi procède également à la ratification des trois décrets d’avance pris au cours de l’année 2013.

A l’issue des modifications apportées par la loi de finance rectificative, le déficit budgétaire initialement fixé à - 62,3 milliards € a été porté à - 72,1 milliards € en raison d’une révision des prévisions de recettes (cf. ci-dessous).

1- ÉVOLUTION DES PRÉVISIONS DE RECETTES

La loi de finances rectificative n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 a réajusté à la baisse de 16,4 milliards € le total général des recettes nettes des prélèvements sur recettes, des dégrèvements et remboursements d’impôts (R&D) et y compris fonds de concours se décomposant en - 13,4 milliards € sur le budget général et - 3 milliards € sur les comptes spéciaux (dont - 1,9 milliard € sur le compte « Participations financières de l’Etat » et - 0,8 milliard € sur le compte « Pensions »).

Les prévisions de recettes fiscales brutes enregistrent une diminution de 19,3 milliards € (- 11,1 milliards € en net après une diminution des R&D de 8,2 milliards € en AE et en CP) qui portent principalement sur :

- l’impôt sur le revenu brut : - 2,9 milliards € par rapport à la LFI afin de tenir compte notamment de la révision du contexte macroéconomique 2012 et de la révision de l’impact des mesures nouvelles ;

- l’impôt sur les sociétés brut : - 6,1 milliards €, suite notamment à l’impact de la dégradation de la conjoncture économique sur la croissance du bénéfice fiscal 2012 ;

- la taxe sur la valeur ajoutée brute : - 10,1 milliards €, pour tenir compte de la dégradation du contexte macroéconomique ainsi que d’un effet base dû à la révision à la baisse des recettes de TVA en 2012.

Les recettes non fiscales sont pour leur part révisées à la baisse de 0,3 milliard €.

Les prélèvements sur recettes sont revus à la hausse de 2 milliards €.

Au total, les prévisions de recettes rectifiées au 31 décembre 2013 ont évolué comme suit :

     

(en millions €)

Désignation des recettes

Loi de finances initiale
n°2012-1509 du 29 décembre 2012

Loi de finances rectificative
n° 2013-1279 du 29 décembre 2013

Total des prévisions
au 31 décembre 2013

BUDGET GÉNÉRAL

 

 

 

Impôt sur le revenu

77 298

- 2 886

74 412

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

4 192

- 118

4 074

Impôt sur les sociétés

70 278

- 6 003

64 275

Autres impôts directs et taxes assimilées

12 884

1 470

14 354

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

13 680

- 31

13 649

Taxe sur la valeur ajoutée

195 745

- 10 103

185 642

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

20 703

- 1 662

19 041

Total des recettes fiscales brutes

394 780

- 19 333

375 447

A déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts

96 164

- 8 217

87 947

A. Recettes fiscales nettes

298 616

- 11 116

287 500

B. Recettes non fiscales

14 208

- 326

13 882

TOTAL (A + B)

312 824

- 11 442

301 382

A déduire :

 

 

 

C. Prélèvements sur les recettes de l'État

 

 

 

au profit des Collectivités territoriales

55 693

- 52

55 641

au profit de l'Union européenne

20 435

2 045

22 480

C. Prélèvements sur les recettes de l'État

76 128

1 993

78 121

TOTAL (A + B - C)

236 696

- 13 435

223 261

D. Fonds de concours

3 320

 

3 320

TOTAL DES RECETTES DU BUDGET GENERAL y compris fonds de concours (A + B - C + D)

240 016

- 13 435

226 581

BUDGETS ANNEXES

 

 

 

TOTAL DES RECETTES DES BUDGETS ANNEXES

2 331

 

2 331

COMPTES SPÉCIAUX

 

 

 

Comptes d'affectation spéciale

74 312

-2 735

71 577

Comptes de concours financiers

115 274

-252

115 022

TOTAL DES RECETTES DES COMPTES SPÉCIAUX

189 586

-2 987

186 599

TOTAL GÉNÉRAL DES RECETTES y compris fonds de concours

431 933

-16 422

415 511

2- ÉVOLUTION DES CRÉDITS

La loi de finances rectificative n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 a procédé à des ajustements de crédits en ouvertures et en annulations afin de couvrir les besoins apparus en cours de gestion tout en assurant le strict respect de l’objectif de dépense de l’Etat. Elle a également procédé à la ratification des trois décrets d’avance pris en 2013. Les prévisions 2013 s’établissent comme suit :

(En millions €)

 

Loi de finances initiale n°2012-1509 du 29 décembre 2012

Loi de finances rectificative n° 2013-1279 du 29 décembre 2013

Total des prévisions pour 2013

Ouvertures

Annulations

Total net

I. Autorisations d'engagement

 

 

 

 

 

BUDGET GÉNÉRAL

 

 

 

 

 

Dépenses brutes

391 037

1 747

15 526

-13 779

377 258

A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts

96 164

959

9 176

-8 217

87 947

Dépenses nettes

294 873

788

6 350

-5 562

289 311

Fonds de concours

2 861

 

 

 

2 861

Total des dépenses du budget général

297 734

788

6 350

-5 562

292 172

BUDGETS ANNEXES

 

 

 

 

 

Total des dépenses des budgets annexes

2 305

6

 

6

2 311

COMPTES SPÉCIAUX

 

 

 

 

 

Comptes d'affectation spéciale

74 545

2 517

4 517

-2 000

72 545

Comptes de concours financiers

114 976

136

294

-158

114 818

Total des dépenses des comptes spéciaux

189 521

2 653

4 811

-2 158

187 363

TOTAL GÉNÉRAL DES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT

489 560

3 447

11 161

-7 714

481 846

II. Crédits de paiement

 

 

 

 

 

BUDGET GÉNÉRAL

 

 

 

 

 

Dépenses brutes

395 484

1 750

13 914

-12 164

383 320

A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts

96 164

959

9 176

-8 217

87 947

Dépenses nettes

299 320

791

4 738

-3 947

295 373

Fonds de concours

3 320

 

 

0

3 320

Total des dépenses du budget général

302 640

791

4 738

-3 947

298 693

BUDGETS ANNEXES

 

 

 

 

 

Total des dépenses des budgets annexes
y compris fonds de concours

2 324

 

 

 

2 324

COMPTES SPÉCIAUX

 

 

 

 

 

Comptes d'affectation spéciale

74 525

2 100

4 517

-2 417

72 108

Comptes de concours financiers

114 926

66

294

-228

114 698

Comptes de commerce (solde)

-99

 

 

0

-99

Comptes d'opérations monétaires (solde)

-73

 

 

0

-73

Total des dépenses des comptes spéciaux

189 279

2 166

4 811

-2 645

186 634

TOTAL GÉNÉRAL DES CRÉDITS DE PAIEMENT

494 243

2 957

9 549

-6 592

487 651

2.1 Les ajustements de crédits

Les modifications de crédits nettes des R&D s’établissent à – 7,7 milliards € en AE et – 6,6 milliards € en CP.

Les ouvertures de crédits supplémentaires, nettes des ouvertures de R&D (1 milliard € en AE et en CP), ont porté sur un montant total de 3,4 milliards en AE et 3 milliards € en CP, se décomposant comme suit :

- 0,8 milliard € en AE et en CP sur le budget général ;

- 2,7 milliards € en AE et 2,2 milliards € en CP sur les comptes spéciaux.

Les annulations de crédits, nettes des annulations de R&D (9,2 milliards en AE et en CP), associées à cette loi de finances rectificative ont atteint un montant de 11,2 milliards € en AE (dont 6,4 milliards € pour le budget général) et de 9,5 milliards € en CP (dont 4,7 milliards € pour le budget général).

Près de 90 % de ces annulations sont imputées sur la réserve de précaution au 31 octobre 2013.

2.2 Les décrets d’avance

La loi de finances rectificative du 29 décembre 2013 a procédé à la ratification de trois décrets d’avance datés des 13 mai, 27 septembre et 28 novembre 2013.

Le décret n° 2013-398 du 13 mai 2013 procède à l’ouverture et l’annulation de 0,8 million € en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sur la mission Conseil et contrôle de l’Etat afin d’ouvrir des crédits sur le programme 340 nouvellement créé « Haut conseil des finances publiques ». Cette ouverture est gagée par une annulation à due concurrence sur le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières ».

Ce décret est pris en application des dispositions de l’article 22 de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques qui a créé le Haut Conseil des finances publiques et prévu son financement à partir d’un programme dédié sur la mission « Conseil et contrôle de l’Etat ».

Le décret n° 2013-868 du 27 septembre 2013 prévoit l’ouverture de 0,1 milliard € en AE et en CP sur la mission « Égalité des territoires, logement et ville », au profit du programme 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables », pour la création de 4 500 places d’hébergement d’urgence et le renforcement des outils de veille sociale afin de faire face à la très forte augmentation de la demande d’hébergement constatée en début d’année 2013.

Cette ouverture de crédits est équilibrée par l’annulation de crédits devenus sans objet sur la même mission (annulation de 35 millions € sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » et de 15 millions € sur le programme 147 « Politique de la ville » et sur la mission « Régimes sociaux et de retraite », programme 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » à hauteur de
57 millions €.

Le décret n° 2013-1072 du 28 novembre 2013 prévoit l’ouverture de 0,7 milliard € d’AE et de 1,1 milliard € de CP destinés à financer plusieurs dépenses urgentes réparties sur 11 missions et 15 programmes, dont 0,4 milliard € de crédits de titre 2 essentiellement au profit de la mission Défense.

Ces ouvertures concernent principalement les opérations extérieures (OPEX) relevant du programme 178
« Préparation et emploi des forces », pour 0,1 milliard €, du fait de l’opération Serval au Mali et un besoin complémentaire de 0,2 milliard € au titre de la masse salariale hors OPEX en raison notamment de la
non-vérification de certaines hypothèses sur lesquelles reposait la construction budgétaire initiale et des difficultés de déploiement du calculateur de paye (Louvois).

Les ouvertures de crédits hors titre 2 (0,3 milliard € d’AE et 0,7 milliard € de CP) concernent principalement la mission « Défense » au titre des OPEX et la mission « Travail et emploi » afin d’assurer le financement de contrats aidés complémentaires en raison du contexte économique dégradé.

Les annulations de crédits de même montant ont gagé ces ouvertures, concernant 14 missions et 31 programmes, principalement les missions « Défense, Écologie, développement et aménagement durables » et « Recherche et enseignement supérieur ». Ces annulations ont principalement concerné des crédits mis en réserve en début de gestion.

3- EVOLUTION DES SOLDES

     

(en millions €)

 

Loi de finances initiale
n°2012-1509 du 29 décembre 2012

Loi de finances rectificative
n° 2013-1279 du 29 décembre 2013

Total des prévisions au 31 décembre 2013

BUDGET GÉNÉRAL

 

 

 

Dépenses nettes des remboursements et dégrèvements d'impôts, y compris fonds de concours

302 640

-3 947

298 693

Recettes nettes des remboursements et dégrèvements d'impôts, y compris fonds de concours

240 016

-13 435

226 581

Solde du budget général

- 62 624

- 9 488

- 72 112

BUDGETS ANNEXES

 

 

 

Dépenses, y compris fonds de concours

2 324

0

2 324

Recettes, y compris fonds de concours

2 331

 

2 331

Solde des budgets annexes

7

0

7

COMPTES SPÉCIAUX

 

 

 

Comptes à crédits

 

 

 

Dépenses

189 451

-2 645

186 806

Recettes

189 586

-2 987

186 599

Comptes à crédits (solde)

135

-342

-207

Comptes à découvert

 

 

 

Comptes de commerce (solde)

99

 

99

Comptes d'opérations monétaires (solde)

73

 

73

Solde des comptes spéciaux (hors F.M.I.)

307

- 342

- 35

SOLDE D'EXÉCUTION DES LOIS DE FINANCES (Hors F.M.I.)

- 62 310

- 9 830

- 72 140

B - LES MESURES RÉGLEMENTAIRES

Aux mesures législatives exposées précédemment se sont ajoutées des mesures de gestion à caractère réglementaire. Celles-ci peuvent être classées en deux groupes :

1. LES MODIFICATIONS AFFECTANT LA RÉPARTITION DES CRÉDITS

Ces mesures ne modifient pas le montant net des crédits de l’ensemble du budget général, mais seulement leur ventilation entre les ministères ou à l’intérieur d’un même ministère. C’est le cas, notamment, des transferts, des répartitions de dotation globale et des virements.

2. LES MODIFICATIONS AFFECTANT- EN AUGMENTATION OU EN DIMINUTION - LE VOLUME DES CRÉDITS

Sont venus accroître les dotations, les crédits reportés de 2012 à 2013, les ouvertures de crédits au titre des fonds de concours ainsi que les modifications de crédits liées à des plus-values de recettes sur les comptes d’affectation spéciale.

Sont venus, en revanche, diminuer le volume des crédits au titre de l’exercice 2013 les reports de crédits vers la gestion 2014 prononcés par arrêtés ministériels et le décret du 23 décembre 2013 portant annulations de crédits devenus sans objet (349 millions € en AE et en CP sur les missions du budget général).

C – LES MODIFICATIONS DE CRÉDITS DEMANDÉES DANS LE PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT

Le projet de loi de règlement comporte diverses mesures d’ouvertures et d’annulations de crédits.

Aucune ouverture de crédits n’est constatée sur le budget général. Les annulations de crédits s’élèvent pour leur part à 8 420 millions € en AE et à 2 135 millions € en CP.

S’agissant des budgets annexes, les ouvertures concernent les augmentations du fonds de roulement :
26,7 millions € pour le budget annexe des publications officielles et information administrative et
56,4 millions € pour le budget annexe du contrôle et exploitation aériens.

En ce qui concerne les comptes spéciaux, une autorisation de découvert complémentaire de
8 470 millions € est demandée sur le FMI, compte doté « pour mémoire » en loi de finances initiale.

Le tableau des pages suivantes suit récapitule les modifications apportées aux lois de finances initiale et rectificative par les mesures réglementaires et la loi de règlement. Le détail de ces mouvements ventilé entre le titre 2 « Dépenses de personnel » et les autres titres « Autres dépenses » est développé dans les annexes jointes à la loi de règlement conformément au 2° de l’article 54 de la LOLF.

MODIFICATIONS APPORTÉES AUX LOIS DE FINANCES INITIALE ET

 

Prévisions des lois de finances initiale et rectificatives

Reports de la gestion précédente

Virements

Transferts

Ouvertures

Annulations

Ouvertures

Annulations

I. Autorisations d'engagement

 

 

 

 

 

 

BUDGET GÉNÉRAL

 

 

 

 

 

 

Dépenses brutes

377 258

31 290

91

-91

1 122

-1 122

A déduire :

 

 

 

 

 

 

Remboursements et dégrèvements d'impôts

87 947

 

 

 

 

 

Total des dépenses du budget général

289 311

31 290

91

-91

1 122

-1 122

 

 

 

 

 

 

 

BUDGETS ANNEXES

 

 

 

 

 

 

Total des dépenses des budgets annexes

2 311

125

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

COMPTES SPÉCIAUX

 

 

 

 

 

 

Comptes d'affectation spéciale

72 545

3 661

 

 

 

 

Comptes de concours financiers

114 818

76

 

 

 

 

Total des dépenses des comptes spéciaux

187 363

3 737

0

0

 

 

TOTAL GÉNÉRAL DES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT

478 985

35 152

91

-91

1 122

-1 122

II. Crédits de paiement

 

 

 

 

 

 

BUDGET GÉNÉRAL

 

 

 

 

 

 

Dépenses brutes

383 320

1 946

111

-111

1 103

-1 103

A déduire :

 

 

 

 

 

 

Remboursements et dégrèvements d'impôts

87 947

 

 

 

 

 

Total des dépenses du budget général

295 373

1 946

111

-111

1 103

-1 103

 

 

 

 

 

 

 

BUDGETS ANNEXES

 

 

 

 

 

 

Total des dépenses des budgets annexes

2 308

12

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

COMPTES SPÉCIAUX

 

 

 

 

 

 

Comptes d'affectation spéciale

72 108

4 119

 

 

 

 

Comptes de concours financiers

114 698

100

 

 

 

 

Comptes de commerce (solde)

-99

 

 

 

 

 

Comptes d'opérations monétaires (solde)

-73

 

 

 

 

 

Total des dépenses des comptes spéciaux

186 634

4 219

0

0

0

0

TOTAL GÉNÉRAL DES CRÉDITS DE PAIEMENT

484 315

6 177

111

-111

1 103

-1 103

RECTIFICATIVE PAR LES MESURES RÉGLEMENTAIRES ET LA LOI DE RÈGLEMENT

(En millions €)

Répartitions

Fonds de concours

Modifications de crédits liées à des plus-values de recettes

Autres modifications réglementaires

Crédits ouverts

Reports à la gestion suivante

Situation avant l'intervention du projet de loi de règlement

Projet de loi de règlement

Ouvertures

Annulations

Consommation

Ajustements de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

10

-10

3 832

 

-349

412 031

-16 334

395 697

387 277

-8 420

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

87 947

 

87 947

86 179

-1 768

10

-10

3 832

 

-349

324 084

-16 334

307 750

301 098

-6 652

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

18

 

-8

2 446

-106

2 340

2 209

-131

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

9

460

 

76 675

-4 756

71 919

70 977

-942

 

 

 

 

 

114 894

-83

114 811

111 239

-3 572

 

 

9

460

 

191 569

-4 839

186 730

182 216

-4 514

10

-10

3 859

460

-357

518 099

-21 279

496 820

485 523

-11 297

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

10

-10

3 519

 

-349

388 436

-1 438

386 998

384 863

-2 135

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

87 947

 

87 947

86 215

-1 732

10

-10

3 519

0

-349

300 489

-1 438

299 051

298 648

-403

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

18

 

-8

2 330

-15

2 315

2 296

-19

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

9

460

 

76 696

-5 261

71 435

70 887

-548

 

 

 

 

 

114 798

-92

114 706

110 942

-3 764

 

 

 

 

 

-99

 

-99

-137

 

 

 

 

 

 

-73

 

-73

-49

 

 

 

9

460

 

191 322

-5 353

185 969

181 643

-4 312

10

-10

3 546

460

-357

494 141

-6 806

487 335

482 587

-4 734

2. ANALYSE DE L’EXÉCUTION

   

A - LE DÉFICIT BUDGÉTAIRE 2013 S’AMÉLIORE TRÈS SENSIBLEMENT EN UN AN, MAIS RESTE PLUS ÉLEVÉ QUE CELUI PRÉVU PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

L’exercice 2013 s’achève sur un déficit budgétaire de - 74,9 milliards €, en nette amélioration de 12,2 milliards € par rapport au déficit de l’année 2012 (- 87,1 milliards €), malgré une croissance économique encore très faible sur l’année. Il est cependant plus élevé que celui de la prévision retenue dans la loi de finances rectificative votée en décembre 2013 (- 72,1 milliards €).

Cette amélioration tient à la fois à une stricte maîtrise des dépenses publiques et à des recettes en progression notable par rapport à l’an dernier, (mais en retrait de 3,5 milliards € par rapport aux prévisions inscrites en loi de finances rectificative pour 2013).

B - LE BUDGET GÉNÉRAL EST MARQUÉ PAR UNE AUGMENTATION DES RECETTES ET UNE STRICTE MAÎTRISE DES DÉPENSES

1 LES RECETTES

1.1 Les recettes nettes des R&D sont en progression de 5,6% par rapport à 2012.

Les recettes nettes du budget général (nettes des R&D et des prélèvements sur recettes) s'élèvent à 223,2 milliards € contre 211,4 milliards € en 2012 (+ 5,6 %). Exception faite des prélèvements sur recettes en augmentation de 4,5 % en 2013, les recettes nettes (301,3 milliards € contre 286,0 milliards € en 2012) augmentent de 5,3 %.

Cette évolution recouvre :

- une augmentation de 5,8 % du produit des recettes fiscales nettes (284,0 milliards € contre
268,4 milliards € en 2012) ;

- une diminution de 2,8 % des recettes non fiscales (13,7 milliards € au lieu de 14,1 milliards € en 2012) ;

- la stabilité des fonds de concours et attributions de produits (3,5 milliards €) par rapport à 2012.

1.2 Les recettes fiscales, nettes des R&D, s'établissent à 284,0 milliards € contre 268,4 milliards € en 2012 (+ 5,8 %).

en milliards €

Total des prévisions au 31/12/2013

Exécution
au 31 décembre

Variations en %

2013

2013

2012

Exécution 2013 / 2012 Périmètre courant

Exécution 2013 / 2012 Périmètre constant

Recettes fiscales nettes (1)

287,5

284,0

268,4

5,8

5,5

Impôt sur le revenu net (2)

68,8

67,0

59,5

12,6

12,6

Impôt sur les sociétés net (1) (3)

49,7

47,2

40,8

15,5

8,4

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)

13,6

13,8

13,5

1,9

2,0

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) nette (1)

135,6

136,3

133,4

2,1

2,1

Autres recettes fiscales nettes (1)

19,7

19,9

21,2

-6,5

3,4

(1) Recettes nettes des remboursements et des dégrèvements

(2) IR net = IR brut - remboursements et dégrèvements d'IR et restitutions relatives à la prime pour l'emploi (PPE)

(3) Hors CSB

L'impôt sur le revenu net varie de 59,5 milliards € en 2012 à 67 milliards € en 2013, soit une augmentation de 12,6 % en raison principalement des mesures fiscales prises au titre de l’année 2013.

Les recettes nettes d'impôt sur les sociétés, hors contribution sociale sur les bénéfices, s’établissent à 47,2 milliards € contre 40,8 milliards € en 2012, en évolution de + 15,5 % qui tient compte de l’intégration en 2013 de l’IS perçu par voie de rôles. Hors ce changement d’imputation, la progression du produit de l’impôt sur les sociétés est ramenée à 8 % à périmètre constant.

La taxe sur la valeur ajoutée nette passe de 133,4 milliards € en 2012 à 136,3 milliards € en 2013, après une prévision rectifiée de 135,6 milliards € en LFR 2013 en baisse de 5,6 milliards € par rapport à la LFI afin de tenir compte de la dégradation de l’environnement économique et d’un effet base dû à la révision à la baisse des recettes de TVA en 2012. La plus-value enregistrée par rapport à 2012 provient pour majeure partie de moindres remboursements et dégrèvements (- 2 milliards €).

La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques s'élève à 13,8 milliards € contre 13,5 milliards € en 2012, en ligne avec la prévision rectifiée.

Le montant des autres recettes fiscales nettes s'élève à 19,9 milliards € contre 21,2 milliards € en 2012. Parmi celles-ci, l’impôt de solidarité sur la fortune s’élève à 4,4 milliards € contre 5,0 milliards € en 2012
(- 13 %), cette baisse intégrant notamment le contrecoup de la contribution exceptionnelle de 2,3 milliards € versée en 2012. Les retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes enregistrent une diminution de 34,4 % (4,3 milliards € contre
6,6 milliards € en 2012) due notamment à la suppression du prélèvement forfaitaire libératoire.

1.3 Les recettes non fiscales sont à un niveau proche de celui de 2012

Les recettes non fiscales s’élèvent à 13,7 milliards €, inférieures de 0,4 milliard € (- 2,8 %) à celles de 2012 (14,1 milliards €), mais restent globalement en ligne avec la prévision retenue en collectif de décembre
(13,9 milliards €). Cette légère baisse s’explique par des évolutions contrastées :

Le produit des dividendes et recettes assimilées s’élève à 6,3 milliards €, d’un montant supérieur à celui de 2012 (4,6 milliards €). On y relève notamment :

- les produits des participations de l’État dans les entreprises financières : 1,6 milliard € (1,1 milliard € en 2012) comprenant principalement le dividende versé en 2013 par la Banque de France (1,4 milliard € contre 0,9 milliard € en 2012) ;

- la contribution de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) représentative de l’impôt sur les sociétés : 0,5 milliard € (0,3 milliard € en 2012) ;

- les produits des participations de l’État dans les entreprises non financières et les établissements publics non financiers : 4,2 milliards € contre 3,2 milliards € en 2012. Cette évolution s’explique principalement par la hausse de 1,3 milliard € des dividendes de GDF Suez, versés sous forme de titres l’année passée. Les versements de EDF (1,8 milliard €) sont pour leur part de montant équivalent à ceux de 2012.

Les produits du domaine de l’État s’établissent à 1,8 milliard € après 3,2 milliards € en 2012. Cette diminution provient d’une recette exceptionnelle de 1,3 milliard € en 2012 enregistrée sur la ligne « redevances d’usage des fréquences radioélectriques » relative à la procédure d’attribution d’autorisations pour l’utilisation de fréquences de la bande 800 MHz dite « 4G ». Le paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires (1,1 milliard € en 2013), que l’on retrouve également en dépense est le poste le plus important des produits du domaine de l’Etat.

Les produits de la vente de biens et services s’élèvent à 1,1 milliard € en 2013, stables par rapport à 2012.

Les remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières s’élèvent en 2013 à 0,5 milliard € après 0,7 milliard € en 2012. Pour 2013, ce poste enregistre essentiellement des intérêts sur prêts à des banques ou à des États étrangers (0,2 milliard €), ainsi que des intérêts sur des avances remboursables (0,1 milliard €).

Le produit des amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites est de 1,1 milliard € après
1,3 milliard € en 2012. Depuis 2011, les recettes de la ligne correspondant aux amendes forfaitaires de police de la circulation (0,4 milliard €) proviennent du versement du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». S’agissant des « autres amendes et condamnations pécuniaires », leur produit s’élève à 0,3 milliard € comme en 2012. En raison de la mise en place depuis le 1er janvier 2011 du CAS « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », le produit des amendes forfaitaires majorées n’est plus enregistré sur cette ligne.

Le poste « Divers » s’élève à 2,9 milliards € (3,2 milliards € en 2012) et comprend notamment :

- les reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur (0,8 milliard €) ;

- les autres produits divers (0,6 milliard €) ;

- divers produits de la rémunération de la garantie de l’Etat (0,3 milliard €) ;

- des recouvrements après admission en non-valeur (0,2 milliard €) ;

- des « recettes accidentelles » pour un montant de 0,2 milliard € (0,7 milliard € en 2012 du fait d’une recette exceptionnelle de 0,5 milliard € au titre des « culots d’émission » des vieux billets libellés en francs) ;

- les reversements de Natixis (0,1 milliard €).

2 LES DÉPENSES

2.1 En 2013, les dépenses du budget général nettes des R&D et y compris les fonds de concours et attributions de produits s’élèvent à 298,7 milliards € se situant à un niveau significativement inférieur à l’autorisation initiale, témoignant ainsi d’une gestion 2013 vertueuse.

Les dépenses nettes du budget général y compris les prélèvements sur recettes (376,7 milliards €) augmentent en valeur de 0,7% par rapport à celles de 2012 (374,2 milliards €), mais, en volume, enregistrent une légère diminution.

L’analyse en pourcentage de l’exécution totale des dépenses du budget général par mission
(298,7 milliards € hors R&D) montre que l’enseignement scolaire reste la première dépense du budget général de l’Etat

DÉPENSES DU BUDGET GÉNÉRAL PAR MISSION (HORS R&D)

DÉPENSES DU BUDGET GÉNÉRAL PAR TITRE

(Y COMPRIS FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS, HORS DEPENSES EXCEPTIONNELLES ET HORS R&D)

(En milliards €)

Les dotations aux pouvoirs publics (titre 1) se sont établies à 1 milliard € dont 0,5 milliard € pour l’Assemblée Nationale et 0,3 milliard € pour le Sénat, en stabilité par rapport à 2012.

Les dépenses de personnel (titre 2) s’élèvent en 2013 à 119,6 milliards €, après 118,9 milliards € en 2012 (+ 0,6 %), et se répartissent en :

- rémunérations d’activité : 69 milliards € dont 58,7 milliards € au titre des rémunérations des personnels civils et 10,3 milliards € au titre des militaires ;

- cotisations et contributions sociales : 49,8 milliards € ;

- prestations sociales et allocations diverses : 0,8 milliard €.

Ces dépenses intègrent les cotisations et contributions sociales au titre des pensions qui constituent des recettes du CAS « Pensions » venant équilibrer les dépenses de pensions de ce compte spécial.

Le montant des dépenses de fonctionnement hors R&D et dépenses exceptionnelles (cf. page 11) s’établit en 2013 à 47,9 milliards € (contre 45,7 milliards € en 2012). Il comprend :

- les dépenses de fonctionnement de l’État (21,8 milliards € contre 20,7 milliards € en 2012).

- les subventions pour charges de service public (26,1 milliards € en 2013 après 25 milliards € en 2012). Cette augmentation significative est due d’une part, à la poursuite du transfert de la masse salariale de certains opérateurs, auparavant gérée par les ministères sur du titre 2, d’autre part à l’augmentation significative du taux de CAS Pensions pour les contributions que ces opérateurs acquittent au titre des fonctionnaires qu’ils emploient.

La charge de la dette de l’État (titre 4) atteint 44,9 milliards € en 2013, en diminution de 1,4 milliard € par rapport à 2012 (46,3 milliards €). Cette baisse significative tient au faible niveau de l’inflation et des taux d’intérêt. Les taux moyens à l’émission n’ont en effet jamais été aussi bas qu’en 2013 (0,06 % pour les titres à court terme et 1,54 % pour les titres à moyen/long terme à taux fixe), preuve de la confiance des investisseurs dans la stratégie économique et financière du gouvernement.

Les dépenses d’investissement (titre 5) diminuent de 9,5 %, s’établissant en 2013 à 10 milliards € après 11 milliards € en 2012. Elles sont constituées pour la quasi totalité (8,5 milliards €) par des dépenses pour immobilisations corporelles de l’État.

Les dépenses d’intervention (65,7 milliards € hors R&D contre 66,2 milliards € en 2012) constituent le deuxième poste de dépenses après les dépenses de personnel et diminuent de 0,7 % au lieu d’une diminution de 2,5 % en 2012 par rapport à 2011. Cette diminution est liée aux actions volontaires de recentrage des interventions de l’Etat, qui se sont poursuivies dans le cadre de la LFI 2014.

Les dépenses d’opérations financières (titre 7) s’établissent à 1,5 milliard € après 1,2 milliard € en 2012.

2.2 Les dépenses financées par voie de fonds de concours et d’attributions de produits restent stables en 2013.

Les fonds de concours et attributions de produits s’élèvent à 3,5 milliards €, comme en 2012.

Les rattachements de fonds de concours et attributions de produits ont bénéficié en premier lieu au ministère de l’Énergie, de l’écologie, du développement durable et de l’aménagement des territoires (2 milliards €) principalement en provenance de l’Agence de financement des infrastructures de transport) et pour une moindre part au ministère de la Défense (0,7 milliard € grâce aux produits du service de santé des armées).

2.3 Les prélèvements sur recettes (PSR)

Les prélèvements sur recettes s’élèvent à 78 milliards € après 74,6 milliards € en 2012, soit une augmentation de 3,4 milliards € (+ 4,6 %), due essentiellement à l’augmentation des prélèvements opérés au profit de l’Union européenne (22,5 milliards € contre 19,1 milliards € en 2012) du fait d’une part, d’un budget rectificatif exceptionnel lié à l’apurement de restes à payer du cadre financier pluriannuel 2007-2013 et d’autre part, de divers budgets rectificatifs européens en cours de gestion qui ont révisé à la hausse le budget de l’Union européenne.

Pour leur part, les prélèvements opérés au profit des collectivités territoriales sont stables
(55,6 milliards € en 2013 comme en 2012), conformément aux orientations annoncées par le gouvernement et votées par le Parlement dans la loi de programmation des finances publiques 2012-2017.

C- LE SOLDE DES COMPTES SPÉCIAUX (HORS FMI) SE DÉGRADE DU FAIT DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

Le solde des comptes spéciaux hors FMI s’établit à + 0,6 milliard € contre 1 milliard € en 2012. Cette diminution globale résulte de deux évolutions contraires :

- une dégradation d’ensemble du solde des comptes de concours financiers : ceux – ci enregistrent un déficit de 0,2 milliard € en 2013 contre un excédent de 1,1 milliard € en 2012.

Cet écart s’explique principalement par le solde déficitaire du compte d’avances aux collectivités territoriales de - 0,4 milliard € après avoir été excédentaire de 1,1 milliard € en 2012.

- une amélioration du solde des comptes d’affectation spéciale (CAS) qui passe de - 0,3 milliard € en 2012 à + 0,6 milliard € en 2013.

La variation du solde des CAS résulte des évolutions suivantes :

- le solde du CAS « Participations financières de l’État » enregistre un excédent de 1,2 milliard € en 2013 contre un déficit de - 0,5 milliard € en 2012 du fait notamment du produit de cession de titres SAFRAN en 2013 (0,9 milliard €) ;

- l’excédent du CAS « Participation de la France au désendettement de la Grèce » s’élève à 0,4 milliard €, (solde nul en 2012) ;

- le solde du CAS « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’Etat» s’élève à - 1,1 milliard € en 2013, soit une diminution de 1,3 milliard € par rapport à 2012, principalement expliquée par la perception exceptionnelle, en 2012, de 1,3 milliard € de recettes au titre de l’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans la bande 800 MHz (« dites 4G »).

Les comptes de commerce présentent un solde excédentaire de 0,1 milliard € en 2013 comme en 2012.

Les opérations des comptes de commerce sont concentrées sur le compte « Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État » à hauteur de 46,9 milliards € en dépenses et 47,1 milliards € en recettes soit un excédent de 0,2 milliard €. En recettes de ce compte, le montant de l’abondement du budget général baisse à 44,9 milliards € contre 46,3 milliards € en 2012.

Les comptes d’opérations monétaires sont en déficit de 0,4 milliard € imputable aux opérations réalisées avec le FMI. Hors FMI, ces comptes n’enregistrent aucune évolution significative.

STRUCTURE DES SOLDES DES COMPTES SPÉCIAUX (HORS F.M.I.)

(En millions €)

D - LES BUDGETS ANNEXES

En 2013, le budget de l’État compte deux budgets annexes : « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) et « Publications officielles et information administrative » (BAPOIA).

La gestion de la mission « Publications officielles et information administrative » est assurée depuis 2010 par la Direction de l’information légale et administrative issue de la fusion de la Direction des Journaux officiels et de la Direction de la Documentation française.

Le montant des recettes courantes de ce budget annexe s’élève à 201,6 millions € pour une dépense de 166,1 millions € soit un excédent d’exploitation de 35,5 millions € constaté en fin de gestion au lieu de 49 millions € en 2012. Les recettes sont en effet en baisse de 10,1 millions € (- 4,3 %) du fait d’une diminution du produit des ventes de 4,8 %. Les dépenses ont augmenté de 4,1 millions € (+ 2,7 %).

S’agissant de la mission « Contrôle et exploitation aériens », l’exercice 2013 s’achève sur un excédent d’exploitation de 11,3 millions € au lieu d’un déficit d’exploitation de 30 millions € en 2012. Cette évolution provient essentiellement d’une augmentation de 31,2 millions € des recettes (+ 1,7 %). Les dépenses pour leur part, sont en baisse de 10,1 millions € (- 0,5 %).

E - LES EFFECTIFS

Le plafond des autorisations d’emplois en loi de finances initiale pour 2013 s’établissait à 1 914 921 équivalents temps plein travaillés (ETPT), y compris les budgets annexes.

La consommation d’emplois constatée au cours de l’année 2013 s’établit à 1 883 713 ETPT y compris les budgets annexes. Elle est inférieure de 31 207 ETPT au maximum autorisé par la loi de finances initiale et en diminution de 25 026 ETPT par rapport à la consommation constatée en 2012.

La diminution des effectifs par rapport à 2012 s’explique :

- par les conséquences des diminutions d’emplois à hauteur de - 19 251 ETPT. Il s’agit de l’impact des 27 182 diminutions d’emplois (ETP) réalisées en 2012 et des 7 172 diminutions d’emplois réalisées en 2013. En gestion, le titre 2 du ministère de l’égalité des territoires a été transféré au ministère de l’écologie du développement durable et de l’énergie, ce qui explique pour ce dernier un schéma d’emploi réalisé à - 1 371 ETP contre - 614 ETP en LFI.

- par l’impact des transferts d’emplois et des mesures de périmètre, évalué à - 10 524 ETPT en loi de finances initiale et - 8 712 ETPT en exécution. Ces transferts concernent principalement le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (impact du passage des universités aux responsabilités et compétences élargies pour un total au niveau ministériel de - 3 810 ETPT) et le ministère de l’écologie du développement durable et énergie (- 20 176 ETPT dont un transfert de 14 194 ETPT qui fait suite à la création du ministère de l’égalité des territoires et un transfert de 4 231 ETPT vers l'opérateur Voies Navigables de France). L’écart entre prévision et exécution est dû au retraitement de transferts du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche vers les universités inscrits en PAP 2013 mais concernant des emplois des établissements ayant accédé à l’autonomie au 1er janvier 2012 (transferts sans impact d’exécution à exécution).

- par des corrections techniques à hauteur de 2 938 ETPT. Celles-ci n’ont pas d’impact sur les effectifs.

Par ailleurs, tous les ministères ont respecté leur plafond d’emplois.

L’écart entre la consommation des emplois et le plafond d’emplois autorisé par le Parlement est analysé de manière détaillée, programme par programme, dans les rapports annuels de performances.

IV. LA SITUATION PATRIMONIALE

 

Le compte général de l’État et le rapport de présentation annexés au projet de loi de règlement présentent la situation nette et le résultat patrimonial de l’État issus des données de la comptabilité générale.

1. LE BILAN

   

Le bilan présente le patrimoine de l’État.

Son actif net s’élève à 969,1 milliards €. Il comprend notamment des immobilisations corporelles pour
471,9 milliards € et des immobilisations financières pour 322,3 milliards €.

Le passif, évalué à 1 906,8 milliards €, est constitué principalement de la dette financière de l’État pour 1 481,3 milliards €.

La situation nette, différence entre actif et passif, s’établit donc à – 937,7 milliards € au 31 décembre 2013. Il est rappelé qu’en raison des spécificités de l’État, l’actif incorporel représenté par le pouvoir de lever l’impôt n’est pas valorisé à son actif. La situation nette se dégrade de 46,1 milliards € par rapport à 2012 retraité en raison principalement :

- s’agissant du passif :

• du recours à la dette financière à hauteur de 69 milliards € majoritairement constituée d’émissions d’OAT à taux fixe ;

• d’une augmentation des dettes non financières de 2,8 milliards € (130,8 milliards € au lieu de
128 milliards € en 2012 retraité) ;

- s’agissant de l’actif net :

d’une augmentation de 7,4 milliards € des immobilisations corporelles ;

d’une augmentation globale des immobilisations financières de 21,4 milliards €, essentiellement liée à la hausse des participations nettes de 21,9 milliards € ;

de la trésorerie active qui évolue à la baisse de 8,7 milliards € suite notamment à la diminution pour
9,1 milliards € des autres composantes de trésorerie, constituées des prises en pension de titres d’Etat en baisse de 5,3 milliards € et d’une diminution des dépôts sur le marché interbancaire
(3,8 milliards €).

ÉVOLUTION DE LA STRUCTURE DE L’ACTIF ET DU PASSIF DE L’ÉTAT

(hors situation nette)

(En millions €)

 

 

2. LE COMPTE DE RÉSULTAT

   

Le compte de résultat rend compte de l’activité de l’État au cours de l’année 2013.

Le solde des opérations de l’exercice (résultat comptable ou patrimonial) s’établit à – 59,6 milliards €. Intégrant les apports de la comptabilité en droits constatés (notamment le rattachement des charges et produits à l’exercice et les provisions et dépréciations), il apporte une vision complémentaire au résultat budgétaire. Ce résultat patrimonial s’améliore de 35 milliards € par rapport au résultat de 2012
(- 94,5 milliards €) et présente une différence de 15,7 milliards € par rapport au résultat budgétaire
(- 75,3 milliards € y compris FMI), résultant d’un contenu différent entre ces deux résultats, à savoir :

- des dépenses et recettes budgétaires sans impact sur le compte de résultat, mais retracées au bilan (+ 20,8 milliards €) ;

- des opérations, principalement d’inventaire, constatées uniquement en comptabilité générale
(+ 0,9 milliard €) ;

- d’autres éléments d’articulation (- 3,6 milliards €) ;

- des décalages entre l’année de constatation des recettes et celle de leur prise en compte en produit
(- 2,4 milliards €).

Les charges nettes (charges moins produits) se décomposent en charges de fonctionnement nettes
(176,7 milliards €), charges d’interventions nettes (138,6 milliards €) et charges financières nettes
(24,4 milliards €).

Le total des charges nettes s’établit à 339,7 milliards € après 363,2 milliards € en 2012. Cette évolution de - 6,5 % est principalement le résultat d’une diminution des charges d’intervention nettes et des charges financières nettes (respectivement – 7,7 milliards € et -19,5 milliards €) compensée partiellement par une augmentation des charges de fonctionnement nettes de 3,7 milliards €.

Les charges de fonctionnement nettes (176,7 milliards € au lieu de 173 milliards € en 2012) sont composées pour 76,7 % par les charges de personnel (stabilisées par rapport à 2012). Parmi celles–ci, les rémunérations du personnel diminuent (70,5 milliards € contre 70,8 milliards € en 2012) du fait notamment des mesures prises par le gouvernement pour maîtriser la masse salariale de l’Etat (diminution des enveloppes de rémunération catégorielles et maintien du gel du point d’indice de la fonction publique en 2013).

Le total des produits régaliens nets atteint 280,1 milliards € soit une augmentation de 11,5 milliards € par rapport à 2012 (268,7 milliards €) après déduction des ressources propres du budget de l’Union européenne basées sur le produit national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (21,9 milliards € contre
19,8 milliards € en 2012).

Les produits régaliens nets sont composés essentiellement par des produits fiscaux nets (295,5 milliards € soit 97,8 % des produits régaliens nets avant déduction des contributions au budget de l’Union européenne). Les produits fiscaux sont présentés nets des remboursements et dégrèvements et enregistrent une augmentation de 13,4 milliards € (soit + 4,8 %). Parmi les évolutions les plus importantes, on note :

- le produit net de l’impôt sur le revenu qui passe de 60,3 milliards € en 2012 à 65,8 milliards € en 2013 (+ 9,1 %) du fait principalement de la mise en place de diverses mesures fiscales en 2013 ;

- le produit net de la TVA présente un montant de 138,1 milliards € contre 136,5 milliards € en 2012. Cette variation de + 1,6 milliard € (soit + 1,2 %) provient essentiellement de la baisse des remboursements et restitutions de TVA ;

- le produit net de l’impôt sur les sociétés atteint 42 milliards € au lieu de 37,7 milliards € en 2012 soit une augmentation de 4,3 milliards €.

ÉVOLUTION DE LA STRUCTURE DU COMPTE DE RÉSULTAT (En millions €)

DISPOSITIONS DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES DU 1ER AOÛT 2001

La loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques et la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ont modifié les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 en ce qu’elles concernent la loi de règlement dans ses articles 37 et 54.

Articles du projet de loi :

Conformément à l’article 37 modifié de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, la loi de règlement :

I A. – comprend l’article liminaire mentionné à l’article 8 de la loi organique n°2012-1403 du 17 décembre 2012 précitée.

I – […] arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle : article 1er

II – […] arrête le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année correspondante, présenté dans un tableau de financement : article 2

III – […] approuve le compte de résultat de l’exercice, établi à partir des ressources et des charges constatées dans les conditions prévues par l’article 30. Elle affecte au bilan le résultat comptable de l’exercice et approuve le bilan après affectation ainsi que ses annexes : article 3

IV – Le cas échéant, la loi de règlement :

1° Ratifie les modifications apportées par décret d’avance aux crédits ouverts par la dernière loi de finances afférente à cette année : sans objet cette année ;

2° Ouvre, pour chaque programme ou dotation concerné, les crédits nécessaires pour régulariser les dépassements constatés résultant de circonstances de force majeure dûment justifiées et procède à l’annulation des crédits n’ayant été ni consommés ni reportés : articles 4 (budget général), 5 (budgets annexes), 6 (comptes spéciaux - comptes à crédits) ;

3° Majore, pour chaque compte spécial concerné, le montant du découvert autorisé au niveau du découvert constaté : article 6 (comptes spéciaux non dotés de crédits – comptes à découverts) ;

4° Arrête les soldes des comptes spéciaux non reportés sur l’exercice suivant : article 7 ;

5° Apure les profits et pertes survenus sur chaque compte spécial : cf. article 6 – IV ;

V – […] peut également comporter toutes dispositions relatives à l’information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques, ainsi qu’à la comptabilité de l’État et au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics : sans objet cette année

Annexes au projet de loi :

L’article 54 de la LOLF modifié établit la liste des annexes au projet de loi de règlement :

1er – Le développement des recettes du budget général et le montant des dépenses fiscales ;

2 – Des annexes explicatives, développant, par programme ou par dotation, le montant définitif des crédits ouverts et des dépenses constatées, en indiquant les écarts avec la présentation par titre des crédits ouverts, et les modifications de crédits demandées. Elles présentent également l’écart entre les estimations et les réalisations au titre des fonds de concours : développement des crédits ouverts et des dépenses constatées au budget général ;

3 – Une annexe explicative présentant les recettes et les dépenses effectives du budget de l’État selon les conventions prévues au 3° de l’article 51 et comportant pour chaque programme, les justifications des circonstances ayant conduit à ne pas engager les dépenses correspondant aux crédits destinés à financer les dépenses visées au 5° du I de l’article 5 : recettes et dépenses du budget de l’État par section ;

4 – Les rapports annuels de performances, faisant connaître, par programme, en mettant en évidence les écarts avec les prévisions des lois de finances de l’année considérée, ainsi qu’avec les réalisations constatées dans la dernière loi de règlement :

a) les objectifs, les résultats attendus et obtenus, les indicateurs et les coûts associés ;

b) la justification, pour chaque titre, des mouvements de crédits et des dépenses constatées, en précisant, le cas échéant, l’origine des dépassements de crédits exceptionnellement constatés pour cause de force majeure ;

c) la gestion des autorisations d’emplois, en précisant, d’une part, la répartition des emplois effectifs selon les modalités prévues au e du 5° de l’article 51, ainsi que les coûts correspondants et, d’autre part, les mesures justifiant la variation du nombre des emplois présentés selon les mêmes modalités ainsi que les coûts associés à ces mesures ;

d) La présentation des emplois effectivement rémunérés par les organismes bénéficiaires d'une subvention pour charges de service public prévue au II de l'article 5 ;

e) Le montant des dépenses fiscales ;

5 - Des annexes explicatives développant, par programme ou par dotation, pour chaque budget annexe et chaque compte spécial, le montant définitif des recettes et des dépenses constatées, des crédits ouverts ou du découvert autorisé, ainsi que les modifications de crédits ou de découvert demandées. Ces annexes sont accompagnées du rapport annuel de performances de chacun d’entre eux, dans les conditions prévues au 4 : comptes des recettes et dépenses des budgets annexes ; développement des opérations constatées aux comptes spéciaux ;

6 – Des annexes explicatives présentant les résultats de la comptabilité selon les dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article 27 : rapports annuels de performances ;

7 – Le compte général de l’État, qui comprend la balance générale des comptes, le compte de résultat, le bilan et ses annexes, parmi lesquelles la présentation du traitement comptable des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l’article 8, une évaluation des engagements hors bilan de l’État ainsi que la liste des contrats de partenariat et des baux emphytéotiques avec leurs montants et leurs dates d’échéance. Il est accompagné d’un rapport de présentation, qui indique notamment les changements des méthodes et des règles comptables appliqués au cours de l’exercice ;

8 - L'avis du Haut Conseil des finances publiques mentionné au I de l'article 23 de la loi organique
n° 2012-1403 du 17 décembre 2012
précitée ;

9 – La liste des subventions versées sur proposition du Parlement au moyen de crédits ouverts dans les lois de finances afférentes à l’année concernée. Conformément à l'article 11 de la loi organique
n° 2013-906 du 11 octobre 2013 précitée
relative à la transparence de la vie publique, cette liste présente, pour chaque département, collectivité d’outre-mer et pour la Nouvelle-Calédonie :

a) l’ensemble des subventions pour travaux divers d’intérêt local versées à partir de programmes relevant du ministère de l’Intérieur ;

b) l’ensemble des subventions versées à des associations.

Elle indique, pour chaque subvention, le nom du bénéficiaire, le montant versé, la nature du projet financé, le programme concerné et le nom du membre du Parlement, du groupe politique ou de la présidence de l’assemblée qui a proposé la subvention.

ARTICLES DU PROJET DE LOI

ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE

PROJET DE LOI

DE RÈGLEMENT DU BUDGET

ET D’APPROBATION DES COMPTES

DE L’ANNÉE 2013

____

Le Premier Ministre,

SUR le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d’État, chargé du budget,

VU l’article 39 de la Constitution ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Décrète :

Le présent projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’État, chargé du budget qui seront chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article liminaire :
Solde structurel et solde effectif de l’ensemble des administrations publiques
de l’année 2013

Le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de l’année 2013 s’établissent comme suit :

 

Exécution 2013

Soldes prévus par la loi de programmation des finances publiques

Ecart avec les soldes prévus par la loi de programmation des finances publiques

Solde structurel (1)

-3,1

-1,6

-1,5

Solde conjoncturel (2)

-1,2

-1,2

0,0

Mesures ponctuelles et temporaires (3)

0,0

-0,2

0,2

Solde effectif (1+2+3)

-4,3

-3,0

-1,3

(En points de produit intérieur brut)

Exposé des motifs :

Conformément à l’article 8 de la loi organique n°2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, qui dispose que « la loi de règlement comprend un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de l’année à laquelle elle se rapporte », le présent article présente le résultat des administrations publiques au sens de la comptabilité nationale, ainsi que les écarts de ces résultats avec ceux prévus par la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (ci-après « LPFP »).

En 2013, le solde public s’est amélioré de 0,6 point de produit intérieur brut (PIB) (-4,3 % après -4,9 % en 2012) malgré une faible progression de l’activité (croissance de 0,3 %). Ce redressement est le résultat d’un important ajustement structurel (+1,1 point de PIB) qui contrebalance les effets d’un contexte économique très défavorable qui a induit un creusement de 0,6 point de PIB du déficit conjoncturel. Les évènements ponctuels et temporaires ont contribué à hauteur de 0,1 point de PIB à l’amélioration du solde public.

L’ajustement structurel, qui correspond à la variation du solde structurel, est inférieur en 2013 de 0,9 point de PIB à l’ajustement prévu par la LPFP (1,1 point contre 2,0 points de PIB prévus par la LPFP). Cet écart est la résultante d’un écart sur l’effort dit structurel et d’une composante non discrétionnaire (moindre élasticité des recettes à la croissance, interprétée comptablement comme un moindre effort « structurel ») : (i) l’effort dit structurel, qui s’élève à 1,5 point de PIB, reste « considérable » selon les mots de la Cour de comptes, mais est inférieur de 0,4 point à l’effort prévu au moment de la LPFP. Ce dernier écart s’explique, d’une part, par une révision à la baisse de 0,15 point du rendement des mesures nouvelles et d’autre part par un effort en dépense comptablement moindre que celui inscrit en LPFP, principalement imputable à la forte révision à la baisse du déflateur du PIB (de +1,8% à +0,8% soit -0,5 point sur le solde), donc lui aussi de nature conjoncturelle, alors même que la dépense en valeur a été pleinement maîtrisée et a été moins dynamique que prévu au moment de la LPFP (+0,2 point sur le solde). (ii) Par ailleurs, du fait d’une conjoncture défavorable aux recettes, la dynamique spontanée des recettes à croissance donnée (élasticité) a été plus faible qu’anticipé, ce qui a induit une détérioration de 0,5 point de PIB de la composante non discrétionnaire de la variation du solde structurel.

Au final, le solde structurel des administrations publiques pour 2013 s’élève à –3,1 % du PIB, contre -1,6 % prévu par la LPFP. Le solde structurel de l’année 2013 présente ainsi un écart de -1,5 point par rapport aux orientations pluriannuelles de solde structurel définies dans la LPFP dont un effet base de -0,6 point de PIB en lien avec l’écart portant en 2012.

La méthodologie utilisée pour estimer le solde structurel est celle explicitée dans la LPFP. Conformément aux dispositions de l’article 23, I de la loi organique précitée, la croissance du PIB potentiel retenue pour 2013 est celle qui figure dans le rapport annexé à la loi de programmation des finances publiques, soit 1,4 %. Son estimation est détaillée dans le rapport annexé à la LPFP. Les calculs du présent article sont effectués sur la base du solde 2013 des administrations publiques, publié par l’Insee le 15 mai 2014. Ce solde a été calculé selon les principes du SEC 95, c’est-à-dire le même système de comptabilité nationale que celui qui a servi à l’élaboration de la LPFP et non en SEC 2010 comme l’essentiel des publications du 15 mai (l’Insee a publié une note méthodologique expliquant ces écarts :

http://www.insee.fr/fr/indicateurs/cnat_annu/base_2010/methodologie/revdeficit15mai2014.pdf).

Concernant l’Etat, le besoin de financement de 3,3% du PIB correspond à un solde de - 67,6 milliards € au sens de la comptabilité nationale, qui est cohérent avec un solde budgétaire de - 74,9 milliards € du fait d’un traitement différent de certaines opérations dans les deux comptabilités. Le passage du solde budgétaire au besoin de financement pour l’année 2013 est le suivant :

Passage du solde d’exécution des lois de finances au déficit de l’Etat

(en Md€)

Solde d’exécution des lois de finances

-74,9

Opérations budgétaires traitées en opérations financières

+ 7,6

Corrections de droits constatés

-0,3

Opérations non budgétaires affectant le besoin de financement

- 0,2

Intérêts reçus moins versés sur swaps

+ 0,2

Déficit de l’Etat

-67,6

   

Les données détaillées ci-dessus sont extraites de la notification du compte de l’année 2013 par l’Insee le
31 mars 2014 (données qui sont restées inchangées dans les comptes du 15 mai en SEC 95).

Article 1er 
Résultats du budget de l’année 2013

I – Le résultat budgétaire de l’État en 2013, hors opérations avec le Fonds Monétaire International, est arrêté à la somme de - 74 867 967 950,14 €.

II – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2013 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

       

(en euros)

 

 

Dépenses

Recettes

Soldes

Budget général

 

 

 

Recettes

 

 

 

Recettes fiscales brutes

 

370 220 024 415,29

 

À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts

 

86 214 808 056,90

 

Recettes fiscales nettes (a)

 

284 005 216 358,39

 

Recettes non fiscales (b)

 

13 712 881 533,50

 

Montant net des recettes hors fonds de concours (c) = (a) + (b)

 

297 718 097 891,89

 

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit

 

 

 

des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d)

 

78 020 598 663,74

 

Total net des recettes hors prélèvements sur recettes (e) = (c) – (d)

 

219 697 499 228,15

 

Fonds de concours (f)

 

3 521 630 095,83

 

Montant net des recettes y compris fonds de concours (g) = (e) + (f)

 

223 219 129 323,98

 

 

 

 

 

Dépenses

 

 

 

Dépenses brutes hors fonds de concours

381 341 233 767,49

 

 

À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts

86 214 808 056,90

 

 

Montant net des dépenses (h)

295 126 425 710,59

 

 

Fonds de concours (i)

3 521 630 095,83

 

 

Montant net des dépenses y compris fonds de concours (j) = (h )+ (i)

298 648 055 806,42

 

 

Total du budget général y compris fonds de concours

298 648 055 806,42

223 219 129 323,98

-75 428 926 482,44

Budgets annexes

 

 

 
 

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

2 076 040 809,86

2 076 040 809,86

 

Publications officielles et information administrative

201 643 917,34

201 643 917,34

 

Montant des budgets annexes hors fonds de concours

2 277 684 727,20

2 277 684 727,20

 

Fonds de concours

18 635 234,40

18 635 234,40

 
 

 

 

 

Total des budgets annexes y compris fonds de concours

2 296 319 961,60

2 296 319 961,60

 

 

 

 

 

Comptes spéciaux

 

 

 
 

 

 

 

Comptes d'affectation spéciale

70 887 034 311,59

71 471 303 808,23

584 269 496,64

Comptes de concours financiers

110 942 192 987,04

110 732 737 402,42

-209 455 584,62

Comptes de commerce (solde)

-136 845 982,00

 

136 845 982,00

Comptes d'opérations monétaires hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)

-49 298 638,28

 

49 298 638,28

Total des comptes spéciaux hors opérations avec le Fonds monétaire international

181 643 082 678,35

182 204 041 210,65

560 958 532,30

 

 

 

 

Résultat budgétaire de l’État hors opérations avec le Fonds monétaire international

 

 

-74 867 967 950,14

Exposé des motifs :

Le I de l’article 37 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances dispose que « la loi de règlement arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle ».

Les résultats définitifs de l’exécution de la loi de finances de l’année 2013 présentés dans le présent article sont à rapprocher de l’article 61 de la loi de finances initiale « Dispositions relatives à l’équilibre des ressources et des charges ».

Article 2
Tableau de financement de l’année 2013

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2013 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

Exécution
2013
(en milliards €)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme

60,6

Amortissement de la dette à moyen terme

46,1

Amortissement de dettes reprises par l’État

6,1

Variation des dépôts de garantie

+0,2

Impact en trésorerie du solde de la gestion 2013

73,3

Total du besoin de financement

186,3

Ressources de financement

Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels), nettes des rachats

168,8

Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

+7,2

Variation des dépôts des correspondants

-5,3

Autres ressources de trésorerie

7,7

Variation du solde du compte du Trésor et assimilé

+7,9

Total des ressources de financement

186,3

Exposé des motifs :

Conformément au II de l’article 37 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la loi de règlement arrête le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année, présenté dans un tableau de financement. Tel est l’objet du présent article.

Le tableau de financement évalue le besoin de financement de l’État et les ressources mobilisées pour y répondre. Il retrace les flux de trésorerie ayant concouru à l'équilibre financier de l'État et non son équilibre comptable tel qu'il ressort de la comptabilité générale et budgétaire de l'État. Il est précisé que la variation du solde du compte du Trésor comprend à la fois la variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et la variation du montant des placements de trésorerie à court terme de l’Etat.

Le besoin de financement de l’État s’établit in fine à 186,3 milliards € en 2013. Les amortissements de titres d’État à moyen et long terme se sont élevées à 106,7 milliards € et l’impact en trésorerie du solde de la gestion, tel que mesuré dans le tableau de financement, a atteint 73,3 milliards €. Sur le total de 6,1 milliards € de dettes reprises remboursées en 2013, 4,5 milliards € correspondent à la dette résiduelle de l’établissement public de financement et de restructuration (EPFR), dette dont la reprise a été autorisée par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2013 et qui a été remboursée le 31 décembre 2013.

Les ressources de financement comprennent, en premier lieu, 168,8 milliards € d’émissions de titres à moyen et long terme, nettes des rachats. Ce montant est conforme à la prévision de la loi de finances initiale, à deux ajustements près liés à la révision à la baisse du volume d’amortissements de dette à moyen et long terme (- 1 milliard € au titre des rachats de la fin de l’année 2012 non pris en compte en LFI ;
-
0,2 milliard € au titre de l’indexation moins élevée que prévu du capital de l’OAT indexée remboursée le 25 juillet 2013). L’encours des titres à court terme (BTF) a augmenté en 2013, ce qui a généré une ressource nette en trésorerie de 7,2 milliards €. La variation du compte du Trésor a constitué une ressource de financement pour 7,9 milliards € en 2013, à laquelle se sont ajoutés 6,0 milliards € de primes nettes enregistrées lors des émissions de titres à moyen et long terme (ce montant constitue l’essentiel des
7,7 milliards de la ligne «Autres ressources de trésorerie»). L’encours des dépôts des correspondants a diminué de 5,3 milliards € en 2013.

Enfin, la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an s’établit à 62,1 milliards € en 2013, soit un niveau conforme au plafond fixé par la loi de finances initiale et maintenu inchangé dans la loi de finances rectificative du 29 décembre 2013.

Article 3
Résultat de l’exercice 2013
Affectation au bilan et approbation du bilan et de l’annexe

I. – Le compte de résultat de l’exercice 2013 est approuvé tel que présenté dans le tableau
ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2013 s’établit à – 59 564 024 359,00 €
:

Charges nettes

Produits régaliens nets

Solde des opérations de l’exercice

II. – Le résultat comptable de l’exercice 2013 est affecté au bilan à la ligne « report des exercices antérieurs ».

III - Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit :

IV – L’annexe du compte général de l’État de l’exercice 2013 est approuvée.

Exposé des motifs :

Conformément au III de l’article 37 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la loi de règlement approuve le compte de résultat de l’exercice établi à partir des ressources et des charges constatées dans les conditions prévues à l’article 30.

Elle affecte au bilan le résultat comptable de l’exercice et approuve le bilan après affectation ainsi que l’annexe.

La présentation du compte de résultat qui regroupe la totalité des charges et des produits d’un exercice comptable est scindée en trois tableaux :

- le tableau des charges nettes de l’exercice réparties par nature présente le montant total des charges nettes non couvert par les produits d’activité correspondants de l’exercice ;

- le tableau des produits régaliens nets détaillé par catégories (produits fiscaux et autres produits régaliens) présente les produits issus de l’exercice de la souveraineté de l’État sans contrepartie directe équivalente pour les tiers : produits régaliens nets des obligations de l’État en matière fiscale ainsi que des décisions d’apurement qui remettent en cause le bien fondé des créances sur les redevables initialement comptabilisées (dégrèvements et autres annulations). Ce tableau présente en outre le montant des ressources propres du budget de l’Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée ;

- le tableau de détermination du solde des opérations de l’exercice présente la différence entre les charges nettes et les produits régaliens nets.

Le bilan de l’État se présente sous la forme d’un tableau de la situation nette qui recense comme un bilan d’entreprise, les actifs et les passifs préalablement identifiés et comptabilisés. Le tableau de la situation nette est présenté en liste.

Le tableau de la situation nette comprend :

- l’actif qui recense les éléments du patrimoine ayant une valeur positive pour l’État : actif immobilisé, actif circulant, trésorerie ;

- le passif constitué des obligations à l’égard des tiers qui existent à la date de clôture : dettes financières, dettes non financières, provisions pour risques et charges, trésorerie passive.

En outre, le tableau de la situation nette présente deux particularités. Il isole le poste « trésorerie » à l’actif et au passif et il comporte un poste « situation nette » qui ne peut pas être rapproché des capitaux propres d’une entreprise puisqu’il ne comporte ni capital initial ni équivalent de ce dernier.

Le compte de résultat et le bilan font l’objet d’analyses détaillées dans le compte général de l’État annexé à la présente loi, et dans le rapport de présentation qui l’accompagne.

Le compte général de l’État, défini au 7° de l’article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, comprend des états financiers dont les données antérieures sont retraitées des changements de méthodes comptables et de corrections d’erreurs intervenus pendant l’exercice afin d’assurer leur comparabilité.

Article 4
Budget général – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement
et aux crédits de paiement

I. Le montant des autorisations d’engagement consommées sur le budget général au titre de l’année 2013 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

Désignation des missions et des programmes

Autorisations d'engagement consommées
(en euros)

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires
(en euros)

Annulations d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées
(en euros)

Action extérieure de l'État

2 989 714 090,47

 

38 874 395,74

- Action de la France en Europe et dans le monde

1 923 875 950,28

 

34 796 371,20

- Diplomatie culturelle et d'influence

716 603 024,90

 

1 271 894,46

- Français à l'étranger et affaires consulaires

349 235 115,29

 

2 806 130,08

Administration générale et territoriale de l'État

2 577 522 499,35

 

14 539 215,06

- Administration territoriale

1 751 487 582,69

 

4 225 071,65

- Vie politique, cultuelle et associative

151 802 342,11

 

6 445 876,16

- Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

674 232 574,55

 

3 868 267,25

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

3 066 069 081,73

 

221 197 128,37

- Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires

1 568 770 400,58

 

218 483 905,19

- Forêt

271 296 062,36

 

218 888,29

- Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

505 792 660,87

 

1 431 292,35

- Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

720 209 957,92

 

1 063 042,54

Aide publique au développement

2 235 668 598,46

 

8 089 359,54

- Aide économique et financière au développement

383 547 241,78

 

12 999,22

- Solidarité à l'égard des pays en développement

1 852 121 356,68

 

8 076 360,32

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

3 002 899 696,85

 

15 283 505,06

- Liens entre la nation et son armée

105 727 716,55

 

6 387 272,45

- Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

2 802 629 841,71

 

202 839,20

- Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

94 542 138,59

 

8 693 393,41

Conseil et contrôle de l'État

630 710 434,20

 

10 115 473,00

- Conseil d'État et autres juridictions administratives

384 801 654,27

 

6 238 873,39

- Conseil économique, social et environnemental

40 272 745,00

 

30 000,00

- Cour des comptes et autres juridictions financières

205 277 223,63

 

3 595 391,91

- Haut conseil des finances publiques

358 811,30

 

251 207,70

Désignation des missions et des programmes

Autorisations d'engagement consommées
(en euros)

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires
(en euros)

Annulations d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées
(en euros)

Culture

2 552 363 147,60

 

34 203 748,04

- Patrimoines

777 589 503,18

 

29 714 148,62

- Création

738 655 112,24

 

1 313 379,28

- Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

1 036 118 532,18

 

3 176 220,14

Défense

38 332 621 632,12

 

3 089 154 131,88

- Environnement et prospective de la politique de défense

1 819 731 255,86

 

63 470 963,23

- Préparation et emploi des forces

23 342 332 642,44

 

991 076 502,79

- Soutien de la politique de la défense

2 588 867 941,43

 

641 088 791,73

- Équipement des forces

10 581 689 792,39

 

1 393 517 874,13

Direction de l'action du gouvernement

1 449 862 390,30

 

33 178 121,05

- Coordination du travail gouvernemental

850 461 272,39

 

6 378 338,58

- Protection des droits et libertés

74 804 719,30

 

2 459 417,66

- Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

524 596 398,61

 

24 340 364,81

Écologie, développement et aménagement durables

10 799 643 516,90

 

80 084 598,17

- Infrastructures et services de transports

5 746 993 815,50

 

4 708 617,61

- Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

190 608 017,74

 

4 715 989,24

- Météorologie

211 349 171,00

 

 

- Paysages, eau et biodiversité

232 088 488,26

 

12 436 670,30

- Information géographique et cartographique

94 235 460,14

 

0,86

- Prévention des risques

223 935 592,28

 

41 270 480,68

- Énergie, climat et après-mines

660 443 282,25

 

5 127 051,98

- Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

3 439 989 689,73

 

11 825 787,50

Économie

2 320 080 825,77

 

22 722 404,49

- Développement des entreprises et du tourisme

1 373 526 605,98

 

12 625 108,55

- Statistiques et études économiques

458 626 238,91

 

3 478 741,38

- Stratégie économique et fiscale

487 927 980,88

 

6 618 554,56

Égalité des territoires, logement et ville

5 949 285 532,20

 

1 785 668 495,51

- Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

1 414 643 066,86

 

352 554,44

- Aide à l'accès au logement

5 161 083 428,02

 

0,98

- Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

547 533 417,40

 

145 288 275,01

- Politique de la ville

-1 173 974 380,08

 

1 640 027 665,08

- Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville

 

 

 

Engagements financiers de l'Etat

57 157 611 543,05

 

171 875 860,95

- Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

44 885 787 998,05

 

77 212 001,95

- Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

114 516 141,70

 

93 383 858,30

- Épargne

575 888 341,34

 

0,66

- Majoration de rentes

179 184 061,96

 

0,04

- Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité

9 785 232 000,00

 

1 280 000,00

- Augmentation en capital de la Banque européenne d'investissement

1 617 003 000,00

 

 

Désignation des missions et des programmes

Autorisations d'engagement consommées
(en euros)

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires
(en euros)

Annulations d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées
(en euros)

Enseignement scolaire

63 483 871 054,69

 

58 406 596,35

- Enseignement scolaire public du premier degré

18 748 277 623,20

 

3 371 796,11

- Enseignement scolaire public du second degré

29 880 952 779,42

 

26 845 427,46

- Vie de l'élève

4 227 769 692,03

 

3 033 584,53

- Enseignement privé du premier et du second degré

7 084 574 670,32

 

1 554 831,68

- Soutien de la politique de l'éducation nationale

2 226 355 273,71

 

10 292 448,58

- Enseignement technique agricole

1 315 941 016,01

 

13 308 507,99

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

11 338 726 040,12

 

115 142 372,98

- Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

8 328 762 970,43

 

65 928 865,38

- Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

178 416 110,68

 

5 465 236,11

- Conduite et pilotage des politiques économique et financière

850 980 450,44

 

36 485 976,89

- Facilitation et sécurisation des échanges

1 606 891 980,70

 

3 087 790,61

- Entretien des bâtiments de l'État

176 669 280,63

 

1 366 693,77

- Fonction publique

197 005 247,24

 

2 807 810,22

Immigration, asile et intégration

715 266 177,60

 

259 153,23

- Immigration et asile

635 790 434,42

 

258 163,90

- Intégration et accès à la nationalité française

79 475 743,18

 

989,33

Justice

7 043 227 603,03

 

98 375 128,08

- Justice judiciaire

2 811 029 802,76

 

64 327 384,45

- Administration pénitentiaire

2 813 260 653,92

 

32 290 611,02

- Protection judiciaire de la jeunesse

783 990 606,86

 

868 006,12

- Accès au droit et à la justice

337 782 185,04

 

16,96

- Conduite et pilotage de la politique de la justice

290 596 294,14

 

540 817,84

- Conseil supérieur de la magistrature

6 568 060,31

 

348 291,69

Médias, livre et industries culturelles

1 190 817 648,36

 

6 118 656,64

- Presse

510 061 734,06

 

6 118 655,94

- Livre et industries culturelles

254 723 938,78

 

0,22

- Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique

277 814 148,52

 

0,48

- Action audiovisuelle extérieure

148 217 827,00

 

 

Outre-mer

2 178 404 258,53

 

32 352 605,23

- Emploi outre-mer

1 458 677 761,11

 

1 827 871,82

- Conditions de vie outre-mer

719 726 497,42

 

30 524 733,41

Politique des territoires

301 904 447,03

 

46 141 321,45

- Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

245 851 347,57

 

39 622 256,97

- Interventions territoriales de l'État

56 053 099,46

 

6 519 064,48

Pouvoirs publics

989 015 739,00

 

 

- Présidence de la République

101 233 252,00

 

 

- Assemblée nationale

517 890 000,00

 

 

- Sénat

323 584 600,00

 

 

- La Chaîne parlementaire

34 498 162,00

 

 

- Indemnités des représentants français au Parlement européen

 

 

 

- Conseil constitutionnel

10 888 000,00

 

 

- Haute Cour

 

 

 

- Cour de justice de la République

921 725,00

 

 

Provisions

 

 

324 184 749,00

- Provision relative aux rémunérations publiques

 

 

 

- Dépenses accidentelles et imprévisibles

 

 

324 184 749,00

Désignation des missions et des programmes

Autorisations d'engagement consommées
(en euros)

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires
(en euros)

Annulations d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées
(en euros)

Recherche et enseignement supérieur

25 851 199 514,59

 

34 028 696,78

- Formations supérieures et recherche universitaire

12 754 592 979,42

 

7 439 350,35

- Vie étudiante

2 320 357 221,64

 

0,47

- Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

5 010 354 958,24

 

5 868 920,76

- Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

1 273 427 732,00

 

 

- Recherche spatiale

1 398 152 218,00

 

 

- Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

1 536 924 166,95

 

3 127 408,65

- Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

967 252 239,26

 

17 362 747,13

- Recherche duale (civile et militaire)

177 440 728,00

 

 

- Recherche culturelle et culture scientifique

110 282 187,47

 

2 425,03

- Enseignement supérieur et recherche agricoles

302 415 083,61

 

227 844,39

Régimes sociaux et de retraite

6 437 918 596,03

 

79 691,97

- Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

4 108 304 665,03

 

16 691,97

- Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

840 000 000,00

 

 

- Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 489 613 931,00

 

63 000,00

Relations avec les collectivités territoriales

2 709 697 092,38

 

71 889 969,78

- Concours financiers aux communes et groupements de communes

789 992 348,12

 

50 877 395,88

- Concours financiers aux départements

480 796 448,59

 

1 064 083,41

- Concours financiers aux régions

906 973 600,00

 

70 937,00

- Concours spécifiques et administration

531 934 695,67

 

19 877 553,49

Remboursements et dégrèvements

86 178 558 058,74

 

1 767 640 941,26

- Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

74 542 568 775,74

 

1 521 956 224,26

- Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

11 635 989 283,00

 

245 684 717,00

Santé

1 378 494 751,49

 

357 176,51

- Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

634 514 347,28

 

337 580,72

- Protection maladie

743 980 404,21

 

19 595,79

Sécurité

17 660 954 040,94

 

224 094 621,45

- Police nationale

9 554 255 086,73

 

37 741 215,36

- Gendarmerie nationale

7 984 565 334,61

 

185 135 292,69

- Sécurité et éducation routières

122 133 619,60

 

1 218 113,40

Sécurité civile

417 396 847,78

 

1 146 594,61

- Intervention des services opérationnels

267 161 506,07

 

901 118,68

- Coordination des moyens de secours

150 235 341,71

 

245 475,93

Désignation des missions et des programmes

Autorisations d'engagement consommées
(en euros)

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires
(en euros)

Annulations d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées
(en euros)

Solidarité, insertion et égalité des chances

13 356 253 210,64

 

29 789 749,71

- Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

397 194 155,06

 

2 953 000,94

- Actions en faveur des familles vulnérables

245 282 458,63

 

4 373,37

- Handicap et dépendance

11 203 684 221,92

 

17 633 633,08

- Égalité entre les hommes et les femmes

23 279 199,71

 

262 230,29

- Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

1 486 813 175,32

 

8 936 512,03

Sport, jeunesse et vie associative

487 012 594,54

 

855 617,34

- Sport

242 523 773,67

 

719 686,21

- Jeunesse et vie associative

244 488 820,87

 

135 931,13

Travail et emploi

12 494 595 524,29

 

84 277 340,54

- Accès et retour à l'emploi

7 878 028 061,13

 

31 610 476,98

- Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

3 811 086 121,60

 

19 601 212,17

- Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

37 570 928,89

 

25 702 635,06

- Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

767 910 412,67

 

7 363 016,33

TOTAL

387 277 366 188,78

 

8 420 127 419,77

II. Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l’année 2013 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.

Désignation des missions et des programmes

Dépenses
(en euros)

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures de crédits complémentaires
(en euros)

Annulations de crédits non consommés et non reportés
(en euros)

Action extérieure de l'État

2 987 383 093,24

 

27 559 668,79

- Action de la France en Europe et dans le monde

1 921 729 798,96

 

22 916 519,53

- Diplomatie culturelle et d'influence

716 263 212,94

 

1 888 751,42

- Français à l'étranger et affaires consulaires

349 390 081,34

 

2 754 397,84

Administration générale et territoriale de l'État

2 607 150 092,76

 

10 536 774,78

- Administration territoriale

1 751 945 664,21

 

3 388 176,50

- Vie politique, cultuelle et associative

150 691 601,23

 

6 654 918,77

- Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

704 512 827,32

 

493 679,51

Désignation des missions et des programmes

Dépenses
(en euros)

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures de crédits complémentaires
(en euros)

Annulations de crédits non consommés et non reportés
(en euros)

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

3 315 246 055,52

 

2 282 461,33

- Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires

1 782 347 865,34

 

0,96

- Forêt

295 886 854,41

 

1,46

- Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

504 694 217,22

 

1 298 543,00

- Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

732 317 118,55

 

983 915,91

Aide publique au développement

2 966 795 714,05

 

280 548,95

- Aide économique et financière au développement

1 094 111 585,27

 

0,73

- Solidarité à l'égard des pays en développement

1 872 684 128,78

 

280 548,22

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

3 013 978 996,51

 

8 687 574,40

- Liens entre la nation et son armée

112 924 876,55

 

3 594 320,45

- Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

2 802 629 841,36

 

0,55

- Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

98 424 278,60

 

5 093 253,40

Conseil et contrôle de l'État

610 495 739,73

 

6 140 045,92

- Conseil d'État et autres juridictions administratives

363 813 600,98

 

2 295 695,18

- Conseil économique, social et environnemental

40 272 745,00

 

30 000,00

- Cour des comptes et autres juridictions financières

206 054 658,60

 

3 559 066,89

- Haut conseil des finances publiques

354 735,15

 

255 283,85

Culture

2 618 121 636,51

 

4,78

- Patrimoines

797 990 538,46

 

1,50

- Création

761 553 260,21

 

0,96

- Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

1 058 577 837,84

 

2,32

Défense

38 959 928 836,05

0,52

14 787 713,14

- Environnement et prospective de la politique de défense

1 858 822 038,35

 

2 995 554,62

- Préparation et emploi des forces

23 836 476 090,71

 

60 467,84

- Soutien de la politique de la défense

2 844 435 877,42

0,52

11 553 263,70

- Équipement des forces

10 420 194 829,57

 

178 426,98

Direction de l'action du gouvernement

1 128 246 492,37

 

6 405 519,31

- Coordination du travail gouvernemental

495 066 662,75

 

1 030 244,60

- Protection des droits et libertés

86 748 594,04

 

740 342,52

- Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

546 431 235,58

 

4 634 932,19

Désignation des missions et des programmes

Dépenses
(en euros)

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures de crédits complémentaires
(en euros)

Annulations de crédits non consommés et non reportés
(en euros)

Écologie, développement et aménagement durables

10 280 044 814,93

 

13 973 215,74

- Infrastructures et services de transports

5 143 245 303,89

 

0,99

- Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

182 286 412,90

 

2 220 819,42

- Météorologie

211 349 171,00

 

 

- Paysages, eau et biodiversité

244 635 812,54

 

0,79

- Information géographique et cartographique

94 260 631,55

 

0,45

- Prévention des risques

241 886 601,78

 

130 676,94

- Énergie, climat et après-mines

664 485 003,80

 

4 610 240,20

- Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

3 497 895 877,47

 

7 011 476,95

Économie

2 210 685 585,81

 

8 720 908,07

- Développement des entreprises et du tourisme

1 262 925 703,23

 

275 720,73

- Statistiques et études économiques

458 826 607,95

 

3 444 508,62

- Stratégie économique et fiscale

488 933 274,63

 

5 000 678,72

Égalité des territoires, logement et ville

7 617 971 632,42

 

58 185,04

- Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

1 397 555 274,33

 

0,97

- Aide à l'accès au logement

5 161 083 428,02

 

0,98

- Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

588 769 610,58

 

58 182,58

- Politique de la ville

470 563 319,49

 

0,51

- Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville

     

Engagements financiers de l'État

53 895 867 543,05

 

170 595 860,95

- Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

44 885 787 998,05

 

77 212 001,95

- Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

114 516 141,70

 

93 383 858,30

- Épargne

575 888 341,34

 

0,66

- Majoration de rentes

179 184 061,96

 

0,04

- Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité

6 523 488 000,00

 

 

- Augmentation en capital de la Banque européenne d'investissement

1 617 003 000,00

 

 

Enseignement scolaire

63 436 250 681,63

 

38 609 583,24

- Enseignement scolaire public du premier degré

18 748 405 806,21

 

3 093 259,10

- Enseignement scolaire public du second degré

29 880 938 705,59

 

26 849 382,29

- Vie de l'élève

4 245 542 304,02

 

3 033 584,54

- Enseignement privé du premier et du second degré

7 084 561 434,14

 

1 555 019,86

- Soutien de la politique de l'éducation nationale

2 148 268 184,65

 

3 510 398,47

- Enseignement technique agricole

1 328 534 247,02

 

567 938,98

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

11 395 558 188,25

 

31 291 758,82

- Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

8 348 630 877,94

 

16 235 237,38

- Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

201 385 918,83

 

5 093 217,17

- Conduite et pilotage des politiques économique et financière

874 872 313,52

 

4 561 529,52

- Facilitation et sécurisation des échanges

1 597 543 932,76

 

2 621 806,49

- Entretien des bâtiments de l'État

169 811 422,02

 

2 778 620,43

- Fonction publique

203 313 723,18

 

1 347,83

Désignation des missions et des programmes

Dépenses
(en euros)

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures de crédits complémentaires
(en euros)

Annulations de crédits non consommés et non reportés
(en euros)

Immigration, asile et intégration

704 987 903,13

 

2,02

- Immigration et asile

629 895 762,11

 

0,53

- Intégration et accès à la nationalité française

75 092 141,02

 

1,49

Justice

7 574 284 237,54

 

3 745 997,51

- Justice judiciaire

3 034 797 393,26

 

1 207 520,43

- Administration pénitentiaire

3 130 175 870,60

 

1 301 305,24

- Protection judiciaire de la jeunesse

765 884 104,97

 

854 864,86

- Accès au droit et à la justice

337 947 982,07

 

0,93

- Conduite et pilotage de la politique de la justice

301 937 609,02

 

34 014,67

- Conseil supérieur de la magistrature

3 541 277,62

 

348 291,38

Médias, livre et industries culturelles

1 197 727 742,29

 

1,71

- Presse

512 968 525,50

 

0,50

- Livre et industries culturelles

258 727 241,27

 

0,73

- Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique

277 814 148,52

 

0,48

- Action audiovisuelle extérieure

148 217 827,00

 

 

Outre-mer

2 102 469 474,21

 

1 138 233,47

- Emploi outre-mer

1 453 015 139,73

 

993 058,95

- Conditions de vie outre-mer

649 454 334,48

 

145 174,52

Politique des territoires

302 112 694,23

 

96 632,31

- Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

243 930 116,25

 

96 632,29

- Interventions territoriales de l'État

58 182 577,98

 

0,02

Pouvoirs publics

989 015 739,00

 

 

- Présidence de la République

101 233 252,00

 

 

- Assemblée nationale

517 890 000,00

 

 

- Sénat

323 584 600,00

 

 

- La Chaîne parlementaire

34 498 162,00

 

 

- Indemnités des représentants français au Parlement européen

 

 

 

- Conseil constitutionnel

10 888 000,00

 

 

- Haute Cour

   

 

- Cour de justice de la République

921 725,00

 

 

Provisions

 

 

24 184 749,00

- Provision relative aux rémunérations publiques

 

 

 

- Dépenses accidentelles et imprévisibles

 

 

24 184 749,00

Recherche et enseignement supérieur

25 795 529 028,87

 

842 950,80

- Formations supérieures et recherche universitaire

12 788 079 005,72

 

46,35

- Vie étudiante

2 329 271 107,75

 

0,40

- Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

4 908 348 946,06

 

0,94

- Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

1 273 427 732,00

 

 

- Recherche spatiale

1 398 152 218,00

 

 

- Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

1 498 729 787,67

 

0,28

- Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

1 003 376 670,86

 

790 357,14

- Recherche duale (civile et militaire)

177 440 728,00

 

 

- Recherche culturelle et culture scientifique

114 512 449,80

 

0,70

- Enseignement supérieur et recherche agricoles

304 190 383,01

 

52 544,99

Désignation des missions et des programmes

Dépenses
(en euros)

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures de crédits complémentaires
(en euros)

Annulations de crédits non consommés et non reportés
(en euros)

Régimes sociaux et de retraite

6 438 182 226,03

 

0,97

- Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

4 108 505 295,03

 

0,97

- Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

840 000 000,00

 

 

- Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 489 676 931,00

 

 

Relations avec les collectivités territoriales

2 720 602 293,35

 

1 544 069,53

- Concours financiers aux communes et groupements de communes

767 164 135,43

 

383 145,57

- Concours financiers aux départements

481 613 528,17

 

1 089 986,83

- Concours financiers aux régions

906 973 600,00

 

70 937,00

- Concours spécifiques et administration

564 851 029,75

 

0,13

Remboursements et dégrèvements

86 214 808 056,90

 

1 731 390 943,10

- Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

74 570 162 439,36

 

1 494 362 560,64

- Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

11 644 645 617,54

 

237 028 382,46

Santé

1 378 984 800,65

 

1 250 812,35

- Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

635 004 396,44

 

1 231 216,56

- Protection maladie

743 980 404,21

 

19 595,79

Sécurité

17 518 989 146,58

 

11 034 688,86

- Police nationale

9 345 468 939,22

 

10 463 484,41

- Gendarmerie nationale

8 050 024 762,86

 

30 536,87

- Sécurité et éducation routières

123 495 444,50

 

540 667,58

Sécurité civile

432 542 576,41

 

690 211,80

- Intervention des services opérationnels

271 239 729,04

 

690 210,94

- Coordination des moyens de secours

161 302 847,37

 

0,86

Solidarité, insertion et égalité des chances

13 422 603 566,49

 

3 575 678,48

- Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

400 153 774,31

 

6 375,69

- Actions en faveur des familles vulnérables

245 267 124,14

 

0,86

- Handicap et dépendance

11 247 124 622,27

 

115 085,73

- Égalité entre les hommes et les femmes

23 186 970,14

 

77 641,86

- Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

1 506 871 075,63

 

3 376 574,34

Sport, jeunesse et vie associative

499 177 001,16

 

118 991,24

- Sport

254 625 124,44

 

1 202,96

- Jeunesse et vie associative

244 551 876,72

 

117 788,28

Travail et emploi

10 527 122 273,65

 

15 161 707,23

- Accès et retour à l'emploi

5 973 595 147,11

 

73 002,00

- Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

3 708 980 565,57

 

1,20

- Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

66 099 524,13

 

6 247 054,87

- Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

778 447 036,84

 

8 841 649,16

TOTAL

384 862 863 863,32

0,52

2 134 705 493,64

Exposé des motifs :

Les mouvements de crédits afférents à la fongibilité asymétrique sont désormais intégrés depuis 2008 dans les mouvements de crédits de l’année (le détail de ces mouvements, ventilés entre titre de personnel et autres titres, est développé dans l’annexe « Développement des crédits ouverts et des dépenses constatées au budget général » jointe à la présente loi, conformément au 2° de l’article 54 de loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances).

Dès lors, les montants d’ouvertures et d’annulations complémentaires présentés en loi de règlement sont « nettés » des mouvements liés à la fongibilité asymétrique. Il est rappelé que ces mouvements consistent en une annulation sur le titre 2 (dépenses de personnel) et une ouverture sur les autres titres (autres dépenses).

Aucune ouverture de crédit complémentaire n’est constatée à l’exception d’un dépassement de centimes (0,52 € en crédits de paiement) qui s’explique par le fait que les dépenses sont arrêtées en centimes tandis que les crédits le sont en euros.

La présente loi contient des données relatives aux autorisations d'engagement consommées durant l'année qui peuvent différer à la marge avec celles contenues dans les rapports annuels de performances. Ces derniers, en raison du temps nécessaire à leur confection, se basent en effet sur des données d’exécution qui peuvent, s’agissant uniquement des autorisations d’engagement, encore varier très faiblement en raison des derniers travaux techniques de bascule des engagements.

Article 5
Budgets annexes – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement
et aux crédits de paiement

I. Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l’année 2013 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

Désignation des budgets annexes

Autorisations d'engagement consommées (en euros)

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires (en euros)

Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées (en euros)

Contrôle et exploitation aériens

2 024 525 141,66

 

113 261 937,21

- Soutien aux prestations de l'aviation civile

1 507 102 481,21

 

30 865 730,61

- Navigation aérienne

465 621 479,71

 

73 220 818,36

-Transports aériens, surveillance et certification

51 801 180,74

 

9 175 388,24

- Formation aéronautique

 

 

 

 

 

 

 

Publications officielles et information administrative

184 695 893,37

 

18 527 613,43

- Edition et diffusion

90 938 689,93

 

13 179 724,07

- Pilotage et activités de développement des publications

93 757 203,44

 

5 347 889,36

 

 

 

 

TOTAL

2 209 221 035,03

 

131 789 550,64

II. Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2013 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.

Désignation des budgets annexes

Opérations de l’année (en euros)  

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Ouvertures de crédits complémentaires (en euros)

Annulations des crédits non consommés et non reportes (en euros)

Contrôle et exploitation aériens

2 094 676 044,26

2 094 676 044,26

56 390 642,82

65 689 441,07

- Soutien aux prestations de l'aviation civile

1 504 230 881,70

 

 

32 372 307,50

- Navigation aérienne

481 930 909,72

 

 

25 376 948,72

- Transports aériens, surveillance et certification

52 123 610,02

 

 

7 940 184,85

augmentation du fonds de roulement

56 390 642,82

 

56 390 642,82

 
 

 

 

 

 

Publications officielles et information administrative

201 643 917,34

201 643 917,34

26 734 423,35

36 947 582,01

- Édition et diffusion

90 225 467,35

 

 

17 617 733,65

- Pilotage et activités de développement des publications

84 684 026,64

 

 

19 329 848,36

augmentation du fonds de roulement

26 734 423,35

 

26 734 423,35

 

 

 

 

 

 

TOTAL

2 296 319 961,60

2 296 319 961,60

83 125 066,17

102 637 023,08

Exposé des motifs :

L’origine des ouvertures complémentaires par programme est détaillée ci-dessous.

En ce qui concerne les budgets annexes et conformément au 5° de l’article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, « le montant définitif des recettes et des dépenses constatées, des crédits ouverts, ainsi que les modifications de crédits demandés » font l’objet de l’annexe explicative jointe à la présente loi.

N°
des
programmes

Budgets annexes

Ouvertures
complémentaires demandées
(en euros)

Explications

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS

     
 

Augmentation du fonds de roulement

 

56 390 642,82

Ligne d’équilibre. Opération d’ordre correspondant à l’augmentation du fonds de roulement en considération des résultats de 2013.

 

Total pour le budget annexe

« Contrôle et exploitation aériens »

 

56 390 642,82

 
 

PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE

     
 

Augmentation du fonds de roulement

 

26 734 423,35

Ligne d’équilibre. Opération d’ordre correspondant à l’augmentation du fonds de roulement en considération des résultats de 2013.

 

Total pour le budget annexe « Publications officielles et information administrative »

 

26 734 423,35

 
 

TOTAL BUDGETS ANNEXES

 

83 125 066,17

 

Les ouvertures et annulations de crédits complémentaires liées à la fongibilité entre titres ne sont pas présentées dans le présent article. Ces mouvements apparaissent dans les comptes des budgets annexes développés dans l’annexe « Comptes des recettes et des dépenses des budgets annexes ».

Article 6
Comptes spéciaux – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement, aux crédits de paiement et aux découverts autorisés.
Affectation des soldes

I. Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2014 est arrêté, au 31 décembre 2013, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

Désignation des comptes spéciaux

Autorisations d'engagement consommées
(en euros)

Ajustements de la loi de règlement
(en euros)

Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires

Annulations d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées

       

Comptes d'affectation spéciale

 

 

 
 

 

 

 

Aides à l'acquisition de véhicules propres

281 538 073,58

 

121 132 457,42

- Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres

280 932 190,70

 

119 251 189,30

- Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants

605 882,88

 

1 881 268,12

 

 

 

 

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 306 001 796,45

 

24 535 073,57

- Radars

211 263 853,52

 

0,50

- Fichier national du permis de conduire

21 046 627,62

 

0,38

- Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

29 003 467,00

 

3 000 000,00

- Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

598 118 500,31

 

14 610 956,69

- Désendettement de l’Etat

446 569 348,00

 

6 924 116,00

 

 

 

 

Développement agricole et rural

111 276 327,23

 

0,77

- Développement et transfert en agriculture

54 820 869,87

 

0,13

- Recherche appliquée et innovation en agriculture

56 455 457,36

 

0,64

 

 

 

 

Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

403 900 753,59

 

2 681 274,41

- Electrification rurale

401 785 073,59

 

0,41

- Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries

2 115 680,00

 

2 681 274,00

 

 

 

 

Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage

812 755 748,40

 

45 212 379,60

- Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert du versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire

450 000 000,00

 

 

- Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage

354 577 209,00

 

43 212 380,00

- Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance

8 178 539,40

 

1 999 999,60

 

 

 

 

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

551 041 369,48

 

235 473 807,52

- Contribution au désendettement de l'État

76 106 405,02

 

12 529 121,98

- Contributions aux dépenses immobilières

474 934 964,46

 

222 944 685,54

Désignation des comptes spéciaux

Autorisations d'engagement consommées
(en euros)

Ajustements de la loi de règlement
(en euros)

Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires

Annulations d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées

 

 

 

 

Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat

705 321 255,47

 

364 808 477,53

- Désendettement de l'État

 

 

 

- Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)

705 321 255,47

 

364 808 477,53

- Optimisation de l'usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l'intérieur

 

 

 
 

 

 

 

Participation de la France au désendettement de la Grèce

1 005 600 000,00

 

 

- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre

1 005 600 000,00

 

 

- Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

 

 

 
 

 

 

 

Participations financières de l'État

9 871 822 759,48

 

148 829 548,52

- Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État

9 871 822 759,48

 

148 829 548,52

- Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État

 

 

 
 

 

 

 

Pensions

55 602 374 893,00

 

2 298,00

- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

51 335 497 818,57

 

2 295,43

- Ouvriers des établissements industriels de l'État

1 898 495 043,34

 

1,66

- Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

2 368 382 031,09

 

0,91

 

 

 

 

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

324 996 947,21

 

0,79

- Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

217 396 947,21

 

0,79

- Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

107 600 000,00

 

 
 

 

 

 

Total des comptes d'affectation spéciale

70 976 629 923,89

 

942 675 318,13

 

 

 

 

Comptes de concours financiers

 

 

 

 

 

 

 

Accords monétaires internationaux

 

 

 

- Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

 

 

 

- Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

 

 

 

- Relations avec l'Union des Comores

 

 

 

 

 

 

 

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

6 633 792 669,15

 

691 656 634,85

- Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides européennes de la politique agricole commune

6 579 417 588,15

 

620 582 411,85

- Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics

-193 574 223,00

 

56 074 223,00

- Avances à des services de l'État

247 949 304,00

 

 

- Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex

 

 

15 000 000,00

 

 

 

 

Avances à l'audiovisuel public

3 447 678 602,00

 

 

- France Télévisions

2 300 364 073,00

 

 

- ARTE France

268 123 901,00

 

 

- Radio France

618 174 660,00

 

 

- Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure

169 243 179,00

 

 

- Institut national de l'audiovisuel

91 772 789,00

 

 
 

 

 

 

Avances aux collectivités territoriales

91 072 514 013,22

 

2 288 942 341,78

- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

41 900 001,00

 

6 000 000,00

- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

91 030 614 012,22

 

2 282 942 341,78

Désignation des comptes spéciaux

Autorisations d'engagement consommées
(en euros)

Ajustements de la loi de règlement
(en euros)

Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires

Annulations d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées

       

Avances aux organismes de sécurité sociale

9 214 156 406,92

 

279 183 593,08

- Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale

8 551 757 521,89

 

251 582 478,11

- Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires

480 447 080,33

 

19 552 919,67

- Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation de l'exonération de cotisations sociales sur les services à la personne

181 951 804,70

 

8 048 195,30

 

 

 

 

Prêts à des États étrangers

856 360 150,27

 

237 849 849,73

- Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructures

379 500 000,00

 

500 000,00

- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

13 569 062,51

 

236 640 937,49

- Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

447 000 000,00

 

 

- Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

16 291 087,76

 

708 912,24

 

 

 

 

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

14 286 195,28

 

74 257 284,72

- Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat

325 295,12

 

3 701,88

- Prêts pour le développement économique et social

13 960 900,16

 

74 253 582,84

- Prêts à la filière automobile

 

 

 
 

 

 

 

Total des comptes de concours financiers

111 238 788 036,84

 

3 571 889 704,16

TOTAL GENERAL

182 215 417 960,73

 

4 514 565 022,29

II. Les résultats des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2014 sont arrêtés,
au 31 décembre 2013, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces tableaux.

Désignation des comptes spéciaux

Opérations de l'année (en euros)

Ajustements de la loi de règlement
(en euros)

Dépenses

Recettes

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés et non reportés

         

Comptes d'affectation spéciale

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Aides à l'acquisition de véhicules propres

281 538 073,58

276 612 762,17

 

121 132 457,42

- Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres

280 932 190,70

 

 

119 251 189,30

- Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants

605 882,88

 

 

1 881 268,12

 

 

 

 

 

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 315 124 251,78

1 382 921 521,99

 

24 535 072,22

- Radars

218 662 018,75

 

 

0,25

- Fichier national du permis de conduire

22 767 465,72

 

 

0,28

- Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

29 003 467,00

 

 

2 999 999,00

- Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

598 121 952,31

 

 

14 610 956,69

- Désendettement de l’Etat

446 569 348,00

 

 

6 924 116,00

 

 

 

 

 

Développement agricole et rural

106 977 167,50

120 579 836,72

 

1,50

- Développement et transfert en agriculture

54 853 069,26

 

 

0,74

- Recherche appliquée et innovation en agriculture

52 124 098,24

 

 

0,76

Désignation des comptes spéciaux

Opérations de l'année (en euros)

Ajustements de la loi de règlement
(en euros)

Dépenses

Recettes

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés et non reportés

 

 

 

 

 

Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

347 744 929,50

374 318 725,56

 

1 007 608,50

- Électrification rurale

346 352 133,08

 

 

0,92

- Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries

1 392 796,42

 

 

1 007 607,58

 

 

 

 

 

Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage

813 707 288,21

675 742 003,39

 

45 212 379,79

- Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert du versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire

450 000 000,00

 

 

 

- Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage

355 647 209,00

 

 

43 212 380,00

- Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance

8 060 079,21

 

 

1 999 999,79

 

 

 

 

 

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

570 454 422,45

406 382 568,57

 

207 605 530,90

- Contribution au désendettement de l'État

76 106 405,02

 

 

12 529 121,98

- Contributions aux dépenses immobilières

494 348 017,43

 

 

195 076 408,92

 

 

 

 

 

Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat

1 066 243 429,09

11 980,08

 

627 950,91

- Désendettement de l'État

 

 

 

 

- Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)

1 066 243 429,09

 

 

627 950,91

- Optimisation de l'usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l'intérieur

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Participation de la France au désendettement de la Grèce

599 000 000,00

1 005 600 000,00

 

 

- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre

599 000 000,00

 

 

 

- Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Participations financières de l'État

9 871 822 759,48

11 091 661 451,42

 

148 829 548,52

- Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État

9 871 822 759,48

 

 

148 829 548,52

- Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Pensions

55 602 377 187,00

55 812 453 843,33

 

4,00

- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

51 335 497 818,57

 

 

1,43

- Ouvriers des établissements industriels de l'État

1 898 495 043,34

 

 

1,66

- Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

2 368 384 325,09

 

 

0,91

 

 

 

 

 

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

312 044 803,00

325 019 115,00

 

 

- Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

204 444 803,00

 

 

 

- Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

107 600 000,00

 

 

 

 

 

 

 

 

Total des comptes d'affectation spéciale

70 887 034 311,59

71 471 303 808,23

 

548 950 553,76

Désignation des comptes spéciaux

Opérations de l'année (en euros)

Ajustements de la loi de règlement
(en euros)

Dépenses

Recettes

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés et non reportés

 

 

 

 

 

Comptes de concours financiers

 

 

 

 

         

Accords monétaires internationaux

 

 

 

 

- Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

 

 

 

 

- Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

 

 

 

 

- Relations avec l'Union des Comores

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

6 633 792 669,15

6 768 797 541,21

 

691 656 634,85

- Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides européennes de la politique agricole commune

6 579 417 588,15

 

 

620 582 411,85

- Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics

-193 574 223,00

 

 

56 074 223,00

- Avances à des services de l'État

247 949 304,00

 

 

 

- Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex

 

 

 

15 000 000,00

 

 

 

 

 

Avances à l'audiovisuel public

3 447 678 602,00

3 448 313 108,51

 

 

- France Télévisions

2 300 364 073,00

 

 

 

- ARTE France

268 123 901,00

 

 

 

- Radio France

618 174 660,00

 

 

 

- Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure

169 243 179,00

 

 

 

- Institut national de l'audiovisuel

91 772 789,00

 

 

 

 

 

 

 

 

Avances aux collectivités territoriales

91 072 027 969,22

90 697 358 737,69

 

2 289 428 385,78

- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

41 900 001,00

 

 

6 000 000,00

- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

91 030 127 968,22

 

 

2 283 428 385,78

         

Avances aux organismes de sécurité sociale

9 214 156 406,92

9 219 596 494,46

 

279 183 593,08

- Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale

8 551 757 521,89

 

 

251 582 478,11

- Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires

480 447 080,33

 

 

19 552 919,67

- Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation de l'exonération de cotisations sociales sur les services à la personne

181 951 804,70

 

 

8 048 195,30

         

Prêts à des États étrangers

541 275 203,21

592 764 890,71

 

502 934 796,79

- Prêts à des États étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructures

273 313 467,27

 

 

173 686 532,73

- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

13 670 648,18

 

 

236 539 351,82

- Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

238 000 000,00

 

 

92 000 000,00

- Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

16 291 087,76

 

 

708 912,24

         

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

33 262 136,54

5 906 629,84

 

360,46

- Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat

329 136,54

 

 

360,46

- Prêts pour le développement économique et social

32 933 000,00

 

 

 

- Prêts à la filière automobile

 

 

 

 
         

Total des comptes de concours financiers

110 942 192 987,04

110 732 737 402,42

 

3 763 203 770,96

Désignation des comptes spéciaux

Opérations de l'année (en euros)

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Majorations du découvert (en euros)

       

Comptes de commerce

 

 

 

Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires

768 076 382,01

815 319 823,28

 

Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

162 992 724,79

160 261 374,90

-

Couverture des risques financiers de l'État

2 149 934 836,64

2 149 934 836,64

-

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État

606 046 220,72

595 823 528,95

-

Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État

46 900 799 291,42

47 109 027 197,01

-

Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes

9 060 000,00

8 831 576,50

-

Liquidation d'établissements publics de l'État et liquidations diverses

2 994,00

 

-

Opérations commerciales des domaines

44 957 129,19

70 716 406,42

-

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

27 697 663,44

26 032 036,38

-

Renouvellement des concessions hydroélectriques

941 156,57

 

-

Total des comptes de commerce

50 670 508 398,78

50 935 946 780,08

 

       

Comptes d'opérations monétaires

 

 

 

Emission des monnaies métalliques

191 561 271,30

249 180 348,56

 

Opérations avec le Fonds monétaire international

2 062 387 314,39

1 629 699 067,65

8 470 147 271,92

Pertes et bénéfices de change

24 229 262,24

15 908 823,26

 

Total des comptes d'opérations monétaires

2 278 177 847,93

1 894 788 239,47

8 470 147 271,92

III. Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2014 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2013, aux sommes ci-après :

Désignation des comptes spéciaux

Soldes au 31 décembre 2013 (en euros)

Débiteurs

Créditeurs

 

 

 

Comptes d'affectation spéciale

 

6 081 135 834,93

Aide à l'acquisition de véhicules propres

 

1 816 620,45

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

 

772 428 412,86

Développement agricole et rural

 

65 672 648,49

Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

 

152 686 362,89

Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage

 

115 639 747,13

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

 

738 455 703,14

Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat

 

128 619,89

Participation de la France au désendettement de la Grèce

 

406 600 000,00

Participations financières de l'État

 

2 786 918 083,19

Pensions

 

987 005 960,32

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

 

53 783 676,57

 

 

 

Comptes de concours financiers

29 000 339 099,04

8 458 912,49

Accords monétaires internationaux

 

 

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

2 240 482 871,16

 

Avances à l'audiovisuel public

 

3 018 824,95

Avances aux collectivités territoriales

2 884 024 695,65

 

Avances aux organismes de sécurité sociale

 

5 440 087,54

Prêts à des États étrangers

22 553 957 902,23

 

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

1 321 873 630,00

 

 

 

 

Comptes de commerce

65 694 362,24

3 829 020 307,25

Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires

50 839 247,26

 

Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

12 941 018,39

 

Couverture des risques financiers de l'État

0,02

 

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État

 

57 866 116,99

Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État

 

3 474 856 596,02

Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes

 

99 763 434,38

Liquidation d'établissements publics de l'État et liquidations diverses

 

17 462 802,94

Opérations commerciales des domaines

 

157 679 003,15

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

 

21 392 353,77

Renouvellement des concessions hydroélectriques

1 914 096,57

 

     

Comptes d'opérations monétaires

8 478 467 710,90

2 734 677 843,76

Émission des monnaies métalliques

 

2 734 677 843,76

Opérations avec le Fonds monétaire international

8 470 147 271,92

 

Pertes et bénéfices de change

8 320 438,98

 

TOTAL GENERAL

37 544 501 172,18

12 653 292 898,43

IV. Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2014 à l’exception :

- d’un solde débiteur global de 429 018 518,82 € concernant les comptes de concours financiers suivants : « Prêts à des États étrangers » (126 861 597,01 €), « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (12 732 973,19 €) et « Avances aux collectivités territoriales » (289 423 948,62 €) ;

- d’un solde débiteur de 2 658 871,31 € relatif au compte de commerce « Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes» ;

- d’un solde débiteur de 8 320 438,98 € afférent au compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».

Exposé des motifs :

L’origine des ouvertures complémentaires est détaillée ci-dessous.

N°
des
programmes
ou comptes

Comptes spéciaux


Découverts complémentaires demandés

Explications

952

OPÉRATIONS AVEC LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL

8 470 147 271,92

Ce compte est doté pour mémoire. Il s’agit d’inscrire une autorisation de découvert correspondant au solde débiteur de 8 037 459 025,18 € repris au 1er janvier 2013 augmenté du solde débiteur des opérations de l’année 2013 de 432 688 246,74 €.

Le solde débiteur non reporté relatif aux comptes de concours financiers s’élevant à 429 018 518,82 € se répartit ainsi :

- 126 861 597,01 € concernant le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » correspondent aux montants des échéances en capital de l’année 2013 au titre des remises de dettes aux pays étrangers. Le développement desdites remises de dettes, détaillées par pays, en capital et en intérêts capitalisés, fait l’objet de l’annexe jointe au présent projet de loi et retracée dans le développement des opérations constatées aux comptes spéciaux. Elles sont ventilées comme suit :

a) accords termes de Cologne et approche d’Evian

8 330 177,62

b) contrats de désendettement et de développement

116 236 298,57

c) conversion de dettes

2 012 262,15

d) décote suite à remboursement anticipé

282 858,67

TOTAL

126 861 597,01

- 12 732 973,19 € concernant le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » : 9 532 973,19 € au titre d’admissions en non valeur et de remises gracieuses et 3 200 000 € au titre de l’abandon de créance en capital détenue sur la Société nouvelle du journal « l’Humanité » autorisé par l’article 92 de la loi de finances rectificative pour 2013 ;

- 289 423 948,62 € concernant le compte « Avances aux collectivités territoriales » au titre de l’abandon de créance détenue sur la Nouvelle-Calédonie autorisé par l’article 91 de la loi de finances rectificative pour 2013.

Le solde débiteur de 2 658 871,31 € concernant le compte de commerce « Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes» correspond à des pertes sur avances remboursables sous conditions et à des admissions en non valeur.

Enfin, le solde débiteur de 8 320 438,98 € concernant le compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change » n’est pas repris en balance d’entrée 2014. Il est soldé au 31 décembre de chaque année en application de l’article 20 de la loi n°49-310 du 8 mars 1949 relative aux comptes spéciaux du Trésor.

Par ailleurs, en ce qui concerne les comptes spéciaux et conformément au 5° de l’article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, « le montant définitif des recettes et des dépenses constatées, des crédits ouverts, ainsi que les modifications de crédits demandés » font l’objet de l’annexe explicative jointe à la présente loi.

Article 7
Règlement du compte spécial « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » clos au 1er janvier 2013

Le solde créditeur du compte spécial « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » clos au 1er janvier 2013 est arrêté au montant de 415 821,84 €.

Exposé des motifs :

Afin de contribuer au respect des engagements pris par la France en matière de lutte contre le changement climatique dans les pays en développement, il a été ouvert, à compter du 1er janvier 2011 (article 63 de la loi de finances initiale pour 2011), un compte d’affectation spéciale intitulé « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » ayant pour objet de retracer :

- 1° En recettes : le produit de la vente de quotas carbone correspondant aux unités de quantité attribuée définies par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997, dans la limite de 150 millions d’euros ;

- 2° En dépenses :

a) Des dépenses relatives aux projets de gestion durable de la forêt et de lutte contre la déforestation dans les pays en développement, pour lesquelles le ministre des affaires étrangères et européennes est l’ordonnateur principal ;

b) Des dépenses relatives aux actions des fonds environnementaux en matière de gestion durable de la forêt et de lutte contre la déforestation dans les pays en développement, pour lesquelles le ministre de l’économie et des finances est l’ordonnateur principal.

Aucune opération n’a été enregistrée en 2011 sur ce compte.

En 2012, faute de recettes significatives (415 821,84 € en 2012), aucune dépense n’a été imputée sur ce compte. Le compte a été abrogé, à compter du 1er janvier 2013, par les III et V-A de l’article 43 la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.

Conformément au 4° du IV de l’article 37 de la loi organique relative aux lois de finances, le présent article arrête le solde créditeur du compte d’affectation spéciale intitulé : « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » à un montant de 415 821,84 € apuré par la présente loi.

Article 8
Règlement du compte spécial « Gestion des actifs carbone de l’Etat »
clos au 1er juin 2013

Le solde débiteur du compte spécial « Gestion des actifs carbone de l’Etat » clos au 1er juin 2013 est arrêté au montant de 200 101 888,16 €.

Exposé des motifs :

Créé à compter du 1er janvier 2009 par l’article 8 de la loi de finances rectificative pour 2009 n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, le compte de commerce « Gestion des actifs carbone de l’Etat » retrace les opérations destinées à ajuster les besoins en unités définies par le Protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 et les opérations sur quotas d’émission de gaz à effet de serre du système communautaire d’échange de quotas d’émission (SCEQE).

Il permet notamment d’abonder en quotas d’émission de gaz à effet de serre la réserve destinée aux nouveaux entrants dans le cadre du plan national d’affectation des quotas pour la période 2008-2012. Ces opérations sont réalisées au moyen d’adjudications, d’interventions au comptant, à terme ou d’options sur les marchés des droits d’émission.

Il comporte, en recettes et en dépenses, la totalité des produits et des charges résultant de ces opérations. Il retrace également, en dépenses, le versement d’avances et, en recettes, le remboursement en capital et intérêts des avances consenties.

Il peut faire l’objet de versements du budget général.

Depuis 2009, le compte de commerce a uniquement été utilisé pour abonder la réserve pour les nouveaux entrants (RNE). Ainsi aucune opération n’a été enregistrée sur ce compte jusqu’en 2012 et les derniers achats de quotas, qui doivent intervenir avant le 30 avril 2013, vont clore le processus d’abondement de la RNE (2008-2012). La réserve pour les nouveaux entrants de la phase III (2013-2020) est gérée au niveau européen. En 2013, ce compte a enregistré un montant de dépenses de 128 592 399,30 €.

S’agissant des recettes, aux termes de l’article 43 de la loi de finances pour 2013, le produit des ventes des quotas « installations fixes » et « aériens » mis aux enchères par la France est directement affecté à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).

En conséquence, le compte de commerce « Gestion des actifs carbone de l’État » ne présente plus d’utilité et a été clôturé le 1er juin 2013 conformément aux II et V-B de l’article 43 la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.

Conformément au 4° du IV de l’article 37 de la loi organique relative aux lois de finances, le présent article arrête le solde débiteur du compte de commerce « Gestion des actifs carbone de l’Etat » à un montant de 200 101 888,16 € apuré par la présente loi.

Fait à Paris, le 28 mai 2014

M. Manuel VALLS

PAR LE PREMIER MINISTRE :

Le Ministre des finances et des comptes publics

M. Michel SAPIN

Le Secrétaire d’État, chargé du budget

M. Christian ECKERT

1 Données trimestrielles corrigées des variations saisonnières et de l’effet des jours ouvrables.

2 Au sens de la comptabilité nationale.

3 Parue au JORF du 15 janvier 2013.


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