N° 2360 - Proposition de résolution de Mme Catherine Coutelle visant à réaffirmer le droit fondamental à l'Interruption Volontaire de Grossesse en France et en Europe



N° 2360

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 novembre 2014.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à réaffirmer le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse en France et en Europe,

présentée par Mesdames et Messieurs

Catherine COUTELLE, Bruno LE ROUX, Christian JACOB, Philippe VIGIER, Barbara POMPILI, François de RUGY, Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, André CHASSAIGNE, Patricia ADAM, Sylviane ALAUX, Éric ALAUZET, Jean-Pierre ALLOSSERY, Pouria AMIRSHAHI, François ASENSI, Isabelle ATTARD, Danielle AUROI, Joël AVIRAGNET, Bruno Nestor AZEROT, Guillaume BACHELAY, Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Serge BARDY, Éricka BAREIGTS, Christian BATAILLE, Delphine BATHO, Marie-Noëlle BATTISTEL, Philippe BAUMEL, Denis BAUPIN, Nicolas BAYS, Catherine BEAUBATIE, Huguette BELLO, Luc BELOT, Karine BERGER, Gisèle BIÉMOURET, Philippe BIES, Erwann BINET, Yves BLEIN, Jean-Luc BLEUNVEN, Patrick BLOCHE, Alain BOCQUET, Daniel BOISSERIE, Michèle BONNETON, Marie-Odile BOUILLÉ, Christophe BOUILLON, Brigitte BOURGUIGNON, Émeric BRÉHIER, Jean-Louis BRICOUT, François BROTTES, Marie-George BUFFET, Gwenegan BUI, Sabine BUIS, Jean-Claude BUISINE, Vincent BURRONI, Jean-Christophe CAMBADÉLIS, Jean-Jacques CANDELIER, Yann CAPET, Fanélie CARREY-CONTE, Martine CARRILLON-COUVREUR, Jean-Noël CARPENTIER, Patrice CARVALHO, Ary CHALUS, Marie-Anne CHAPDELAINE, Colette CAPDEVIELLE, Gérard CHARASSE, Gaby CHARROUX, Dominique CHAUVEL, Pascal CHERKI, Stéphane CLAIREAUX, Marie-Françoise CLERGEAU, Romain COLAS, Philip CORDERY, Sergio CORONADO, Valérie CORRE, Jacques CRESTA, Pascale CROZON, Frédéric CUVILLIER, Seybah DAGOMA, Yves DANIEL, Laurent DEGALLAIX, Pascal DEGUILHEM, Florence DELAUNAY, Stéphane DEMILLY, Sébastien DENAJA, Françoise DESCAMPS-CROSNIER, Sophie DESSUS, Jean-Louis DESTANS, Michel DESTOT, Marc DOLEZ, Fanny DOMBRE-COSTE, Philippe DOUCET, Sandrine DOUCET, Jeanine DUBIÉ, Françoise DUBOIS, Jean-Pierre DUFAU, Anne-Lise DUFOUR-TONINI, Françoise DUMAS, William DUMAS, Laurence DUMONT, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Olivier DUSSOPT, Henri EMMANUELLI, Sophie ERRANTE, Marie-Hélène FABRE, Olivier FALORNI, Martine FAURE, Olivier FAURE, Yannick FAVENNEC, Hervé FÉRON, Richard FERRAND, Philippe FOLLIOT, Hugues FOURAGE, Michèle FOURNIER-ARMAND, Jacqueline FRAYSSE, Jean-Louis GAGNAIRE, Paul GIACOBBI, Joël GIRAUD, Jean GLAVANY, Yves GOASDOUE, Daniel GOLDBERG, Philippe GOMES, Pascale GOT, Geneviève GOSSELIN-FLEURY, Marc GOUA, Laurent GRANDGUILLAUME, Estelle GRELIER, Édith GUEUGNEAU, Élisabeth GUIGOU, David HABIB, Razzy HAMMADI, Benoît HAMON, Francis HILLMEYER, Gilda HOBERT, Joëlle HUILLIER, Sandrine HUREL, Christian HUTIN, Monique IBORRA, Françoise IMBERT, Michel ISSINDOU, Serge JANQUIN, Yves JÉGO, Régis JUANICO, Laurent KALINOWSKI, Marietta KARAMANLI, Philippe KEMEL, Chaynesse KHIROUNI, Jacques KRABAL, Conchita LACUEY, Jean-Christophe LAGARDE, Sonia LAGARDE, Jérôme LAMBERT, François LAMY, Anne-Christine LANG, Colette LANGLADE, Jean LAUNAY, Jean-Luc LAURENT, Pierre-Yves LE BORGN’, Jean-Yves LE DÉAUT, Viviane LE DISSEZ, Annie LE HOUEROU, Jean-Pierre LE ROCH, Michel LEFAIT, Dominique LEFEBVRE, Catherine LEMORTON, Annick LEPETIT, Maurice LEROY, Michel LESAGE, Bernard LESTERLIN, Serge LETCHIMY, Martine LIGNIÈRES-CASSOU, Audrey LINKENHELD, François LONCLE, Lucette LOUSTEAU, Jean-Pierre MAGGI, Noël MAMÈRE, Jacqueline MAQUET, Marie-Lou MARCEL, Jean-René MARSAC, Martine MARTINEL, Frédérique MASSAT, Véronique MASSONNEAU, Sandrine MAZETIER, Michel MÉNARD, Kléber MESQUIDA, Jacques MOIGNARD, Paul MOLAC, Hervé MORIN, Pierre-Alain MUET, Philippe NAUCHE, Nathalie NIESON, Jean-Philippe NILOR, Philippe NOGUÈS, Robert OLIVE, Maud OLIVIER, Dominique ORLIAC, Michel PAJON, Bertrand PANCHER, Luce PANE, Hervé PELLOIS, Jean-Claude PEREZ, Sébastien PIETRASANTA, Christine PIRES BEAUNE, Michel PIRON, Pascal POPELIN, Émilienne POUMIROL, Michel POUZOL, Régine POVÉDA, Patrice PRAT, Christophe PREMAT, Joaquim PUEYO, Catherine QUÉRÉ, Monique RABIN, Dominique RAIMBOURG, Marie-Line REYNAUD, Franck REYNIER, Thierry ROBERT, Alain RODET, Frédéric ROIG, Bernard ROMAN, Barbara ROMAGNAN, Gwendal ROUILLARD, Jean-Louis ROUMEGAS, Maina SAGE, Boinali SAID, Stéphane SAINT-ANDRÉ, Rudy SALLES, Nicolas SANSU, Béatrice SANTAIS, André SANTINI, Odile SAUGUES, François SAUVADET, Gilbert SAUVAN, Gilles SAVARY, Gabriel SERVILLE, Christophe SIRUGUE, Julie SOMMARUGA, Suzanne TALLARD, Pascal TERRASSE, Sylvie TOLMONT, Jean-Louis TOURAINE, Alain TOURRET, Stéphane TRAVERT, Catherine TROALLIC, Cécile UNTERMAIER, Jacques VALAX, Clotilde VALTER, Olivier VERAN, Francis VERCAMER, Michel VERGNIER, Patrick VIGNAL, Michel ZUMKELLER, les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen (1) et apparentés (2), les membres du groupe Écolo (3) et apparentés (4) et les membres du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (5),

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 26 novembre 1974, Simone Veil, ministre de la santé du Gouvernement de Jacques Chirac, sous la présidence de Valéry Giscard d’Estaing, ouvrait les débats parlementaires à l’issue desquels la France reconnaissait dans son droit l’interruption volontaire de grossesse (IVG).

Quarante ans plus tard, le droit à l’avortement, souvent contesté, reste fragile. Les récentes remises en cause en Europe rappellent l’importance de la mobilisation pour le droit à la santé, pour les droits des femmes à disposer librement de leurs corps et pour l’accès universel à la planification familiale.

Dans de nombreux pays encore, la situation en matière d’avortement est telle que la décrivait Simone Veil le 26 novembre 1974 : « la situation actuelle est mauvaise. Je dirai même qu’elle est déplorable et dramatique ». Les femmes, sans risquer leur propre vie, doivent pouvoir décider si elles veulent, et quand elles veulent, avoir un enfant.

Les droits de disposer de son corps, et de prendre librement des décisions autonomes sur sa santé, sans crainte de discriminations, de violences, de coercitions, sont des droits fondamentaux. Ils impliquent en particulier l’accès aux services de santé ; à une information accessible de qualité ; aux méthodes modernes de contraception ; et à un avortement sûr et légal. Ils ont un impact positif sur l’éducation, l’émancipation et l’autonomie financière des femmes, l’égalité femmes-hommes, la santé, et le développement économique et social.

Par cette résolution, la France réaffirme son engagement à défendre et promouvoir l’accès sûr et légal à l’avortement, et à faire progresser les droits des femmes dans l’ensemble de nos sociétés, en France, en Europe et dans le monde.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement,

Vu la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975, dite loi Veil, relative à l’interruption volontaire de grossesse ;

Vu la loi du 31 décembre 1979, dite loi Pelletier, reconduisant définitivement la loi Veil du 17 janvier 1975 ;

Vu la convention pour l’élimination des discriminations à l’encontre des femmes (CEDAW), adoptée en assemblée générale des Nations Unies en 1979 et ratifiée en 1983 par la France, et spécifiquement son article 12 qui stipule que « les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine des soins de santé en vue de leur assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les moyens d’accéder aux services médicaux, y compris ceux qui concernent la planification de la famille » ;

Vu la loi n° 82-1172 du 31 décembre 1982, dite loi Roudy, qui autorise le remboursement de l’interruption volontaire de grossesse et instaure la prise en charge par l’État ;

Vu la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social, dite « loi Neiertz », créant le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse ;

Vu le programme d’action de la conférence internationale du Caire sur la population et le développement (CIPD) de septembre 1994 qui rappelle que les moyens de maîtriser la fécondité des femmes sont des éléments capitaux des programmes relatifs à la population et au développement ;

Vu le programme d’action de Pékin, adopté en septembre 1995 lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes, qui rappelle « la liberté et la possibilité de décider si et quand on veut avoir des enfants. Cela implique qu’hommes et femmes ont le droit d’être informés sur les méthodes sûres, efficaces, abordables et acceptables de planification familiale » (alinéa 94 du programme d’action) ;

Vu la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception, qui modernise la loi de 1975 ;

Vu la résolution 1607 adoptée par le Conseil de l’Europe en avril 2008 promouvant un accès à un avortement sans risque et légal en Europe ;

Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, qui supprime la notion de détresse et élargit le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse ;

Réaffirme l’importance du droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse pour toutes les femmes, en France, en Europe et dans le monde ;

Rappelle que le droit universel des femmes à disposer librement de leur corps est une condition indispensable pour la construction de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, et d’une société de progrès ;

Affirme le rôle majeur de la prévention, et de l’éducation à la sexualité, en direction des jeunes ;

Affirme la nécessité de garantir l’accès des femmes à une information de qualité, à une contraception adaptée, et à l’avortement sûr et légal ;

Souhaite que la France poursuive son engagement au niveau européen, comme international, en faveur d’un accès universel à la planification familiale.

1 () Ce groupe est composé de Mesdames et Messieurs : Ibrahim Aboubacar, Patricia Adam, Sylviane Alaux, Jean-Pierre Allossery, Pouria Amirshahi, François André, Nathalie Appéré, Christian Assaf, Joël Aviragnet, Pierre Aylagas, Jean-Marc Ayrault, Alexis Bachelay, Guillaume Bachelay, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Gérard Bapt, Serge Bardy, Ericka Bareigts, Claude Bartolone, Christian Bataille, Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Philippe Baumel, Nicolas Bays, Catherine Beaubatie, Jean-Marie Beffara, Luc Belot, Karine Berger, Gisèle Biémouret, Philippe Bies, Erwann Binet, Jean-Pierre Blazy, Yves Blein, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Christophe Borgel, Florent Boudie, Marie-Odile Bouillé, Christophe Bouillon, Brigitte Bourguignon, Malek Boutih, Kheira Bouziane, Emeric Bréhier, Jean-Louis Bricout, Jean-Jacques Bridey, François Brottes, Isabelle Bruneau, Gwenegan Bui, Sabine Buis, Jean-Claude Buisine, Sylviane Bulteau, Vincent Burroni, Alain Calmette, Jean-Christophe Cambadélis, Colette Capdevielle, Yann Capet, Christophe Caresche, Marie-Arlette Carlotti, Fanélie Carrey-Conte, Martine Carrillon-Couvreur, Christophe Castaner, Laurent Cathala, Jean-Yves Caullet, Nathalie Chabanne, Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Marie-Anne Chapdelaine, Dominique Chauvel, Pascal Cherki, Jean-David Ciot, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Marie-Françoise Clergeau, Romain Colas, Philip Cordery, Valérie Corre, Jean-Jacques Cottel, Catherine Coutelle, Jacques Cresta, Pascale Crozon, Frédéric Cuvillier, Seybah Dagoma, Yves Daniel, Carlos Da Silva, Pascal Deguilhem, Florence Delaunay, Michèle Delaunay, Guy Delcourt, Pascal Demarthe, Sébastien Denaja, Françoise Descamps-Crosnier, Sophie Dessus, Jean-Louis Destans, Michel Destot, Fanny Dombre-Coste, René Dosière, Philippe Doucet, Sandrine Doucet, Françoise Dubois, Jean-Pierre Dufau, Anne-Lise Dufour-Tonini, Françoise Dumas, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Laurence Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Henri Emmanuelli, Corinne Erhel, Sophie Errante, Marie-Hélène Fabre, Alain Fauré, Martine Faure, Olivier Faure, Hervé Féron, Richard Ferrand, Aurélie Filippetti, Hugues Fourage, Jean-Marc Fournel, Valérie Fourneyron, Michèle Fournier-Armand, Michel Françaix, Christian Franqueville, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Geneviève Gaillard, Yann Galut, Guillaume Garot, Hélène Geoffroy, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Geneviève Gosselin-Fleury, Pascale Got, Marc Goua, Linda Gourjade, Laurent Grandguillaume, Estelle Grelier, Jean Grellier, Élisabeth Guigou, Chantal Guittet, David Habib, Razzy Hammadi, Benoît Hamon, Mathieu Hanotin, Joëlle Huillier, Sandrine Hurel, Monique Iborra, Françoise Imbert, Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Laurent Kalinowski, Marietta Karamanli, Philippe Kemel, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, François Lamy, Anne-Christine Lang, Colette Langlade, Jean Launay, Pierre-Yves Le Borgn’, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Anne-Yvonne Le Dain, Jean-Yves Le Déaut, Viviane Le Dissez, Annick Le Loch, Jean-Pierre Le Roch, Bruno Le Roux, Patrick Lebreton, Michel Lefait, Dominique Lefebvre, Patrick Lemasle, Catherine Lemorton, Christophe Léonard, Annick Lepetit, Arnaud Leroy, Michel Lesage, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Martine Lignières-Cassou, Audrey Linkenheld, François Loncle, Lucette Lousteau, Victorin Lurel, Jean-Pierre Maggi, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Philippe Martin, Martine Martinel, Frédérique Massat, Sandrine Mazetier, Michel Ménard, Patrick Mennucci, Kléber Mesquida, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Nathalie Nieson, Philippe Noguès, Robert Olive, Maud Olivier, Monique Orphe, Michel Pajon, Luce Pane, Christian Paul, Rémi Pauvros, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Sébastien Pietrasanta, Martine Pinville, Christine Pires Beaune, Philippe Plisson, Elisabeth Pochon, Pascal Popelin, Dominique Potier, Émilienne Poumirol, Michel Pouzol, Régine Povéda, Patrice Prat, Christophe Premat, Joaquim Pueyo, François Pupponi, Catherine Quéré, Valérie Rabault, Monique Rabin, Dominique Raimbourg, Marie Récalde, Marie-Line Reynaud, Eduardo Rihan Cypel, Denys Robiliard, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Frédéric Roig, Barbara Romagnan, Bernard Roman, Gwendal Rouillard, René Rouquet, Alain Rousset, Béatrice Santais, Odile Saugues, Gilbert Sauvan, Gilles Savary, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Julie Sommaruga, Suzanne Tallard, Pascal Terrasse, Sylvie Tolmont, Jean-Louis Touraine, Stéphane Travert, Catherine Troallic, Cécile Untermaier, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, Clotilde Valter, Michel Vauzelle, Olivier Veran, Fabrice Verdier, Michel Vergnier, Patrick Vignal, Jean-Michel Villaumé, Jean-Jacques Vlody et Paola Zanetti.

2 () Marie-Françoise Bechtel, Chantal Berthelot, Jean-Luc Bleunven, Guy-Michel Chauveau, Yves Goasdoue, Edith Gueugneau, Christian Hutin, Jean-Luc Laurent, Annie Le Houerou, Serge Letchimy, Gabrielle Louis-Carabin, Hervé Pellois, Napole Polutélé et Boinali Said

3 () Ce groupe est composé de Mesdames et Messieurs : Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumegas, François de Rugy et Eva Sas.

4 () Isabelle Attard.

5 () Ce groupe est composé de Mesdames et Messieurs : Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg et Alain Tourret.


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