N° 1928 - Proposition de résolution de M. Jacques Myard tendant à la création d'une commission d'enquête sur les raisons de la cession par le groupe industriel Alstom de son pôle énergie à un groupe étranger dans un contexte concurrentiel mondialisé et, en conséquence, la mise en œuvre par l'Etat d'une politique industrielle pour maintenir nos fleurons



(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Jacques MYARD, Damien ABAD, Julien AUBERT, Jacques Alain BÉNISTI, Sylvain BERRIOS, Véronique BESSE, Xavier BRETON, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Nicolas DHUICQ, Jean-Pierre DOOR, David DOUILLET, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Marie-Louise FORT, Guy GEOFFROY, Alain GEST, Georges GINESTA, Philippe GOSSELIN, Anne GROMMERCH, Henri GUAINO, Jean-Jacques GUILLET, Philippe HOUILLON, Jean LASSALLE, Céleste LETT, Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Franck MARLIN, Philippe MEUNIER, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Frédéric POISSON, Jean-Luc REITZER, Lionel TARDY, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Michel TERROT, Patrice VERCHÈRE, Philippe VITEL et Laurent WAUQUIEZ,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le processus de rachat de la branche énergie du groupe industriel français d’Alstom, qui suscite la convoitise de l’américain General Electric (GE) et de l’allemand Siemens, soulève de nombreuses questions.

Rappelons brièvement la chronologie des faits :

Le 24 avril, l’agence Bloomberg révèle que GE est en discussion pour racheter la branche énergie d’Alstom pour 13 milliards de dollars.

Le Gouvernement français, par la voix du ministre du redressement productif A. Montebourg, fait savoir son regret de ne pas avoir été prévenu et sa préférence pour une solution européenne à travers le géant allemand Siemens qui se met sur les rangs et annonce sa décision de faire une offre, avec un mois pour réaliser un audit.

De son côté, l’Autorité des marchés financiers est saisie par le Gouvernement afin de s’assurer de la transparence de la mise en vente de la branche énergie d’Alstom.

Le 30 avril, Alstom confirme l’offre de reprise de son activité énergie par GE, jugée la plus complémentaire, et l’avalise par son conseil d’administration.

Le Gouvernement français souhaite que GE renforce son offre, notamment dans les transports. Le conseil d’administration d’Alstom s’est donné jusqu’à la fin mai pour étudier les offres avant de négocier avec le candidat mieux disant.

Les syndicats manifestent leur préoccupation quant à la « taille critique » de l’activité transports qui resterait dans le giron d’Alstom.

Le démantèlement d’Alstom illustre la tendance lourde qui voit de plus en plus de nos fleurons industriels rachetés par de grands groupes étrangers, leur centre de décision migrer dans d’autres pays. Après Pechiney, les ciments Lafarge, Arcelor, c’est au tour du groupe industriel d’Alstom d’être en voie de passer dans des mains étrangères.

Avec 18 000 salariés en France – 96 000 collaborateurs dans le monde –, ce groupe industriel qui existe depuis 1879 s’est hissé parmi les leaders mondiaux en détenant des positions et technologies clés :

- la construction de centrales clés en main et services de production d’électricité (56 % de son chiffre d’affaires)

- la transmission de l’électricité (17 % de son chiffre d’affaires)

la branche énergie équivaut ainsi à 73 % de ses activités

- le transport (leader mondial d’équipements et de services ferroviaires, premier constructeur des trains de grande et très grande vitesse).

Dans un entretien au journal Le Monde daté du 30 avril, le PDG Patrick Kron – qui avait sauvé l’entreprise en 2004 avec l’aide de l’État d’une débâcle industrielle et qui aujourd’hui « assume » son démantèlement – avance deux raisons majeures : en premier lieu, la mise sous pression durable du marché de l’énergie européen, en second lieu, la montée en puissance des concurrents asiatiques.

Il convient de s’interroger sur la situation réelle du groupe afin de faire face à un contexte plus difficile. Il n’est pas au bord du précipice, tant s’en faut : certes, il est endetté, le bénéfice net est en baisse de 28 % à 556 millions d’euros mais son chiffre d’affaires reste stable autour de 20,7 milliards d’euros. Son carnet de commandes, même en baisse de 12 % sur l’exercice 2013-2014 est bien rempli. Il reste à un niveau solide, de l’ordre de 50 milliards d’euros pour les deux ans à venir.

Le démantèlement du géant industriel français ne peut laisser indifférent l’État car il participe au processus de désindustrialisation de notre pays, qui met en jeu l’emploi et des secteurs clés de son avenir.

Dans ces conditions, il importe de créer une commission d’enquête sur les raisons de fond qui poussent Alstom à se séparer de sa branche énergie dans le contexte mondialisé actuel ; il faudra également s’interroger sur les moyens d’action de l’État pour favoriser le maintien en France de notre patrimoine industriel.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement, il est créé une commission d’enquête de trente membres chargée d’examiner les raisons de la cession par le groupe industriel Alstom de son pôle énergie à un groupe étranger, dans le contexte concurrentiel mondialisé, et en conséquence la mise en œuvre par l’État d’une politique industrielle pour maintenir nos fleurons.


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