N° 1553 - Proposition de résolution de M. Bernard Accoyer tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences énergétiques, environnementales, économiques, financières et sociales d'un démantèlement de la centrale nucléaire de Fessenheim



N° 1553

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 novembre 2013.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conséquences énergétiques, environnementales, économiques, financières et sociales d’un démantèlement
de la centrale nucléaire de Fessenheim,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

MM. Bernard ACCOYER, Michel SORDI et Hervé MARITON,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Pendant la campagne électorale de l’élection présidentielle de 2012, François Hollande a pris l’engagement de fermer la centrale nucléaire de Fessenheim (Haut-Rhin). En septembre 2012, le Président de la République a confirmé que cet engagement serait mis en œuvre à la fin de l’année 2016.

L’annonce de la fermeture de la centrale de Fessenheim n’est cependant pas liée à des raisons relatives à la sûreté nucléaire ou à son état d’ancienneté.

En effet, au cours des trois dernières années, la centrale de Fessenheim a subi plusieurs inspections de contrôle conduites par l’Autorité de Sûreté Nucléaire qui ont toutes conclu au respect des exigences de sûreté et de sécurité.

En outre, si la centrale de Fessenheim, mise en service en 1977, est la plus ancienne en activité sur le territoire français, aucune raison de fond ne vient justifier de s’opposer à la prolongation de son exploitation.

D’autant que la presse fait état (Journal du Dimanche du 13 octobre 2013) de la prochaine annonce par le Gouvernement de la décision de porter de 40 à 50 ans la « durée de vie » des centrales nucléaires françaises.

Le choix annoncé de fermer la centrale de Fessenheim est donc bien un choix politique, voire un choix dogmatique.

Ce choix est politique puisqu’il résulte directement de l’accord électoral passé entre le Parti Socialiste et Europe Écologie Les Verts en novembre 2011, accord prévoyant la fermeture de 24 réacteurs nucléaires à l’horizon 2025.

Ce choix est dogmatique puisqu’il résulte de l’idéologie politique d’Europe Écologie Les Verts.

Ce choix aura malheureusement de graves conséquences énergétiques, environnementales, économiques, financières ou sociales, conséquences relevées dans le rapport d’information relatif à la transition énergétique présenté par Hervé Mariton, député de la Drôme, au nom de la commission des Finances, le 16 octobre 2013.

Ainsi, dans le domaine énergétique et dans celui de la protection de l’environnement, la fermeture de la centrale de Fessenheim qui produit aujourd’hui, sans effet de serre, 70 % de la consommation électrique d’Alsace, entraînera un recours accru aux énergies fossiles.

Ainsi, la fermeture de la centrale de Fessenheim pourrait nécessiter pour répondre aux besoins régionaux existants de recourir à des importations. Or, le nucléaire qui permet de garantir aux entreprises françaises une énergie à moindre coût, reste un des derniers éléments de notre compétitivité.

Ainsi, la fermeture de la centrale de Fessenheim sans lien avec un éventuel défaut de sûreté relevé par l’Autorité de Sûreté Nucléaire, devrait entraîner une compensation financière par l’État pour l’opérateur et ses partenaires suisse et allemand sur le site qui pourrait approcher un coût de 10 milliards d’euros.

Dans l’état actuel des finances de l’État et de l’endettement de notre pays, ce serait, une nouvelle fois, reporter sur les générations futures les conséquences financières de décisions prises aujourd’hui.

Ainsi, la fermeture de la centrale de Fessenheim impacterait 2 200 emplois directs et indirects ainsi que toute l’économie locale. Les collectivités haut-rhinoises seraient également touchées puisque la centrale de Fessenheim est un contributeur important à hauteur de 50 millions d’euros chaque année.

Ces conséquences demandent à être évaluées de façon beaucoup plus précise, en particulier dans la perspective d’une discussion prochaine du projet de loi relatif à la transition énergétique annoncé par le Gouvernement.

La présente proposition de résolution vise à créer une commission d’enquête sur les conséquences énergétiques, environnementales, économiques, financières et sociales d’un démantèlement de la centrale nucléaire de Fessenheim.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

Conformément aux articles 137 et suivants du Règlement, il est créé une commission d’enquête de trente membres sur les conséquences énergétiques, environnementales, économiques, financières et sociales d’un démantèlement de la centrale nucléaire de Fessenheim


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