N° 417 - Proposition de résolution de M. Marcel Bonnot tendant à la création d'une commission d'enquête relative au financement et au contrôle du fonctionnement des recettes et des dépenses des comités d'entreprise



N° 417

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 novembre 2012.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête
relative au financement et au contrôle du fonctionnement
des recettes et des dépenses des comités d’entreprise,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Marcel BONNOT, Julien AUBERT, Dino CINIERI, Philippe COCHET, Gérald DARMANIN, Marc-Philippe DAUBRESSE, François de MAZIÈRES, Jean-Pierre DECOOL, Sophie DION, Dominique DORD, Yves FROMION, Alain GEST, Georges GINESTA, Philippe GOSSELIN, Anne GROMMERCH, Arlette GROSSKOST, Jean-Claude GUIBAL, Michel HEINRICH, Jacques KOSSOWSKI, Valérie LACROUTE, Marc LE FUR, Lionnel LUCA, Alain MARTY, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Didier QUENTIN, Jean-Luc REITZER, Bernard REYNÈS, Martial SADDIER, Fernand SIRÉ, Lionel TARDY, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Jean-Sébastien VIALATTE et Jean-Pierre VIGIER,

députés.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La Cour des comptes avait publié en son temps un rapport accablant sur la gestion du comité d’entreprise de la RATP. Elle y relayait des « problèmes de surfacturations, voire de double facturation, des dépenses somptuaires, une absence de comptabilité sérieuse, des gestions opaques des centres de vacances ou de restauration collective » et même des emplois fictifs, ce qu’elle avait déjà relevé concernant le comité d’entreprise EDF GDF.

Ainsi, la Cour des Comptes dénonçait la « coexistence de structures nombreuses, complexes et onéreuses ; surdimensionnement des moyens matériels nécessaires à la gestion des procédures ; manque de transparence des ressources et des emplois et contrôles internes insuffisants ; défauts d’application des règles de droit, en particulier en matière sociale, fiscale et de concurrence ; absence de règles de portée générale ou définition de règles inadaptées pour la réalisation des achats. »

Tout ceci est le signe d’une organisation discutable, pouvant induire, si ces faits s’avéraient, de lourds soupçons de gaspillages ou pire de détournements de fonds parapublics et d’abus de confiance.

Aussi, il est du devoir du Parlement de s’informer sur le système concernant la gestion et les modalités de contrôle des finances globales des comités d’entreprise des sociétés publiques, semi-publiques ou commerciales et, plus particulièrement, de celles dans lesquelles l’État est actionnaire.

Il est également du devoir du Parlement de contrôler la gestion, d’analyser les recettes et leurs affectations, d’étudier la réalité des dépenses : en un mot, de vérifier que les comptes sont sincères et véritables.

La commission d’enquête aura également pour mission de proposer des outils efficaces permettant le contrôle financier desdits comités d’entreprise.

Le PDG de la RATP avait alors rappelé au Président de la Cour des Comptes que « la loi ne lui donne aucun pouvoir de contrôle, ni a priori, ni a posteriori, sur les sommes qui sont entre les mains du Comité d’entreprise » et précisé que « tout employeur qui s’immisce dans la gestion des organismes représentatifs des salariés encourt une sanction pénale de délit d’entrave ».

C’est pourquoi il me semble opportun de créer une commission d’enquête, afin que la représentation nationale vérifie, analyse et s’informe sur tous ces points, mais également qu’elle propose des solutions concrètes, pour la mise en place d’un code de bonnes pratiques, permettant la transparence du fonctionnement financier des comités d’entreprise.


PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

Conformément aux articles 137 et suivants du Règlement, il est créé une commission d’enquête de 30 membres, relative au financement et au contrôle du fonctionnement des recettes et des dépenses des comités d’entreprise.

Elle devra notamment :

- analyser les causes des dysfonctionnements observés concernant les finances au sein des comités d’entreprise ;

- proposer des mesures et des outils pour y remédier, afin d’assurer un contrôle pérenne.

Les observations et les enseignements tirés de ces investigations devront permettre de formuler des propositions, afin de rédiger un code de bonnes pratiques.


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