N° 982 - Proposition de résolution de M. Dominique Tian tendant à la création d'une commission d'enquête sur le "tarif agent" des salariés d'EDF



N° 982

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 avril 2013.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête
sur le « tarif agent » des salariés d’EDF,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Dominique TIAN, Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT-TROIN, Jean-Pierre BARBIER, Jean-Claude BOUCHET, Marcel BONNOT, Bernard BROCHAND, Édouard COURTIAL, Marie-Christine DALLOZ, Nicolas DHUICQ, Philippe FOLLIOT, Georges GINESTA, Philippe GOSSELIN, Arlette GROSSKOST, Christophe GUILLOTEAU, Patrick HETZEL, Guénhaël HUET, Marie-Louise FORT, Thierry LAZARO, Philippe LE RAY, Véronique LOUWAGIE, Laurent MARCANGELI, Thierry MARIANI, Alain MARTY, Jean-Claude MATHIS, Pierre MORANGE, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Dominique NACHURY, Yves NICOLIN, Bérengère POLETTI, Axel PONIATOWSKI, Rudy SALLES, Fernand SIRÉ, Jean-Marie TETART, Jean-Paul TUAIVA, Patrice VERCHÈRE et Michel VOISIN,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

A l’occasion de la publication de son rapport annuel 2013, la Cour des comptes dénonce les « nombreux avantages liés à l’emploi » pour les salariés d’EDF, comme des tarifs avantageux ou des abonnements gratuits.

Ce « tarif agent » suscite des polémiques depuis de nombreuses années. De quoi s’agit-t-il ? Les agents statutaires en activité ou en inactivité d’EDF bénéficient de tarifs préférentiels pour leur consommation personnelle d’électricité. Les avantages sont très conséquents puisqu’en moyenne, la facture d’électricité de l’agent EDF oscille aujourd’hui entre 5 et 10 % de celle du consommateur particulier. Cela tient notamment à ce que l’intéressé ne paie aucune des différentes taxes, qui sont donc à la charge de l’entreprise. Or entre la contribution au service public de l’énergie (CSPE) – destinée à financer le développement des énergies renouvelables – et les taxes locales sur l’électricité, ces taxes représentent environ 75 % du montant de la facture des agents. Quant au prix de l’énergie proprement dit à la charge de l’agent EDF, il n’a pas évolué depuis 1951 : il est donc loin de refléter le coût de production.

C’est ainsi 300 000 salariés et retraités qui bénéficient de ce tarif préférentiel. Le rapport de la Cour des comptes souligne que ce tarif a représenté en 2010 un manque à gagner de 222 millions d’euros pour l’entreprise. Cet avantage paraît exorbitant dans la mesure où ce tarif préférentiel n’inclut pas de limite de consommation, ne tient pas compte de la composition du foyer et de surcroît s’avère même valable pour des résidences de vacances occasionnelles, en plus des résidences principales et secondaires !

Cette mesure n’incite pas les agents d’EDF à faire des économies d’énergie et elle se révèle contraire à l’esprit du Grenelle de l’environnement.

Ces avantages sont de moins en moins compris par les autres abonnés qui subissent régulièrement les augmentations. Alors que le prix de l’électricité a augmenté de 2,5 % pour l’ensemble des consommateurs au 1er janvier 2013, il semble normal que les salariés d’EDF participent aux efforts demandés à l’ensemble des Français.

À l’occasion de l’examen de la proposition de loi instaurant une tarification progressive de l’énergie, des parlementaires de l’opposition ont déposé des amendements pour mettre fin au « tarif agent ». Mais le gouvernement s’est contenté d’explications rapides et peu argumentées.

Aussi, à la suite des critiques de la Cour des comptes, nous demandons la création d’une commission d’enquête.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres chargée d’enquêter sur le « tarif agent » des salariés d’EDF

- de connaître la nature exacte de ces avantages

- d’en évaluer le coût

- de préconiser des solutions pour un alignement progressif sur le tarif de droit commun.


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