N° 1403 - Proposition de résolution de M. Nicolas Dupont-Aignan tendant à la création d'une commission d'enquête relative au fonctionnement de la compagnie aérienne Ryanair



N° 1403

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 octobre 2013.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête relative au fonctionnement de la compagnie aérienne Ryanair,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Nicolas DUPONT-AIGNAN,

député.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Premier transporteur en nombre de passagers sur le réseau intra-européen, la compagnie Ryanair n’en finit pas de se développer.

Quels sont les secrets de ce succès ? Quels sont les leviers qui permettent à Ryanair de poursuivre sa croissance alors que tant de compagnies souffrent ou disparaissent ?

Certes, les coûts de Ryanair sont bas et s’expliquent pour partie par la précarité des contrats des salariés ; pilotes et personnels navigants commerciaux bénéficient de couvertures sociales minimales.

Mais, ce qui fait la vraie différence entre Ryanair et les autres low-cost ne tient pas tant dans la maîtrise de ses coûts de fonctionnement que dans l’opulence et l’opacité de ses recettes ; en effet, Ryanair est la compagnie privée la plus subventionnée au monde.

Or, toute compagnie peut prétendre à des aides publiques, avec l’accord de la Commission de Bruxelles, à condition de respecter des règles dont Ryanair fait fi, en pratiquant systématiquement le chantage à l’emploi et aux retombées économiques dès qu’elle est mise en cause.

En fait, le succès de Ryanair repose sur une stratégie très sophistiquée d’optimisation fiscale. L’argent public versé à la compagnie transite par de nombreuses filiales et sociétés écran basées dans des territoires offshore, ce qui empêche toute investigation sur la consolidation de ses comptes.

Il est du devoir de la Représentation nationale de s’interroger sur un tel contournement des règles européennes et des lois sociales et fiscales des États membres, grâce auquel Ryanair a pu s’installer en position économique dominante sur le marché de l’aviation civile.


PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application des articles 137 et suivants du règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête sur le fonctionnement de la compagnie aérienne Ryanair.


© Assemblée nationale
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