N° 1018 - Proposition de résolution de Mme Pascale Boistard tendant à la création d'une commission d'enquête sur le projet de fermeture de l'usine Goodyear d'Amiens-Nord, tant dans ses causes économiques et financières que dans ses conséquences économiques, sociales et environnementales



N° 1018

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 mai 2013.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête sur le projet
de fermeture de l’usine Goodyear d’Amiens-Nord, tant dans
ses causes économiques et financières que dans ses conséquences économiques, sociales et environnementales,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Pascale BOISTARD, Sergio CORONADO, Jérôme GUEDJ
et Barbara POMPILI,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 31 janvier 2013, Goodyear Dunlop Tires France (GDTF) a présenté à son Comité Central d’Entreprise un projet de fermeture de son usine d’Amiens-Nord qui fabrique des pneumatiques pour des véhicules de tourisme et des pneumatiques agricoles.

Après cette annonce, Maître Rilov, en charge de la défense des intérêts de salariés de l’usine d’Amiens-Nord, s’est exprimé dans la presse : « Ça fait cinq ans que Goodyear annonce un plan de fermeture. À chaque fois, nous avons pu démontrer qu'il n'y avait pas de justification économique valable. Quand on entend la direction expliquer que ce site est le plus coûteux, on est effaré. C'est elle-même qui a démantelé intentionnellement l'activité en divisant par trois le nombre de pneus produits à Amiens-Nord en quatre ans et en transférant en coulisse la production vers ses autres usines en Europe, en violation de décisions de justice. » (Source AFP - 10/02/2013)

Sur le site internet (http://www.amiensnord.fr) dédié au projet de fermeture de l’usine d’Amiens-Nord que Goodyear Dunlop Tires France a décidé de créer, Henry Dumortier, Directeur Général de Goodyear Dunlop Tires France, déclare « Le projet de fermeture d’Amiens-Nord, annoncé le 31 janvier au Comité Central d’Entreprise de Goodyear Dunlop Tires France, a de graves conséquences pour les salariés d’Amiens-Nord ainsi que pour leurs familles, les fournisseurs du site et la communauté amiénoise dans sa globalité. »

À l’appui de son projet de fermeture, Goodyear Dunlop Tires France invoque, sur ce même site internet, « un contexte de déclin de l’industrie automobile et de changements structurels du marché des pneumatiques en Europe » et affirme que « ce projet a pour objectif de sauvegarder la compétitivité des secteurs d’activité tourisme et agricole du groupe ». Il ajoute que « la production de pneus tourisme est impactée simultanément par une faible demande en Europe, une concurrence accrue avec de nouveaux acteurs et une augmentation des coûts de production. Dans ce contexte, les pneus tourisme produits dans l’usine d’Amiens-Nord ne sont plus du tout compétitifs. En 2011, la production de pneus tourisme à Amiens-Nord a engendré une perte de 41 millions d’euros pour le groupe. » et que « les activités du groupe dans le domaine agricole au sein de la région EMEA (Europe, Moyen--Orient et Afrique) sont confrontées à des pertes progressives de parts de marché, en particulier sur le marché d’équipement d’origine, et par des coûts de fabrication non compétitifs des pneus radiaux produits à Amiens-Nord. En 2011, la production de pneus agricoles à Amiens-Nord a engendré une perte de 20 millions d’euros pour le groupe. »

Pourtant, fin avril 2013, le PDG du groupe, Richard Kramer, se félicitait : « Malgré un environnement économique difficile, nous continuons à enregistrer une amélioration solide de nos bénéfices ».

En effet, Goodyear a dégagé un bénéfice meilleur que prévu au premier trimestre puisque le bénéfice par action hors exceptionnels, qui sert de référence sur le marché, a dépassé de 14 cents la prévision moyenne des analystes, à 45 cents.

Selon les résultats publiés, Goodyear a dégagé un bénéfice net de 26 millions de dollars au premier trimestre.

Goodyear a d’ailleurs confirmé sa prévision d'un bénéfice d'exploitation pour l'ensemble de cette année compris entre 1,4 et 1,5 milliard de dollars.

Ainsi que l’a rappelé M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif, devant la représentation nationale, lors de la séance du mardi 5 février 2013 : « le Gouvernement a constaté que Goodyear, jusqu’à présent, a échoué à démontrer la justification de son plan social puisque celui-ci a été annulé à deux reprises, en 2009 et en 2011. »

C’est la question de tout un bassin d’emploi et du devenir de milliers de familles qui est posée.

En conséquence, je vous demande, Mesdames et Messieurs, d’adopter la proposition de résolution suivante.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres sur le projet de fermeture de l’usine Goodyear d’Amiens-Nord, tant dans ses causes économiques et financières que dans ses conséquences économiques, sociales et environnementales.


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