N° 4036 - Projet de loi ratifiant les trois ordonnances prises sur le fondement de l'article 115 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques



N° 4036

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 septembre 2016.

PROJET DE LOI

ratifiant les trois ordonnances prises sur le fondement de l’article 115 de
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la
croissance, l’activité
et l’
égalité des chances économiques,

(Renvoyé à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre,

par M. Michel SAPIN,

ministre de l’économie et des finances

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi ratifie trois ordonnances des 21 et 28 avril 2016 adoptées en application de l’article 115 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, qui ont été publiées au Journal officiel de la République française des 22 et 29 avril 2016.

Le 1° de l’article 115 de la loi du 6 août 2015 précitée a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire à la transposition de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE.

Le 2° de l’article 115 de la même loi a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire à la transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit.

Le 3° de l’article 115 de cette même loi a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à simplifier les dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l’institution des servitudes de protection des centres radioélectriques et à en supprimer les dispositions inadaptées ou obsolètes, notamment celles relatives aux servitudes radioélectriques bénéficiant aux opérateurs de communications électroniques.

L’article 1er ratifie l’ordonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l’institution de servitudes radioélectriques.

Cette ordonnance a pour objet de simplifier le dispositif actuel encadrant l’établissement de servitudes destinées à protéger les centres radioélectriques des départements ministériels contre les obstacles, d’une part, et les perturbations électromagnétiques, d’autre part, en consacrant un régime commun à ces deux types de servitudes. À cette fin, elle prévoit tout d’abord l’établissement des servitudes par décision de l’autorité administrative compétente et non plus par décret, sauf dans le cas de conclusions défavorables du commissaire enquêteur à l’issue de l’enquête publique. Elle supprime également le classement des centres radioélectriques en catégories ainsi que les servitudes radioélectriques dont bénéficient les opérateurs de communications électroniques, qui n’avaient jamais été mises en œuvre en l’absence des textes réglementaires d’application et sans que ce défaut d’application n’ait entravé l’activité des opérateurs concernés. Enfin, dans le cadre de l’instruction préalable à l’établissement d’une servitude, lorsque le propriétaire ou l’occupant refuse de laisser des agents de l’administration procéder à des mesures de compatibilité électromagnétique sur leur propriété, l’ordonnance renvoie au régime de l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics.

L’article 2 ratifie l’ordonnance n° 2016-493 du 21 avril 2016 relative à la mise sur le marché d’équipements radioélectriques.

Cette ordonnance transpose la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 qui modifie le champ des équipements radioélectriques dont les législations concernant la mise sur le marché font l’objet d’une harmonisation et procède à des réajustements liés à la prise en compte des innovations intervenues dans le secteur des équipements radioélectriques. Elle inclut tout d’abord les récepteurs de radiodiffusion et de radiorepérage dans la définition des équipements radioélectriques quand elle exclut les équipements terminaux du champ d’application des dispositions sur la mise sur le marché des équipements radioélectriques, à l’exception des équipements terminaux radioélectriques. Elle complète la définition des exigences applicables à ces équipements, notamment par des exigences spécifiques relatives à la compatibilité des équipements radioélectriques avec des chargeurs universels et à la garantie de la conformité de tels équipements en cas de combinaison avec des logiciels, et clarifie le régime d’évaluation de la conformité des équipements. Enfin, elle réorganise la procédure de désignation des organismes notifiés et renforce les compétences de l’Agence nationale des fréquences, chargée avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la direction générale des douanes et droits indirects, de la surveillance du marché des équipements radioélectriques.

L’article 3 ratifie l’ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016 portant transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit.

Cette ordonnance de transposition vise à favoriser une utilisation plus efficace des infrastructures d’accueil existantes afin de réduire les coûts et les obstacles liés à l’exécution de nouveaux travaux et d’accélérer ainsi le déploiement des réseaux de communications électroniques à très haut débit. Pour ce faire, elle insère tout d’abord dans le code des postes et des communications électroniques des définitions des infrastructures d’accueil des réseaux pouvant accueillir les réseaux ouverts au public à très haut débit fixes et mobiles et de leur gestionnaire. Elle octroie aux opérateurs de communications électroniques à très haut débit un droit d’accès aux infrastructures d’accueil existantes (infrastructures passives relevant de réseaux divers comme les réseaux d’électricité, de transport et d’assainissement) en leur permettant d’y établir des éléments de leurs propres réseaux. Elle leur accorde également un droit d’information sur ces infrastructures afin que les opérateurs puissent planifier efficacement le déploiement de leurs réseaux. Par ailleurs, l’ordonnance renforce et élargit les dispositions prévues à l’article L. 49 du code des postes et des communications électroniques à la coordination de l’ensemble des travaux de génie civil concernés et pas seulement ceux prévus sur le domaine public. L’ordonnance prévoit également l’établissement d’un guichet unique pour collecter les informations sur les travaux planifiés au niveau des infrastructures d’accueil, en vue de faciliter la mise en commun d’opérations de travaux à des coûts maîtrisés. Enfin, les règlements des différends relatifs à l’accès aux infrastructures d’accueil, aux informations sur ces infrastructures ou sur les travaux les concernant, à la réalisation de visite technique sur place et à la coordination des travaux de génie civil, ainsi que des pouvoirs de sanction s’y rapportant, sont confiés à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

En application de l’article 299 de la loi du 6 août 2015 précitée, ce projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement au plus tard dans un délai de cinq mois à compter de la publication des ordonnances, soit le 21 septembre 2016.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant les trois ordonnances prises sur le fondement de l’article 115 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, délibéré en conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’économie et des finances, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article 1er

L’ordonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l’institution de servitudes radioélectriques est ratifiée.

Article 2

L’ordonnance n° 2016-493 du 21 avril 2016 relative à la mise sur le marché d’équipements radioélectriques est ratifiée.

Article 3

L’ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016 portant transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit est ratifiée.

Fait à Paris, le 14 septembre 2016.

Signé : Manuel VALLS

Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances,

Signé :
Michel SAPIN


© Assemblée nationale
Retour haut de page