N° 4366 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2016-1315 du 6 octobre 2016 modifiant la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime



N° 4366

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 janvier 2017.

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2016-1315 du 6 octobre 2016 modifiant la loi
du 17 décembre
 1926 relative à la
répression en matière maritime,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.).

PRÉSENTÉ

au nom de M. Bernard CAZENEUVE,

Premier ministre,

par Mme Ségolène ROYAL,

ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer,
chargée des relations internationales sur le climat

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La présente loi ratifie l’ordonnance n° 2015-1315 du 6 octobre 2015 modifiant la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime.

Elle comprend un article unique de ratification de cette ordonnance qui permet, en complétant sur certains aspects limités la loi du 17 décembre 1926 susvisée, la pleine application dans les outre-mer de la réforme pénale maritime issue de l’ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 relative à la répression en matière maritime, et lève les derniers obstacles permettant d’y créer des tribunaux maritimes, notamment en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Le IV de l’article 76 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer prévoit que le « projet de loi de ratification de chacune des ordonnances prévues au présent article est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la publication de l’ordonnance. »

En l’espèce, l’ordonnance du 6 octobre 2015 susvisée a été publiée au Journal officiel de la République le 7 octobre 2016. Ainsi, le projet de loi de ratification de l’ordonnance doit être déposé devant le Parlement au plus tard le 31 janvier 2017.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1315 du 6 octobre 2016 modifiant la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

L’ordonnance n° 2016-1315 du 6 octobre 2016 modifiant la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime est ratifiée.

Fait à Paris, le 11 janvier 2017.

Signé : Bernard CAZENEUVE

Par le Premier ministre :
La ministre de l’environnement,
de l’énergie et de la mer,
chargée des relations internationales sur le climat,

Signé :
Ségolène ROYAL


© Assemblée nationale
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