N° 1969 - Proposition de résolution de M. Thierry Benoit tendant à la création d’une commission d’enquête relative à l’impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail



N° 1969

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 mai 2014.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête
relative à l’impact sociétal, social, économique et financier
de la réduction progressive du temps de travail,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

MM. Thierry BENOIT, Philippe VIGIER,
François SAUVADET et Yves JEGO,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La réduction progressive du temps de travail découle de grandes mutations économiques, marquées d’une part par le progrès technique, qui permet de produire autant ou plus à temps de travail égal, et d’autre part par la tertiarisation de notre économie. Il est aussi le fruit d’une aspiration à parvenir à un meilleur équilibre entre temps de « productivité », vie en collectivité et temps personnel.

Le 10 octobre 1997, Lionel Jospin alors Premier ministre, annonçait le dépôt au Parlement d’un projet de loi sur la réduction du temps de travail.

Ce projet de loi présenté comme une grande réforme sociétale et soutenu par Martine Aubry, ministre de l’emploi et de la solidarité, avait pour objectif, d’une part, de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle, et, d’autre part, de lutter efficacement contre le chômage. Ainsi, la réduction du temps de travail hebdomadaire de 39 heures à 35 heures devait concerner 700 000 salariés et permettre la création de 42 000 emplois.

Loin de vouloir susciter la polémique en organisant un débat stérile entre défenseurs ou détracteurs des « 35 heures », les auteurs de cette proposition de résolution considèrent qu’il serait utile de procéder à une évaluation de la loi et de son impact sociétal, social, économique et fiscal. Cette question se pose avec d’autant plus d’acuité que la conjoncture économique actuelle est caractérisée par une augmentation du chômage et une croissance atone et que les enquêtes d’opinion(1) démontrent que seuls 38 % des Français se disent motivés par leur travail, ce qui soulève la problématique du bien-être au travail.

Plus de quinze ans après l’entrée en vigueur de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail, et suite aux modifications ponctuelles qui ont été apportées : allègements Fillon, loi Bertrand de 2008(2) sur la rénovation de la démocratie sociale et la réforme du temps de travail ou encore défiscalisation des heures supplémentaires(3), il nous semble aujourd’hui important que la représentation nationale dresse un bilan exhaustif des effets de la réduction progressive du temps de travail.

Quel en a été l’impact sur l’emploi, sur la compétitivité des entreprises, les coûts de production et la productivité des salariés, sur le pouvoir d’achat, sur le développement de l’économie parallèle, sur les finances publiques sur l’organisation des services publics ? Quels en ont été les effets sur la cohésion sociale : conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, bien-être au travail, santé des salariés, égalité hommes-femmes ? Comment la réduction du temps de travail a-t-elle changé notre rapport au travail et notre vision de la « valeur travail » ? Quelle place ont véritablement joué le dialogue social et les partenaires sociaux dans ce processus ?

Une telle évaluation semble indispensable pour tirer profit des avancées de la loi de 1998, tout en en corrigeant ses insuffisances. Elle devra notamment s’appuyer sur l’expertise de la société civile, qui permettra d’apprécier les effets de la loi au-delà du seul champ économique. En outre, elle procèdera à une comparaison des différentes durées hebdomadaires de travail mises en place chez nos voisins européens, ainsi que sur les effets des réformes qu’ils ont eux-mêmes engagées.

Cette proposition de résolution vise donc à créer une commission d’enquête au sein de l’Assemblée nationale composée de 30 membres, chargée d’évaluer les effets de la réduction progressive du temps de travail et de proposer des solutions partagées afin de mieux concilier bien-être au travail et performance économique.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale est créée une commission d’enquête de trente membres chargée d’élaborer un bilan de l’impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail, notamment de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail.

1 () 9e baromètre Edenred-Ipsos, sur le bien-être, et la motivation des salariés, 20 mai 2014.

2 () Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.

3 () Dispositif supprimé par la loi de finances rectificative d’août 2012.


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