N° 895
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 avril 2013.
PROPOSITION DE LOI
visant à renforcer l’encadrement de la délivrance de subventions
à des associations de la part de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Guy TEISSIER, Valérie BOYER, Jean-Pierre DECOOL, Dominique DORD, Marie-Louise FORT, Jean-Pierre GORGES, Jean-Jacques GUILLET, Patrick LABAUNE, Véronique LOUWAGIE, Thierry MARIANI, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Paul SALEN, Fernand SIRÉ et Dominique TIAN,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
De nombreuses associations contribuant activement et conjointement à l’action de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics en termes de service public, bénéficient chaque année de subventions.
Cependant, le nombre d’associations ne cessant de croître – plus d’un millions à ce jour –, il convient de développer une plus grande vigilance, notamment à l’heure où les deniers publics se font de plus en plus rares.
Ainsi, dans un rapport d’information n° 1978 en date du 14 octobre 2009, présenté par Monsieur le Député Jean-Luc Warsmann, « lorsqu’elle accorde une subvention sous certaines conditions (aide directe, réalisation d’un projet, organisation d’une manifestation...), l’administration peut en contrôler l’utilisation. Ce contrôle peut être financier (justificatifs comptables de l’association), administratif (vérification du bon emploi de la subvention) ou juridictionnel (en cas de gestion de fait de fonds publics notamment) ».
Toutefois, on constate que si les procédures d’accès aux subventions ont été simplifiées, le contrôle en amont accuse aujourd’hui encore un certain nombre de carences et doit ainsi être renforcé.
L’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dispose que « l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. »
De récents scandales ont permis de mettre à jour les faiblesses du dispositif applicable, au détriment des contribuables. Ainsi, des subventions auraient été versées à des responsables d’associations fictives, dont certains disposaient déjà d’un casier judiciaire chargé.
Cette proposition de loi, qui s’inscrit dans une logique de prévention, vise à compléter les dispositions de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, en prévoyant la transmission obligatoire du casier judiciaire du président de l’association ainsi que celui du trésorier, au moment de la demande de subvention auprès de l'État, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public.
PROPOSITION DE LOI
Après le troisième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute demande de subvention de la part d’une association auprès de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics, doit être accompagnée de l’extrait de casier judiciaire du président de l’association, ainsi que de celui du trésorier, quel que soit le montant de la subvention demandée. »
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