N° 3999 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte



N° 3999

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 août 2016.

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d’activité au Département de Mayotte,

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre,

par Mme Marisol TOURAINE,

ministre des affaires sociales et de la santé

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a créé à compter du 1er janvier 2016 un nouveau dispositif, la prime d’activité, qui s’est substitué à la prime pour l’emploi (PPE) et au volet « activité » du revenu de solidarité active (RSA).

Cette même loi a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de sa publication, les mesures d’adaptation nécessaires pour la mise en œuvre de la prime d’activité à Mayotte.

C’est sur ce fondement qu’a été adoptée l’ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d’activité au Département de Mayotte.

Le présent projet de loi a pour objet de procéder à la ratification de cette ordonnance.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d’activité au Département de Mayotte, délibéré en conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre des affaires sociales et de la santé, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

L’ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d’activité au Département de Mayotte est ratifiée.

Fait à Paris, le 3 août 2016.

Signé : Manuel VALLS

Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,

Signé :
Marisol TOURAINE


© Assemblée nationale
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