N° 4357 - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes



N° 4357

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 janvier 2017.

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016
portant
création au sein du service public de l’emploi de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Bernard CAZENEUVE,

Premier ministre,

par Mme Myriam EL KHOMRI,

ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle
et du dialogue social.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’article 39 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour procéder à la création d’un établissement public industriel et commercial chargé d’exercer les missions actuellement assurées par l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).

L’ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 a créé l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes, précisé ses missions et défini les conditions de dévolution des actifs immobiliers de l’État à cet établissement ainsi que les conditions du transfert des biens, droits et obligations de l’AFPA à cet établissement.

En application de la loi du 17 août 2015 précitée, le projet de loi de ratification de l’ordonnance doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de celle-ci.

Le présent projet de loi ne comporte aucune modification par rapport au texte de l’ordonnance publié au Journal officiel de la République française le 11 novembre 2016.


PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l’emploi de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre du travail, de l’emploi de la formation professionnelle et du dialogue social, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

L’ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l’emploi de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes est ratifiée.

Fait à Paris, le 4 janvier 2017.

Signé : Bernard CAZENEUVE

Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l’emploi de la formation professionnelle et du dialogue social Signé :
Myriam EL KHOMRI


© Assemblée nationale
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