N° 1049 - Proposition de résolution de M. Christian Jacob tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la gestion de la sécurité lors des manifestations et rassemblements de personnes à Paris, depuis le 16 mai 2012



N° 1049

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 mai 2013.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête
relative à la gestion de la sécurité lors des manifestations et rassemblements de personnes à Paris, depuis le 16 mai 2012,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Christian JACOB, Bernard ACCOYER et les membres du groupe UMP,

députés.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La cérémonie organisée pour fêter le titre de champion de France du Paris Saint-Germain, place du Trocadéro, le lundi 13 mai 2013, a débouché sur des débordements extrêmement violents et de véritables émeutes urbaines, qui ont profondément choqué nos compatriotes.

Ce rassemblement fait suite à de nombreuses manifestations dans la capitale depuis l’entrée en fonction du Gouvernement le 16 mai 2012, entre autres les manifestations contre le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

À plusieurs reprises, la gestion de la sécurité et le maintien de l’ordre public lors de manifestations et rassemblements de personnes ont fait l’objet de vives critiques, qui justifient que le législateur exerce son pouvoir de contrôle de l’action du Gouvernement, qu’il tient de l’article 51-2 de la Constitution en créant une commission d’enquête.

Ces événements, et tout particulièrement les scènes de guérilla urbaine du 13 mai dernier, appellent à s’interroger sur la chaîne de commandement qui a prévalu à Paris, notamment sur le rôle de la Préfecture de Police de Paris, et plus généralement sur les modalités de mise en place du dispositif de sécurité dans la capitale. Le traitement des autorisations de parcours, le calibrage des effectifs, les ordres donnés aux forces de l’ordre avant, et pendant ces rassemblements, méritent des réponses.

L’examen des différentes recommandations à agir et des prises de décisions, par l’ensemble des acteurs concernés, lors des événements précités, ainsi que lors d’autres rassemblements de personnes et manifestations survenus depuis le 16 mai 2012, comme les festivités de la Saint-Sylvestre du 31 décembre 2012, la fête de Jeanne d’Arc organisée par le Front national le 1er mai 2013, ou encore le rassemblement du NPA et du Front de gauche « contre l’austérité, contre la finance et pour la VIe République » du 5 mai 2013, devront permettre de déceler, et, le cas échéant, de corriger d’éventuelles défaillances dans la gestion de la sécurité et le maintien de l’ordre public lors des manifestations et rassemblements de personnes à Paris.


PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres, relative à la gestion de la sécurité lors des manifestations et rassemblements de personnes à Paris, depuis le 16 mai 2012.


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