N° 4358 - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières



N° 4358

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 janvier 2017.

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016
modifiant la
partie législative du code des juridictions financières,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.).

PRÉSENTÉ

par M. Bernard CAZENEUVE,

Premier ministre

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières a été publiée au Journal officiel du 14 octobre 2016.

Ce texte est pris en application du II de l’article 86 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures ayant pour objet, d’une part, la modernisation du code des juridictions financières afin d’en supprimer les dispositions devenues obsolètes, redondantes ou de les clarifier et, d’autre part, l’adaptation ou la modification de règles statutaires.

Le III de l’article 86 prévoit qu’un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 13 octobre 2016 précitée se borne à ratifier ce dernier texte et ne comprend aucune autre disposition.


PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le Premier ministre, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

L’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières est ratifiée.

Fait à Paris, le 4 janvier 2017.

Signé : Bernard CAZENEUVE


© Assemblée nationale
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