N° 1673 - Proposition de résolution de M. Jean-Jacques Candelier tendant à la création d’une commission d’enquête chargée d’étudier le coût du capital en France ainsi que les mesures à prendre pour le baisser massivement



N° 1673

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 décembre 2013.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête chargée d’étudier le coût du capital en France ainsi que les mesures
à prendre pour le baisser massivement,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

MM. Jean-Jacques CANDELIER, François ASENSI, Patrice CARVALHO
et Gaby CHARROUX,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les libéraux sont parvenus au fil des ans à imposer l’idée que notre pays souffrirait d’un déficit de « compétitivité » dû à un coût du travail trop élevé. Pour justifier ce diagnostic et la fuite en avant dans la concurrence sociale et fiscale, décideurs et commentateurs multiplient les comparaisons avec l’Allemagne.

Il est vrai que les gouvernements allemands successifs se sont fixés pour tâche, dès le milieu des années 90, de soutenir les grandes entreprises du secteur exportateur dans leur stratégie de restauration de la compétitivité. Les politiques conduites en particulier par le gouvernement Schröder dans le cadre de l’« Agenda 2010 » ont mis l’accent sur la compression des coûts salariaux, la déréglementation du marché du travail et la réduction drastique des dépenses publiques. Par l’effet combiné d’une faible inflation et du transfert d’une partie des coûts fiscaux des entreprises vers les ménages, avec l’instauration en 2007 d’une TVA sociale, l’Allemagne a acquis en quelques années un énorme avantage compétitif sur l’ensemble des pays de la zone euro, qui s’est traduit par l’explosion de ses excédents commerciaux.

Le pays n’en éprouve pas moins aujourd’hui de graves difficultés. Certaines tiennent à des facteurs historiques ou culturels, comme l’effondrement démographique, d’autres nous renseignent utilement sur les impasses où conduisent les politiques économiques fondées exclusivement sur l’offre. L’Allemagne est ainsi le pays qui a créé le moins d’emploi depuis vingt ans. Il est aussi celui où la hausse des inégalités de revenus a été la plus élevée d’Europe ces dernières années, celui encore où la part des salaires dans la valeur ajoutée a le plus chuté, où le pourcentage de chômeurs indemnisés a le plus fortement reculé, tout comme la part des investissements dans le produit intérieur brut.

En faisant entièrement reposer sa croissance économique sur la balance extérieure au détriment de la demande intérieure, l’Allemagne est devenue étroitement dépendante de ses excédents commerciaux et des importations de ses voisins européens. Une stratégie non-coopérative qui n’est pas généralisable à l’échelle de l’Union européenne et qui mine la cohésion entre les pays.

Nous mesurons ici le risque qu’il y a pour la France et pour l’ensemble des pays de l’Union européenne à prendre exemple sur l’Allemagne en puisant au répertoire des recettes néo-libérales pour lesquelles elle est mise en avant. C’est pourtant la voie privilégiée par la Commission européenne et par les dirigeants de notre pays depuis plusieurs années.

Le « pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi », qui définit le cap de la politique économique du gouvernement, repose ainsi sur le présupposé que le coût du travail excessif et le montant des dépenses publiques obèrent la « compétitivité » de la France.

Ce diagnostic est en réalité de nature idéologique.

En effet, l’industrie française ne s’est pas dégradée du fait d’un coût salarial trop élevé. Les salariés peuvent en témoigner, eux qui subissent une rigueur salariale prolongée et injuste. D’ailleurs, selon le rapport publié en octobre 2009 par le Conseil des prélèvements obligatoires, le coût du travail en France par unité de production, c’est-à-dire en tenant compte de la productivité, est l’un des plus faibles de la zone euro.

La dégradation de notre industrie tient à d’autres facteurs, étroitement imbriqués, parmi lesquels la dichotomie de notre secteur industriel entre d’un côté de grands groupes, très internationalisés, qui jouent de moins en moins de rôles moteurs pour l’économie nationale, et de l’autre une myriade de petites et moyennes industries enfermées dans des relations de sous-traitance où la discussion sur les prix prime celle de la qualité et du contenu en innovation des produits proposés. Cette dégradation tient encore à la financiarisation croissante qui a fait disparaître la majeure partie des entreprises grandes et moyennes véritablement indépendantes, emportée dans le tourbillon des filialisations et des politiques de rachats systématiques dont l’unique objet était non d’assurer la croissance des entreprises, mais la recherche de la rentabilité maximale et immédiate.

La multiplication des réductions de cotisations sociales patronales est demeurée sans effets tangibles sur la croissance et l’emploi. La Cour des comptes a déjà pointé, en 2006 et 2009, le coût excessif de ces exonérations, dont « l’efficacité quantitative reste trop incertaine ». Leur montant s’élève à près de 30 milliards d’euros, soit environ 10 % du total des cotisations sociales.

Bien que les entreprises bénéficient par ailleurs de 6 000 aides, qui représentent un coût de 110 milliards d’euros par an, le gouvernement a fait le choix de leur accorder 20 milliards d’euros supplémentaires par an, dans le cadre du crédit d’impôt compétitivité emploi, sans aucune contrepartie en termes d’emploi ou d’investissement. Ce crédit d’impôt est financé par un transfert sur les ménages et une baisse des dépenses publiques qui pénalise l’investissement public et dégrade l’efficacité de nos infrastructures et services publics.

Rien n’est en revanche entrepris pour réduire massivement le coût du capital financier.

Systématiquement évacuée des analyses de la crise, cette question du coût du capital mériterait pourtant d’être analysée de manière approfondie.

Cinq économistes ont mené une étude, dans le cadre de l’Institut de recherches économiques et sociales (Ires), afin de tenter d’évaluer le montant des revenus prélevés sur les entreprises – les intérêts versés aux banques et les dividendes octroyés aux actionnaires – qui n’ont « aucune justification économique ». Ce pactole qui, dans le discours libéral, répond aux « impératifs de financement », apparenté ainsi à un coût « normal », s’analyse en réalité comme un facteur de « surcoût du capital ».

Les résultats de cette étude dépassent l’entendement, puisque les économistes concernés estiment que ce « surcoût du capital » correspond à un prélèvement annuel de 94 à 130 milliards d’euros réalisé sur le compte des entreprises non financières, soit 10 % des richesses créées par ces sociétés, ou encore 60 % des investissements réalisés en 2011.

Ils établissent également le constat que cette ponction, versée directement sous forme de dividendes et d’intérêts, n’a cessé d’augmenter : elle représentait en moyenne 34,4 % des profits dans les années 1921-1981, avant d’exploser à 91,9 % entre 1987-2011. Tout cela au détriment des salaires, de l’emploi et des opportunités d’investissement.

En prélevant entre 80 et 90 % de la trésorerie des entreprises, ces ponctions ont privé nos entreprises de leur capacité d’autofinancement, augmentant leur dépendance à l’égard des banques et des marchés financiers pour investir.

Parue en mai 2013, cette étude a été passée sous silence par les médias de masse pourtant friands des sujets sur la compétitivité. En 30 ans, la rémunération des actionnaires est passée de 5 à 25 % des richesses produites par les salariés. Même quand le résultat net d’une entreprise est en baisse, on peut constater le maintien, voire l’augmentation, du dividende versé à l’actionnaire ! En 1980, selon les Comptes de la Nation, dans les sociétés non financières (autres que banques et assurances), la part prélevée par les intérêts et dividendes sur les richesses produites était de 14,18 % contre 17,10 % pour les cotisations sociales patronales. Mais elle a atteint 30,41 % en 2012, contre 15,51 % pour les cotisations sociales patronales. Nous sommes véritablement fondés à parler de « charges », s’agissant des dividendes versés aux actionnaires et les intérêts d’emprunts bancaires.

L’échec patent des politiques de baisses de cotisations sociales patronales invite à l’évidence, et par contraste, à reconsidérer le rôle joué par le capitalisme financier dans la fragilisation des fonds propres des entreprises, la modération salariale, la montée du chômage et l’aggravation des inégalités économiques.

Attachés à garantir une meilleure répartition des richesses et à rechercher une plus grande efficacité économique, les auteurs de la présente proposition de résolution jugent indispensable de faire de l’allègement des prélèvements financiers une priorité. Comment et dans quelle proportion ? Quels modes de financement de l’économie alternatifs aux marchés financiers et aux banques privées peuvent être mis en place ? Telles sont quelques-unes des questions auxquelles devra répondre la commission d’enquête dont nous vous proposons la création.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application des articles 140 et suivants du Règlement, il est institué une commission d’enquête de 30 membres chargée d’étudier les conséquences économiques et sociales du montant des revenus du capital financier prélevés sur les entreprises ainsi que les mesures à prendre afin d’alléger de manière massive ces prélèvements.


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