N° 1132 - Proposition de résolution de M. Roger-Gérard Schwartzenberg tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux groupes politiques recourant à la violence



N° 1132

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 juin 2013.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête
relative aux groupes politiques recourant à la violence,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, Thierry BRAILLARD, Jean-Noël CARPENTIER, Ary CHALUS, Gérard CHARASSE, Jeanine DUBIÉ, Olivier FALORNI, Paul GIACOBBI, Annick GIRARDIN, Joël GIRAUD, Jacques KRABAL, Jacques MOIGNARD, Dominique ORLIAC, Thierry ROBERT, Stéphane SAINT-ANDRÉ et Alain TOURRET,

députés.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La violence tend à se propager dans la sphère politique de manière préoccupante.

En effet, certains groupes extrêmes préconisent et pratiquent le recours à la force, à la manière de groupes de combat, et rejettent les institutions et les valeurs républicaines.

Au lieu d’accepter la libre discussion, le libre débat, ces groupes tentent, par la violence, d’imposer leur propre idéologie ou d’empêcher l’expression des idées différentes des leurs.

Cette intolérance extrême, ce rejet brutal des idées d’autrui sont directement contraires à la démocratie, dont la liberté d’opinion et d’expression constitue l’un des principes fondamentaux.

Dès 1789, cette liberté figure à l’article X de la Déclaration des droits de l’homme. De même, selon la Convention européenne des droits de l’homme, « toute personne a droit à la liberté d’expression », droit qui « comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées ». Ces stipulations sont garanties par la Cour européenne des droits de l’homme qui a jugé, notamment en 1996, que « la liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique ».

Enfin, dans l’ordre interne, le Conseil constitutionnel qualifie d’objectif de valeur constitutionnelle le « pluralisme des courants de pensée et d’opinion ».

Le rejet par des groupes politiques violents du pluralisme et de la liberté d’expression d’autrui est évidemment inacceptable.

Pour contribuer à mettre fin à ces dérives, il importe de faire toute la lumière sur ces groupes, notamment en formant à l’Assemblée nationale une commission d’enquête qui exercera ses pouvoirs d’investigation pour recueillir tous les éléments d’information nécessaires.


PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres, relative aux groupes politiques recourant à la violence.


© Assemblée nationale
Retour haut de page