N° 1304 - Proposition de résolution de M. Jacques Myard tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux événements survenus à Trappes le 19 juillet 2013 et aux dérives communautaristes qui mettent en danger la paix civile



N° 1304

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 juillet 2013.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux événements survenus à Trappes le 19 juillet 2013 et aux
dérives communautaristes
qui mettent en danger la paix civile,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Jacques MYARD,

député.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Des heurts très violents ont opposé vendredi 19 juin dernier entre 200 et 400 habitants de Trappes aux forces de la police nationale qui ont été prises à partie alors qu’elles s’opposaient à un véritable assaut contre le commissariat de la ville.

Ces incidents inadmissibles et violents ont fait suite à l’interpellation jeudi d’un homme qui s’était opposé au contrôle par la police de sa femme portant un voile intégral.

Le mari a alors porté des coups à un policier, ce qui lui a valu d’être interpellé et placé en garde à vue. Des habitants ont jeté des pierres en direction du commissariat et sur les fonctionnaires de police. De nombreux mobiliers urbains ont été détruits, des détritus incendiés à divers endroits du quartier. Dans la nuit de samedi à dimanche, une vingtaine de voitures, dont une de policiers, ont été brûlées, alors qu’un automobiliste a foncé sur les forces de l’ordre.

Les policiers n’ont fait qu’appliquer la loi en procédant ainsi à un contrôle d’identité d’une femme portant un voile intégral sur la voie publique, conformément à la loi sur le port du voile intégral, loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, entrée en vigueur en avril 2011.

À l’évidence, plus encore que les violences envers le service public de la Police nationale, ces événements traduisent la volonté des intégristes islamistes d’imposer leur loi – la charia – en lieu et place des lois de la République.

Ces événements survenus à Trappes ne sont pas une simple émeute urbaine et appellent à s’interroger sur ces dérives communautaristes face à la multiplication de ces attitudes contraires aux lois de la République fondées sur la laïcité et l’égalité des sexes.


PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête sur les dérives communautaristes qui se multiplient partout sur le territoire national.


© Assemblée nationale
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