N° 99 - Proposition de résolution de M. Alain Bocquet tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie française et européenne dans la crise économique et financière, et sur les conditions de sa sauvegarde et de son développement



N° 99

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 juillet 2012.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête sur la situation de la sidérurgie française et européenne dans la crise économique et financière, et sur les conditions de sa sauvegarde et de son développement,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Madame et Messieurs

Alain BOCQUET, François ASENSI, Marie-George BUFFET, Jean-Jacques CANDELIER, Patrice CARVALHO, Gaby CHARROUX, André CHASSAIGNE, Marc DOLEZ, Jacqueline FRAYSSE et Nicolas SANSU,

député-e-s.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 4 juin 2012, une délégation intersyndicale des salariés d’ArcelorMittal a exposé au Président de la République, et au ministre du redressement productif les conséquences industrielles, économiques et sociales, de « l’arrêt prolongé des lignes de production de Florange » sur l’ensemble des sites du groupe.

Alors que les derniers hauts-fourneaux de Lorraine, P3 et P6 de Florange, sont à l’arrêt respectivement depuis juillet et octobre 2011, la situation devient toujours plus préoccupante et plus intolérable à l’heure où le niveau mondial de demande d’acier permettrait le redémarrage de ces installations, et des créations d’emplois.

Le Gouvernement rendra dans le courant de l’été une note d’expertise sur ces enjeux.

Au-delà du site lui-même c’est cependant la question de l’existence de l’avenir de la sidérurgie française et européenne qui est posée.

Une question qui nécessite par conséquent la constitution d’une commission d’enquête parlementaire telle que demandée en décembre 2011 par les députés communistes et du Front de gauche, dans le prolongement des précédentes initiatives prises en 2005 et 2009.

« Les marges se réduisent, c’est un vrai sujet de préoccupation. »

Cette déclaration du patron du numéro un mondial de l’acier, ArcelorMittal, passée inaperçue ou presque mais faite à l’occasion de la tenue à l’automne 2011 à Paris, de l’assemblée annuelle de la World Steel Association (WSA), situe très exactement la question-clé posée à la filière française et européenne de l’acier.

Dix mots et l’essentiel est dit, crûment, de la financiarisation destructrice de cette industrie et de la menace de disparition en résultant. Menace qui pèse plus que jamais, depuis l’acquisition d’Arcelor par Mittal en 2006, sur la sidérurgie en France et en Europe.

Car c’est bien sur le seul terrain de la rentabilité financière que se situent les dirigeants des groupes du CAC 40 au nombre desquels ArcelorMittal. ArcelorMittal dont une note d’analyse bancaire de sa valeur boursière ne retenait essentiellement en 2011 au nombre de ses atouts que : son recentrage stratégique sur les pays émergents et sur les activités minières (rachat d’1,3 milliard de dollars au Canada ; 1,1 milliard de dollars au Libéria) ; la scission d’avec sa branche inox au début de 2011, qui valorise le statut boursier d’ArcelorMittal débarrassé d’un milliard de dollars de dette ; sa capacité à baisser les coûts de production (à l’exemple de ce qui se passe en Belgique et plus globalement au sein d’un groupe passé de presque 320.000 salariés en 2006 à 274.000 en 2010, 257.000 aujourd’hui)…

Le site « Investir» soulignait le 10 mai 2012 : « le sidérurgiste a publié des résultats trimestriels au-dessus des attentes. L’excédent brut d’exploitation s’est élevé à plus de 1,9 milliard de dollars au premier trimestre 2012, soit 12 % de plus que prévu par le consensus. Les ventes ont par ailleurs progressé de plus de 1 % par rapport au quatrième trimestre, pour s’établir à 22,7 milliards de dollars ».

Chaque trimestre, les actionnaires d’ArcelorMittal touchent 300 millions de dollars, soit 1,2 milliard de dollars par an : 53 % des résultats nets du groupe sur l’année 2011.

Cela n’empêche pas le PDG du groupe de déclarer sa détermination à poursuivre le plan « d’optimisation » des actifs. « Nous avons (…) accompli des progrès satisfaisants en ce qui concerne notre stratégie de désinvestissement d’actifs non stratégiques et prévoyons d’autres mesures dans ce sens au cours du reste de l’année », précise-t-il dans un communiqué de mai dernier où il déclare notamment : « Au cours du premier trimestre, nous avons observé une amélioration du climat économique sur un certain nombre de marchés clés. En Amérique du Nord, la demande poursuit sa courbe ascendante sous l’impulsion des secteurs de l’automobile, de l’électroménager et du BTP. L’Europe demeure notre principal défi et, au cours du premier trimestre, nous avons annoncé la mise à l’arrêt prolongé de plusieurs usines dans la ligne de notre stratégie, qui consiste à répondre à la demande depuis nos sites compétitif. »

Tout cela, d’un point de vue bancaire et boursier, s’annonce bel et bien pour « bénéficier » à plein le moment venu, de la reprise de l’activité économique. Mais quels désastres humains, sociaux et environnementaux accompagnent cette course au profit.

Malgré de très bons résultats financiers, le géant de l’acier qui soulignons-le, n’a jamais manqué de fonds publics évalués à des centaines de millions d’euros, veut augmenter sa marge bénéficiaire à tout prix. « Quitte à opter pour une vision à court terme de son activité. »

La fermeture « temporaire indéfinie » des hauts-fourneaux de Florange en Moselle intervient dans ce contexte et fait redouter la disparition du dernier bastion de la filière liquide en Lorraine alors que le site est au cœur du projet Ulcos (captage et stockage de CO2 qui permettrait de réduire fortement les émissions et de gagner 20 % de productivité).

«C’est une stratégie de spéculateur dénonce, par exemple, la CGT de l’entreprise. Tout ce qui intéresse Mittal, c’est sa marge bénéficiaire. L’arrêt de l’activité va raréfier l’acier, la demande sera plus forte, et l’entreprise pourra augmenter les prix».

On le vérifie aussi en Belgique à Liège, siège historique et majeur de la sidérurgie belge et européenne.

Comment reverser 15 % de retour sur investissement aux actionnaires ? interroge la presse belge. La réponse de Lakshmi Mittal est connue depuis début octobre 2011 : avec la fermeture brutale et définitive de deux hauts-fourneaux et la suppression de près de 600 emplois directs – on parle d’au moins deux mille emplois indirects liés à cette activité.

Salariés et syndicats se sont mobilisés pour obtenir le retrait de la décision ou à défaut, la cession des installations par Mittal, qui s’y refuse et semble préférer la politique de la terre brûlée.

« Si Mittal a besoin des sidérurgistes pour faire de l’acier, les sidérurgistes n’ont pas besoin de Mittal pour produire », martèle-t-on en Belgique comme en France.

Le 23 septembre 2011 devant les actionnaires du groupe, le directeur financier annonçait l’objectif de faire un milliard d’euros d’économies sur l’ensemble des sites pour garantir ce retour sur investissement de 15 %. À l’assemblée des actionnaires le 8 mai 2012, il réajustait cet objectif entre 4 et 4,5 milliards de dollars par an ! Objectif inatteignable sans de sérieuses coupes sombres selon l’expert du comité d’entreprise européen.

Faire fonctionner un petit nombre de hauts-fourneaux européens à 100 %, plutôt qu’un grand nombre à 75 % s’inscrit dans cette stratégie.

C’est ce qui fait redouter que Liège ne soit que la première d’une série de décisions définitives qui pourraient concerner la France (Florange, Fos…), la Pologne, l’Allemagne…

Et c’est aussi ce qui rend très aléatoires les propos du directeur d’ArcelorMittal Atlantique, se félicitant dans La Voix du Nord du 18 octobre 2011, de bénéficier « de ces arrêts pour livrer nos collègues de Liège et Florange » : 150 000 tonnes de brames à Florange ; 80 000 tonnes à Liège. Et affirmant dans le magazine économique Eco 121 d’octobre : « nos sites sont renforcés. Ils comptent parmi les trois ensembles les plus compétitifs du groupe »…

Mais à Dunkerque (3000 salariés) comme à Mardyck (600 salariés), à Desvres (100), comme à Montataire (600), l’objectif d’ArcelorMittal Atlantique reste prioritairement « d’abaisser les coûts ». On sait ce que cela signifie tant en termes de gestion des effectifs que de statut au sein de l’entreprise, ou encore de dégradation des conditions de travail et de pression sur les salaires.

Foncièrement, la conjoncture n’est pour rien dans les décisions d’ArcelorMittal. Et c’est d’ailleurs ce qui ressort d’abord des propos tenus à Londres, fin septembre, par son PDG : « ArcelorMittal possède des atouts majeurs qui confèrent à la société une position solide pour répondre à l’évolution des conditions du marché. Nous maintenons nos objectifs de croissance, car nos principaux projets ne sont pas tributaires de la stabilité de la conjoncture économique, pour créer de la valeur pour nos actionnaires. Notre stratégie transcende les incertitudes qui pèsent à court terme, sur les marchés. »

Bref, les chiffres sont bons ! 66,5 milliards de dollars de fonds propres, fin juin 2011, en progression de près de 12,5 % sur 2008. Un EBITDA (1) de 10,1 milliards de dollars pour 2011, (en progression de 18,7 % sur 2010), dont 1,7 milliard pour le quatrième trimestre 2011 avant d’atteindre 2 milliards au premier trimestre 2012. Un chiffre d’affaire de 94 milliards de dollars (en progression de 20,4 % sur 2010).

Sur le plan économique et industriel, les perspectives sont également favorables.

Fin 2010, le président du Comité de l’acier de l’OCDE, déclarait : « l’industrie sidérurgique mondiale émerge du pire ralentissement observé depuis plus d’un demi-siècle (…) Mais la situation s’est améliorée. La demande, la production et les prix de l’acier marquent diverses évolutions à la hausse, avec une forte croissance sur les marchés émergents (…) ».

Il faisait référence à la demande mondiale d’acier portée au troisième trimestre 2010 au chiffre, annualisé, de 1,4 milliard de tonnes : 6 % de plus que le niveau d’avant récession observé au second semestre 2008.

Et l’OCDE rappelait la prévision de la World Steel Association pour 2011, d’une progression de 5,3 % de la demande mondiale « pour atteindre un niveau supérieur de 9,6  % à sa valeur record d’avant la crise en 2007, ce qui implique une nouvelle augmentation de la production d’acier. Les taux de croissance les plus forts s’observeraient dans les économies de la CEI (+ 11,1 %), devant les pays d’Amérique (+ 9 %) et l’Europe (+ 5,7 %) ».

La production mondiale d’acier brut a atteint un niveau record en 2011, enregistrant une progression de 6,8 % : 1 milliard 527 millions de tonnes en 2011 contre 1,430 en 2010.

Et Worldsteel, association mondiale des producteurs d’acier, anticipe une croissance de la production de 3,6 % en 2012 à 1,422 millions de tonnes, après une hausse de 5,6 % en 2011. Worldsteel qui table également sur une croissance de la demande mondiale d’acier de 4,5 % en 2013 à 1,486 millions de tonnes.

Cité par L’Express du 12 octobre 2011, le Président de la Fédération française de l’acier déclarait qu’en France « la demande ne montre pas de signes d’une brutale détérioration », avec des secteurs mécanique, construction ou automobile « toujours actifs ».

« La WSA, commentait L’Express, continue de tabler sur une demande d’acier soutenue par les pays en développement. »

Chiffres à l’appui, telles sont donc les dimensions économiques et financières majeures concernant la situation de l’industrie sidérurgique et son avenir en France et en Europe.

Encore faut-il ajouter à ces éléments le bilan industriel cinq ans après, de la prise de pouvoir de Mittal au sein d’Arcelor. Un bilan dont les principaux éléments plaident à leur tour, en faveur d’une intervention urgente de l’État pour impulser ainsi que le revendique le mouvement syndical, un « changement de cap dans la gestion » des entreprises sidérurgiques.

En février 2008, la directrice du FMI, alors ministre française de l’économie, déclarait à l’Assemblée nationale : « la France (…) est un grand pays industriel. Pour conserver une industrie sidérurgique, il est évident qu’elle doit maintenir son infrastructure ».

Ces propos déterminés prolongeaient la visite à Gandrange de l’ancien président de la République – un site acquis « pour un euro symbolique en 1999 » par Mittal – Gandrange qui ne devait pas mourir ; mais l’aciérie de Gandrange a fermé en 2009 malgré les déclarations péremptoires !

Cinq années de gestion Mittal c’est aussi la mise en œuvre d’un plan de « départs volontaires » responsable de la liquidation de 13 % des emplois du groupe en 18 mois à peine, de janvier 2009 à juillet 2010.

C’est Florange (3000) menacé dans sa filière à chaud, en chômage partiel jusqu’à fin 2011, et dans son activité pour emballage (packaging) ; ce qui est aussi le cas du site de Basse-Indre (700 salariés) en Loire-Atlantique.

La comptabilité du groupe a été externalisée et attribuée à la société indienne Wipro ; une partie de l’informatique (600 emplois) a connu un sort identique et est tombée dans le giron de l’entreprise américaine CSC. Tout cela ajoute à la dimension européenne et internationale de ces enjeux.

Et que dire de la branche inox où le sort dévolu au site d’Isbergues (Pas-de-Calais) constitue un cas d’école.

Début octobre 2011 dans le cadre d’un débat public sur place, sur le problème de la désindustrialisation, le délégué CFDT du Comité d’entreprise d’Aperam rappelait aux responsables politiques présents «(…) en 2005, nous avons perdu 566 emplois. Cette année on nous annonce un PSE de 233 emplois. Il ne sera pas nécessaire de revenir nous voir en 2017, parce qu’à ce rythme, il n’y aura plus d’emplois ! ».

Aperam est le groupe, à capital majoritaire « famille Mittal », né en 2011 de la scission de la branche inox d’ArcelorMittal.

Une scission qui a fait porter d’entrée sur Aperam, notent les syndicats, « un milliard de dollars de dette » et la nécessité d’un « plan de gains de gestion démesuré sur deux ans ».

Début juillet 2011, une manifestation a rassemblé à Béthune des salariés et délégations des deux groupes, certains venus de Belgique, pour dénoncer la fermeture d’une ligne de production.

Fermeture « temporaire » pourtant accompagnée aussitôt de l’annonce d’un plan social à hauteur des 250 emplois de cette ligne.

Syndicats et personnels contestent cette mesure qui entraîne une dilapidation de compétences rendant sans doute impossible toute perspective de redémarrage, et faisant désormais peser de fortes menaces sur l’existence à terme, du site d’Isbergues, avec des conséquences irréversibles pour la filière française de l’inox.

Ni l’État, ni Aperam sollicités en faveur de dispositions préservant l’activité et des emplois, n’ont accepté d’en débattre, malgré y compris le soutien financier du Conseil régional.

En 2009, ArcelorMittal avait signé avec les syndicats européens un accord « de ne pas fermer de lignes de production dès lors que les conditions de marché le permettent ».

Cet accord a donc été purement et simplement foulé au pied en dépit des perspectives économiques avancées par les syndicats.

Ce conflit social produit par l’intransigeance de la direction de l’entreprise et permis par l’absence d’engagement du précédent gouvernement pour en sortir par le haut, est en fait exemplaire de ce qui sape progressivement la sidérurgie en France.

Faut-il rappeler à ce sujet que le groupe Arcelor devenu ArcelorMittal en 2006 est passé de 32 000 salariés en 2003 à 29 000 en 2004, 27 000 en 2007 et à peine plus de 20 000 aujourd’hui !

Ce jeu de monopoly cynique, fatal à l’emploi et aux activités de production industrielle en France, concerne aussi un groupe comme Vallourec où les représentants syndicaux dénonçaient voici déjà plusieurs mois, une absence coupable d’investissements productifs dans le Valenciennois ; et un groupe comme Ascométal Lucchini, premier sidérurgiste européen dans le secteur des aciers spéciaux.

Un groupe né en 1987 de la décision d’Usinor de rassembler toutes ses entreprises de produits longs d’aciers spéciaux en une seule entité, puis cédé en 1999 à Lucchini et pénalisé par les conséquences d’une opération de LBO lui imposant le remboursement de 122 millions d’euros de dettes et le versement en cinq ans de 115 millions d’euros de dividendes au groupe acquéreur. Tout cela au détriment d’investissements utiles au développement de l’entreprise désormais cédée à un fonds américain.

Dans une demande de commission d’enquête parlementaire sur les conditions de la sauvegarde et du développement de la sidérurgie française et européenne déposée en février 2009, les députés communistes soutenaient l’urgence d’une prise en compte de ces enjeux par l’État, pour que cette filière industrielle échappe à l’emprise de groupes et de financiers tout puissants.

Il y fallait une politique industrielle forte, des décisions soucieuses de défendre nos atouts industriels et de développer l’emploi et la formation ; la mise en place de dispositifs réorientant le crédit bancaire avec y compris, la création d’un pôle public du crédit.

Enfin la situation appelait une action forte de la France auprès de l’Union européenne pour que ces enjeux industriels soient pris en compte et s’accompagnent d’une reformulation des missions de la Banque Centrale Européenne ou encore de l’harmonisation des législations fiscale et sociale des 27.

Force est de constater que toutes ces attentes prioritaires demeurent en juin 2012 de pleine actualité ; singulièrement lorsque l’on considère la question de l’emploi (plus de 10000 départs en retraite à remplacer en France d’ici à 2015, soit 1 sidérurgiste sur 4 !), ou bien celle de la part réduite de l’Union européenne dans la production mondiale d’acier brut.

Elle n’était en 2010 que de 12,2 % et au sein de l’Union, la France ne figurait que pour 8,9 % de l’acier produit, très loin derrière l’Allemagne 25,4 % mais loin aussi derrière l’Italie 14,9 % ou l’Espagne 9,5 %. Et faut-il le rappeler, la Conférence nationale de l’industrie dans son rapport consécutif aux États-Généraux de l’industrie, préconisait d’élever la production française annuelle d’acier à 20 millions de tonnes. Nous sommes à 15 à 16 millions. Le delta à combler est par conséquent considérable.

Face à l’ampleur des obstacles mis aujourd’hui au maintien et à l’essor d’une industrie de production sidérurgique française et européenne, salariés, représentants syndicaux, élus du territoire s’interrogent plus que jamais sur le rôle et l’intervention des pouvoirs publics auprès des groupes industriels, auprès des Instances européennes et auprès du secteur bancaire. Le gouvernement a un rôle majeur à jouer pour redresser la barre et promouvoir cette industrie stratégique. Soutenir l’exigence d’investissements industriels d’avenir ; l’effort de recherche et de développement qui représente en 2011 à peine 0,4 % du chiffre d’affaires d’ArcelorMittal, dernier de la classe parmi les sidérurgistes européens.

Nous vous invitons à adopter cette proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête parlementaire sur la sidérurgie française et européenne et sur les conditions de son développement.

En 2005 alors que les députés communistes déposaient une première demande de commission parlementaire, le président d’Arcelor qui s’apprêtait à confier l’avenir de l’entreprise au groupe Mittal, estimait qu’il fallait « être fou » pour vouloir investir en Europe et en France. C’était la pensée dominante ! Que de gâchis économiques et humains en ont résulté ! L’heure est désormais, de toute part, et la création d’un ministère du Redressement productif doit s’inscrire dans cette perspective, à mettre l’accent sur l’effort indispensable et prioritaire de réindustrialisation de notre pays.

Alors, chers collègues, place aux actes !

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application des articles 140 et suivants du règlement, est créée une commission d’enquête de trente membres chargée d’investiguer sur la situation de la sidérurgie française et européenne dans la crise économique et financière, et sur les conditions de sa sauvegarde et de son développement.

1 () EBITDA : Earnings before Interest, Taxes, Depreciation and Amortization.


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