N° 896 - Proposition de résolution de M. Jean-Louis Borloo tendant à la création d'une commission d'enquête relative au fonctionnement de l’action du Gouvernement et des services de l’Etat entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013 dans la gestion d’une affaire qui a conduit à la démission d’un membre du Gouvernement



N° 896 rectifié

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 avril 2013.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête
relative au fonctionnement de l’action du Gouvernement et des services de l’État entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013 dans la gestion d’une affaire qui a conduit à la démission
d’un membre du Gouvernement,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Madame et Messieurs

Jean-Louis BORLOO, Jean-Christophe LAGARDE, Thierry BENOIT, Gilles BOURDOULEIX, Charles de COURSON, Yannick FAVENNEC, Philippe FOLLIOT, Édouard FRITCH, Jean-Christophe FROMANTIN, Philippe GOMES, Francis HILLMEYER, Yves JÉGO, Sonia LAGARDE, Maurice LEROY, Hervé MORIN, Bertrand PANCHER, Michel PIRON, Franck REYNIER, Arnaud RICHARD, François ROCHEBLOINE, Rudy SALLES, André SANTINI, François SAUVADET, Jonas TAHUAITU, Jean-Paul TUAIVA, Francis VERCAMER, Philippe VIGIER, François-Xavier VILLAIN et Michel ZUMKELLER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 4 décembre dernier, il est fait état dans la presse que le Ministre délégué au Budget, aurait détenu un compte bancaire non déclaré à l’Union des banques suisses de Genève.

Le 19 mars, le Ministre délégué au Budget quitte ses fonctions après l’ouverture d’une information judiciaire pour « blanchiment de fraude fiscale ». Le 2 avril, Monsieur Jérôme Cahuzac est mis en examen.

La justice fait et doit faire son travail en toute indépendance.

En revanche, au titre de la séparation des pouvoirs, le Parlement doit exercer son rôle de contrôle de l’action du Gouvernement. C’est le droit et le devoir que la Constitution lui confère.

Dans ces conditions, le Groupe UDI demande la création d’une Commission d’enquête afin de connaître le fonctionnement, et de déterminer les éventuels dysfonctionnements dans l’action du Gouvernement et des services de l’État entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d’une affaire qui a conduit à la démission d’un membre du Gouvernement.

En conséquence, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, d’adopter la proposition de résolution suivante.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres afin de connaître le fonctionnement, et de déterminer les éventuels dysfonctionnements dans l’action du Gouvernement et des services de l’État entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d’une affaire qui a conduit à la démission d’un membre du Gouvernement.


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