N° 4027 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement



N° 4027

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 septembre 2016.

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016
relative à la
consultation locale sur les projets
susceptibles
d’avoir une incidence sur l’environnement,

(Renvoyé à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre,

par Mme Ségolène ROYAL,

ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer,
chargée des relations internationales sur le climat

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 3° du I de l’article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a habilité le Gouvernement à réformer par ordonnance les procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration des projets, plans et programmes et de certaines décisions.

L’ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, prise en vertu de cette habilitation, a été publiée au Journal officiel de la République française le 22 avril 2016.

Conformément à l’article 38 de la Constitution, l’article 299 de la loi du 6 août 2015 mentionnée ci-dessus précise que le projet de loi de ratification de cette ordonnance doit être déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de celle-ci.

L’article unique du présent projet de loi procède à cette ratification.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, délibéré en conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

L’ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement est ratifiée.

Fait à Paris, le 8 septembre 2016.

Signé : Manuel VALLS

Par le Premier ministre :
La ministre de l’environnement,
de l’énergie et de la mer,
chargée des relations internationales sur le climat,

Signé :
Ségolène ROYAL


© Assemblée nationale
Retour haut de page