N° 70 - Proposition de résolution de M. Claude Goasguen tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux personnels participant au service public de l'Education nationale



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N° 70

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 juillet 2012.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête
relative aux personnels participant au service public
de l’Éducation nationale,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Claude GOASGUEN,

député.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

A l’heure où les dépenses publiques doivent être réduites significativement, que les marchés financiers s’inquiètent du budget de la France, que l’Europe se trouve sous la pression des dettes souveraines, le gouvernement prévoit des créations de postes de fonctionnaires dans l’Éducation nationale, motivant ce choix par un manque accru d’enseignants dans les établissements.

Le budget de l’Éducation nationale est de loin l’un des budgets les plus importants, disposant de plus d’un million de fonctionnaires. Mais combien exactement ? Car nous connaissons le nombre d’enseignants, le ministère publiant chaque année les statistiques, mais nous ignorons leur répartition exacte : combien se présentent effectivement devant des élèves ? Combien sont en disponibilité auprès d’autres administrations, organismes, cabinets ministériels ? Il est nécessaire de connaître leur répartition sur le territoire. Existe-t-il des disparités ? Sont-elles justifiées ? Pour quel résultat de réussite scolaire ? Avant de créer des dépenses nouvelles, examinons s’il est déjà possible d’envisager un redéploiement. Il est déraisonnable de vouloir embaucher dès la prochaine rentrée 1 000 nouveaux professeurs alors que nous disposons de milliers de professeurs qui n’exercent pas de fonction d’enseignement.

Plusieurs rapports à ce sujet, notamment du Sénat, tentent d’évaluer quantitativement et qualitativement la gestion des personnels de l’Éducation nationale. L’interpellation à plusieurs reprises des ministres successifs à ce sujet n’a jamais permis d’obtenir des réponses précises et probantes.

Par ailleurs, l’Éducation nationale emploie également des milliers de personnels hors enseignants, dans les services administratifs. Le précédent gouvernement privilégiait le non-remplacement de ces personnels partant à la retraite, préférant une réorganisation des services, facilitée par les nouvelles technologies. Combien sont-ils encore ? Quelle répartition ? Quel coût ?

Ces fonctions administratives et d’accompagnement éducatif sont aussi prises en charge par les collectivités territoriales mais sont-elles évaluées ?

Car il serait ridicule de mener une cure d’austérité au niveau étatique, si les trop-pleins sont absorbés par les exécutifs locaux.

Pour répondre à toutes ces interrogations, qui intéressent nos concitoyens et qui sont le point de départ d’une réforme en profondeur et efficace de l’Éducation nationale, je vous sollicite donc pour que l’Assemblée nationale autorise la création d’une commission d’enquête parlementaire.


PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application des articles 140 et suivants du Règlement, est créée une commission d’enquête de trente membres sur le nombre de personnels de l’Éducation nationale.

Elle devra notamment déterminer le nombre de personnels attachés directement à l’enseignement dans les classes, évaluer le coût des mises en disponibilité et des détachements des enseignants, élaborer une cartographie des moyens en personnel et en budget sur le territoire, évaluer le coût de la gestion administrative de l’Éducation nationale, et du secteur périscolaire mis en place par les collectivités locales.


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