N° 921 - Proposition de résolution de M. Daniel Fasquelle tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle du Gouvernement au sujet du compte à l'étranger de Monsieur Jérôme Cahuzac



N° 921

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 avril 2013.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête
sur le rôle du Gouvernement au sujet du compte à l’étranger
de Monsieur Jérôme Cahuzac,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Daniel FASQUELLE, Olivier AUDIBERT-TROIN, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques LAMBLIN, Olivier MARLEIX, Lionnel LUCA, Patrice MARTIN-LALANDE, Laurent FURST, Claude GREFF, Didier QUENTIN, Véronique LOUWAGIE, Philippe VITEL, Guy TEISSIER, Michel VOISIN, Patrick HETZEL, Xavier BERTRAND, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Guénhaël HUET, Jean-Marie SERMIER, Marc LE FUR, Thierry LAZARO, Alain MARC, Laurent WAUQUIEZ, Isabelle LE CALLENNEC, Jean-Luc MOUDENC, Antoine HERTH, Christophe GUILLOTEAU, Alain SUGUENOT, Patrice VERCHÈRE, Jean-Frédéric POISSON, Camille de ROCCA SERRA, Bernard REYNÈS, Michel HERBILLON, Jean-Pierre BARBIER, Valérie LACROUTE et Marc-Philippe DAUBRESSE,

députés.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les aveux de l’ancien ministre du budget, Jérôme Cahuzac, quant à la détention d’un compte à l’étranger ont été un choc pour l’ensemble de la classe politique mais aussi et surtout pour les Français puisqu’un mensonge a été soutenu et défendu pendant des mois, autant dans la presse que devant la représentation nationale comme lors de la séance des questions au Gouvernement du 5 décembre 2012.

La justice est saisie pour ce qui concerne les actes de Jérôme Cahuzac, en particulier son ou ses comptes à l’étranger. Au-delà, de nombreuses questions se posent sur le rôle du Gouvernement, sur ce qu’ont fait ou ont omis de faire, sur ce que savaient ou auraient dû demander le ministre de l’économie, le Premier ministre.

Pour faire toute la lumière sur cette affaire, il apparaît indispensable de créer une commission d’enquête. L’Assemblée nationale, qui a été trompée par le ministre des finances, a le droit et même l’obligation de tout mettre en œuvre pour connaître toute la vérité et pour la partager avec les Français.


PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête composée de trente membres, chargée :

– d’étudier les possibilités que possédait le Gouvernement de vérifier les accusations portées à l’encontre de Jérôme Cahuzac ;

– de rendre compte des informations que détenait ou aurait détenues le Gouvernement ;

– de connaître les raisons pour lesquelles le Gouvernement n’a pas agi en conséquence.


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