N° 773 - Proposition de résolution de M. Jean-Jacques Candelier tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'action du Gouvernement en matière de libération des otages français détenus à l'étranger



N° 773

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 mars 2013.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête
sur l’action du Gouvernement en matière de libération
des otages français détenus à l’étranger,

(Renvoyée à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

MM. Jean-Jacques CANDELIER et Patrice CARVALHO,

députés.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Il est opportun de créer une commission d’enquête sur l’action du Gouvernement en matière de libération des otages français détenus à l’étranger.

Au-delà d’une actualité forte, l’exigence de transparence doit nous guider, alors qu’il s’agit d’un domaine souvent suspect, car secret, faisant intervenir l’ensemble des services compétents des ministères des affaires étrangères et de la défense. Il s’agit d’une exigence démocratique de contrôle de la Représentation nationale sur un sujet qui échappe largement aux élus de la Nation à l’heure actuelle. Il n’existe pas de « domaine réservé » à l’exécutif.

L’objet de cette commission d’enquête n’est pas la recherche de culpabilité dans tel ou tel dossier. Seule l’exigence de vérité, de contrôle et de compréhension guide les auteurs. Si, dans un souci d’efficacité et dans l’intérêt même des otages, il convient de rester discret sur les actions entreprises par la France pour retrouver nos compatriotes actuellement détenus, l’Assemblée nationale doit néanmoins être informée des principes qui guident l’action de l’exécutif en matière de gestion de ces crises :

– Quels principes guident l’action du Gouvernement ?

– Quelles sont les règles au cours des négociations, quand elles existent ?

– Quelles contreparties et démarches peut-on consentir, en fonction de quelles circonstances ?

– Quand la situation appelle-t-elle l’usage des forces armées ?

– Tous les otages sont-ils traités de la même manière par les autorités ?


PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

Il est créé une commission d’enquête de trente membres sur l’action du Gouvernement en matière de libération des otages français détenus à l’étranger.


© Assemblée nationale
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