N° 734 - Proposition de résolution de M. Christian Estrosi tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la collecte et à la publication des chiffres de la délinquance



N° 734

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 février 2013.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête relative à la collecte et à la publication des chiffres de la délinquance,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Christian ESTROSI,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

« Faites attention, la statistique est toujours la troisième forme du mensonge. » Jacques CHIRAC

Autrefois appréhendée par les seules statistiques de la Justice, la délinquance est, depuis le début des années 1970, principalement mesurée par le biais des données relatives à l’activité policière dont la production, comme l’interprétation, est aujourd’hui critiquée. En effet, les questions de délinquance et du « sentiment d’insécurité » sont au cœur du débat public depuis la seconde moitié des années 1970.

À compter de 1972, les statistiques de la délinquance sont mesurées par l’état 4001. Cet état recense l’ensemble des crimes et délits enregistrés par les services de la police et de la gendarmerie nationale. Ils sont ainsi déclinés dans une centaine de rubriques.

L’ensemble de ces données est compilé pour permettre au gouvernement d’afficher le chiffre de la délinquance générale ou de la délinquance de proximité malgré leur hétérogénéité. Par ailleurs, l’approximation de certaines notions, comme la délinquance commise et la délinquance enregistrée, permet de rendre opaque des données pourtant essentielles.

De nombreux gouvernements se sont saisis de cette question, chacun à leur manière. Puis, suite notamment aux émeutes de 1990-91 dans les quartiers sensibles, la délinquance juvénile est redevenue une question politique majeure. Suite à ces événements, le ministère de l’intérieur de l’époque crée un Institut des hautes études sur la sécurité intérieure (IHESI) et suscite le développement des recherches sur la police. Au sein de l’IHESI, l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) verra le jour. C’est un organisme chargé de rendre compte des évolutions des phénomènes délinquants et criminels en France ainsi que des réponses pénales qui y sont apportées. Il a été créé en 2003 par le ministre de l’intérieur de l’époque, sur la base d’un rapport confié par le Premier ministre à Christophe Caresche (député PS de Paris) et Robert Pandraud (député UMP de Seine-Saint-Denis). C’est ce même ministre de l’intérieur, le 27 septembre 2005, qui demandera à l’ONDRP de publier chaque mois les chiffres de la délinquance.

Depuis son arrivée à ce poste en 2012, le nouveau ministre de l’intérieur ne désire plus communiquer les chiffres de la délinquance.

Il est malheureusement très simple de comprendre les raisons de cette décision : l’échec de la politique du gouvernement actuel.

Alors que les six premiers mois de l’année 2012, que nous pouvons porter au crédit de la politique de la précédente majorité, étaient inscrits dans un cercle vertueux, tout s’est dégradé au second semestre, dans des proportions inquiétantes. Là où l’on comptait 68 000 victimes de moins, de janvier à juin, comparés aux mêmes mois de l’année précédente, on en a recensé 45 000 de plus, de juin à décembre 2012.

C’est en zone gendarmerie que tout a explosé et ce, à partir de juin 2012, avec parfois des augmentations à deux chiffres, comme en octobre (+ 15 %), en novembre (+ 10 %) et en décembre (+ 17 %).

Le gouvernement actuel masque ces réalités par des problèmes informatiques ou des résultats trop divergents entre les zones police et gendarmerie.

Le modèle républicain est en danger avec des tentatives d’homicides, des agressions physiques et des outrages commis à l’encontre de ceux qui représentent l’autorité qui explosent : + 11 % en zone police, + 34,6 % en zone gendarmerie alors mêmes qu’elles étaient en baisse en 2011.

Ces chiffres sont malheureusement le résultat d’une politique laxiste mise en œuvre par la nouvelle majorité et notamment sa garde des sceaux qui ont envoyé un grand nombre de signes favorables aux délinquants et aux criminels.

Le ministre de l’intérieur qui assiste, impuissant, à l’explosion des chiffres de la violence a préféré proposer de réformer l’outil statistique plutôt que de s’attaquer aux vrais problèmes. Il y a ici une volonté très claire de masquer la vérité en changeant l’outil de mesure et d’empêcher à l’avenir les citoyens, les parlementaires, de pouvoir comparer les nouveaux chiffres avec les périodes passées.

L’outil actuel revêt, sans nul doute, de certaines imperfections. D’ailleurs dans son dernier bulletin mensuel publié en décembre, l’ONDRP rappelle que « confondre la délinquance enregistrée avec la délinquance commise (...) est une erreur ». Le taux de plaintes varie de moins de 10 % pour les actes de vandalisme ou les violences sexuelles, à près de 100 % pour les vols de voiture. L’ONDRP dénonce aussi, depuis un an, l’existence de mois « atypiques ». Lorsqu’un mois s’achève par un week-end ou un jour férié, la collecte se termine le dernier jour ouvrable. Cela donne des mois à 27 ou 28 jours qui jettent un doute sur la fiabilité des chiffres.

Une amélioration de l’outil peut et doit être envisagée mais nous devons conserver un outil permettant aux parlementaires d’exercer leur droit, résultat de l’article 24 de la constitution qui donne le pouvoir aux parlementaires de contrôler l’action du gouvernement et d’évaluer les politiques publiques.

Comment évaluer des politiques publiques de la sécurité si tous les indicateurs, qui permettent des comparaisons précises, sont réformés ?

Comment contrôler l’action du gouvernement en matière de sécurité si le nouveau système de mesure est construit pour expliquer l’inexplicable ?

Afin de répondre à toutes ces questions, il vous est demandé, au-delà des clivages politiques, d’adopter cette proposition de résolution visant à créer une commission d’enquête relative à la collecte et à la publication des chiffres de la délinquance.

Celle-ci devra faire la transparence sur les réels chiffres de la délinquance, l’avenir de l’outil statistique et la raison de la non-publication pendant 3 mois de ces chiffres.

Elle proposera différentes orientations dans le cadre de la réforme de l’outil statistique voulue par le ministre de l’intérieur.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement, est créée une commission d’enquête de trente membres relative à la collecte et à la publication des chiffres de la délinquance chargée de :

- faire le point sur la non-publication des chiffres de la délinquance ;

- rédiger un rapport rendu au gouvernement fournissant toutes les recommandations sur la réforme de l’outil statistique.


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