N° 586 - Proposition de résolution de M. Patrick Balkany tendant à la création d'une commission d'enquête afin d'effectuer un bilan des installations d'ErDF sur l'ensemble du territoire français



N° 586

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 janvier 2013.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête
afin d’effectuer un bilan des installations d’ErDF
sur l’ensemble du territoire français,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Patrick BALKANY et Jean-Christophe FROMANTIN,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Samedi 12 janvier dernier, tôt dans la matinée, un incendie dont la cause exacte n’est pas encore connue, s’est déclaré au sein de la centrale ErDF de Levallois, brûlant ainsi les câbles des transformateurs du site.

Cet accident a privé de chauffage et d’électricité près de 100 000 foyers à Levallois, mais également sur les communes de Neuilly, Courbevoie et Suresnes. Lundi matin, après plus de 48 heures de coupure, plusieurs centaines de foyers étaient toujours sans électricité et dans l’incapacité de se chauffer.

Si les situations les plus critiques ont pu être prises en charge grâce aux efforts des services municipaux et de nombreux bénévoles, le manque de rigueur concernant la surveillance de ses installations, l’improvisation totale et les carences en termes de communication dont a fait preuve ErDF pour gérer cette situation de crise ne peut que nous interpeller.

Il est en effet inconcevable qu’un site alimenté par 250 000 volts, avec risque d’incendie, soit laissé sans surveillance, sans aucun agent présent sur le site. Si tel avait été le cas ou, tout du moins, si un système de vidéosurveillance efficace avait été en place, il est plus que probable que le départ de feu aurait pu être détecté et stoppé immédiatement, évitant ainsi de tels dégâts.

Il est de même absolument impensable qu’aucun double circuit ne soit prévu pour parer à ce genre d’accidents, pourtant susceptibles de paralyser des communes entières, notamment dans les grands centres urbains.

De surcroit, à l’heure où la menace terroriste est réelle et où la question de la sécurité de notre territoire préoccupe l’ensemble de nos concitoyens, les graves défaillances dans la sécurité des installations électriques d’ErDF sont alarmantes. C’est pourquoi il est urgent de dresser sans attendre un bilan des installations d’ErDF sur l’ensemble du territoire et de prendre des mesures qui s’imposent afin que la sécurité de celles-ci soit garantie.

Tel est l’objet de cette proposition de résolution que nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres chargée :

– d’effectuer un bilan des installations d’ErDF sur l’ensemble du territoire ;

– d’émettre des recommandations destinées à renforcer la sécurité de ces installations.


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