N° 238 - Proposition de résolution de Mme Marie-George Buffet tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences des paris sportifs sur la pratique sportive depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne



N° 238

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 octobre 2012.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête
sur les conséquences des paris sportifs sur la pratique sportive depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Marie-George BUFFET, François ASENSI, Alain BOCQUET, Jean-Jacques CANDELIER, Patrice CARVALHO, Gaby CHARROUX, André CHASSAIGNE, Marc DOLEZ, Jacqueline FRAYSSE et Nicolas SANSU,

député-e-s.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Nous savons tous la place qu’occupe la pratique sportive dans notre société, tant au plan local, national ou international. Au sport amateur avec ses millions de pratiquants et pratiquantes se mêlent le sport de haut niveau et la pratique professionnelle.

Nous connaissons la place qu’occupe aujourd’hui le sport dans les médias et sa marchandisation.

Au-delà de cette marchandisation du sport, dans certaines disciplines, s’est ajoutée une pratique accrue depuis plusieurs années : les paris sportifs, notamment en ligne, qui ont su se développer au gré des améliorations techniques permises par le développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) et de la croissance régulière du nombre de foyers connectés à internet.

Or, parallèlement à l’accroissement des paris sportifs, on a vu se multiplier autour de ceux-ci les cas de corruption, de tricherie et de fraudes commises lors de manifestations sportives. Un rapport a d’ailleurs mis en exergue les risques que font porter les paris sportifs truqués sur le monde du sport professionnel, ainsi que les liens de certaines organisations mafieuses dans le blanchiment de leurs activités via les jeux de paris sportifs.

L’éthique du sport et les valeurs morales fondamentales qu’il véhicule sont donc menacées : la loyauté d’une part, qui doit animer chaque sportif à accepter la vérité sportive, c’est-à-dire le fait de ne pas tricher. Le respect d’autre part, valeur essentielle qui concerne tout autant le respect des règles du sport pratiqué, le respect de l’arbitrage et des arbitres qu’il faut savoir accepter, le respect de l’adversaire sans lequel le jeu sportif n’existerait pas, et le respect du public – et plus encore de nos jeunes concitoyens qui doivent être particulièrement sensibilisé à l’exemplarité et à l’éthique positive véhiculée par le sport et les sportifs.

Nous étions plusieurs parlementaires à nous inquiéter publiquement de ces menaces pesant sur le sport professionnel lors du débat sur la loi n° 2010-476 entrée en vigueur le 12 mai 2010, relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Cette loi, conçue à l’époque à la hâte, notamment sous la pression des entreprises de paris sportifs en ligne, avait pour objet d’entériner une situation donnée – l’existence de paris illégaux en ligne, de légaliser la situation de certains de ces acteurs nouveaux du pari tout en affirmant les réguler, pour éviter toutes dérives financières de grande ampleur.

L’actualité française et européenne récente nous montre combien ces dérives n’ont pu être complètement évitées, malgré la mise en place de nouveaux organes de contrôle.

Notre proposition entend donc faire toute la lumière sur ces activités : un état des lieux complet sur les conséquences des paris sportifs dans la pratique sportive depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-476 sera donc proposé par la commission d’enquête. Ses conclusions devront permettre de poser clairement la question de l’influence du pari sportif sur le sport professionnel en général, ainsi que d’étudier l’efficacité des moyens mis en œuvre par les pouvoirs publics pour faire respecter l’intégrité d’un domaine, le sport, qui bien plus qu’un simple jeu est un droit pour le citoyen.

Par conséquent, nous demandons à l’Assemblée nationale d’adopter la présente proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conséquences des paris sportifs sur la pratique sportive depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010.


PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application des articles 140 et suivants du Règlement, est créée une commission d’enquête sur les conséquences des paris sportifs sur la pratique sportive depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010.


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