N° 2387 - Proposition de résolution de M. Bruno Le Roux portant sur la reconnaissance de l'Etat de Palestine



N° 2387

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 novembre 2014.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

portant sur la reconnaissance de l’État de Palestine,

présentée par Mesdames et Messieurs

Bruno LE ROUX, Élisabeth GUIGOU, Ibrahim ABOUBACAR, Patricia ADAM, Sylviane ALAUX, Jean-Pierre ALLOSSERY, Pouria AMIRSHAHI, François ANDRÉ, Nathalie APPÉRÉ, Christian ASSAF Joël AVIRAGNET, Pierre AYLAGAS, Jean-Marc AYRAULT, Alexis BACHELAY, Guillaume BACHELAY, Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Gérard BAPT, Serge BARDY, Ericka BAREIGTS, Claude BARTOLONE, Christian BATAILLE, Delphine BATHO, Marie-Noëlle BATTISTEL, Laurent BAUMEL, Philippe BAUMEL, Nicolas BAYS, Catherine BEAUBATIE, Marie-Françoise BECHTEL, Jean-Marie BEFFARA, Luc BELOT, Karine BERGER, Chantal BERTHELOT, Gisèle BIÉMOURET, Philippe BIES, Erwann BINET, Jean-Pierre BLAZY, Yves BLEIN, Jean-Luc BLEUNVEN, Patrick BLOCHE, Christophe BORGEL, Florent BOUDIE, Marie-Odile BOUILLÉ, Christophe BOUILLON, Brigitte BOURGUIGNON, Malek BOUTIH, Kheira BOUZIANE, Émeric BRÉHIER, Jean-Louis BRICOUT, Jean-Jacques BRIDEY, François BROTTES, Isabelle BRUNEAU, Gwenegan BUI, Sabine BUIS, Jean-Claude BUISINE, Sylviane BULTEAU, Vincent BURRONI, Alain CALMETTE, Jean-Christophe CAMBADÉLIS, Colette CAPDEVIELLE, Yann CAPET, Marie-Arlette CARLOTTI, Fanélie CARREY-CONTE, Martine CARRILLON-COUVREUR, Christophe CASTANER, Jean-Yves CAULLET, Nathalie CHABANNE, Guy CHAMBEFORT, Jean-Paul CHANTEGUET, Marie-Anne CHAPDELAINE, Guy-Michel CHAUVEAU, Dominique CHAUVEL, Pascal CHERKI, Jean-David CIOT, Alain CLAEYS, Jean-Michel CLÉMENT, Marie-Françoise CLERGEAU, Romain COLAS, Philip CORDERY, Valérie CORRE, Jean-Jacques COTTEL, Catherine COUTELLE, Jacques CRESTA, Frédéric CUVILLIER, Seybah DAGOMA, Yves DANIEL, Carlos DA SILVA, Pascal DEGUILHEM, Florence DELAUNAY, Michèle DELAUNAY, Guy DELCOURT, Pascal DEMARTHE, Sébastien DENAJA, Françoise DESCAMPS-CROSNIER, Sophie DESSUS, Jean-Louis DESTANS, Michel DESTOT, Fanny DOMBRE-COSTE, René DOSIÈRE, Philippe DOUCET, Sandrine DOUCET, Françoise DUBOIS, Jean-Pierre DUFAU, Anne-Lise DUFOUR-TONINI, Françoise DUMAS, William DUMAS, Jean-Louis DUMONT, Laurence DUMONT, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Philippe DURON, Olivier DUSSOPT, Henri EMMANUELLI, Corinne ERHEL, Sophie ERRANTE, Marie-Hélène FABRE, Alain FAURÉ, Martine FAURE, Olivier FAURE, Hervé FÉRON, Richard FERRAND Aurélie FILIPPETTI, Hugues FOURAGE Jean-Marc FOURNEL, Valérie FOURNEYRON, Michèle FOURNIER-ARMAND, Michel FRANÇAIX, Christian FRANQUEVILLE, Jean-Claude FRUTEAU, Jean-Louis GAGNAIRE, Geneviève GAILLARD, Yann GALUT, Guillaume GAROT, Hélène GEOFFROY, Jean-Marc GERMAIN, Jean-Patrick GILLE, Jean GLAVANY, Yves GOASDOUE, Daniel GOLDBERG, Geneviève GOSSELIN-FLEURY, Pascale GOT, Marc GOUA, Linda GOURJADE, Laurent GRANDGUILLAUME, Estelle GRELIER, Jean GRELLIER, Édith GUEUGNEAU, Chantal GUITTET, Razzy HAMMADI, Benoît HAMON, Mathieu HANOTIN, Joëlle HUILLIER, Sandrine HUREL, Christian HUTIN, Françoise IMBERT, Michel ISSINDOU, Éric JALTON, Serge JANQUIN, Henri JIBRAYEL, Régis JUANICO, Laurent KALINOWSKI, Marietta KARAMANLI, Philippe KEMEL, Chaynesse KHIROUNI, Bernadette LACLAIS, Conchita LACUEY, François LAMY, Anne-Christine LANG, Colette LANGLADE, Jean LAUNAY, Jean-Luc LAURENT, Pierre-Yves LE BORGN’, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Patrick LEBRETON, Gilbert LE BRIS, Anne-Yvonne LE DAIN, Jean-Yves LE DÉAUT, Viviane LE DISSEZ, Michel LEFAIT, Dominique LEFEBVRE, Annie LE HOUEROU, Annick LE LOCH, Patrick LEMASLE, Catherine LEMORTON, Christophe LÉONARD, Annick LEPETIT, Jean-Pierre LE ROCH, Arnaud LEROY, Michel LESAGE, Bernard LESTERLIN, Serge LETCHIMY, Michel LIEBGOTT, Martine LIGNIÈRES-CASSOU, Audrey LINKENHELD, François LONCLE, Gabrielle LOUIS-CARABIN, Lucette LOUSTEAU, Victorin LUREL, Jean-Pierre MAGGI, Jacqueline MAQUET, Marie-Lou MARCEL, Jean-René MARSAC, Philippe MARTIN, Martine MARTINEL, Frédérique MASSAT, Sandrine MAZETIER, Michel MENARD, Patrick MENNUCCI, Kléber MESQUIDA, Pierre-Alain MUET, Philippe NAUCHE, Nathalie NIESON, Philippe NOGUES, Robert OLIVE, Maud OLIVIER, Monique ORPHE, Michel PAJON, Luce PANE, Christian PAUL, Rémi PAUVROS, Germinal PEIRO, Hervé PELLOIS, Jean-Claude PEREZ, Sébastien PIETRASANTA, Martine PINVILLE, Christine PIRES BEAUNE, Philippe PLISSON, Élisabeth POCHON, Napole POLUTELE, Pascal POPELIN, Dominique POTIER, Émilienne POUMIROL, Michel POUZOL, Régine POVEDA, Patrice PRAT, Christophe PREMAT, Joaquim PUEYO, Catherine QUÉRÉ, Valérie RABAULT, Monique RABIN, Dominique RAIMBOURG, Marie RÉCALDE, Marie-Line REYNAUD, Eduardo RIHAN-CYPEL, Denys ROBILIARD, Marcel ROGEMONT, Frédéric ROIG, Barbara ROMAGNAN, Bernard ROMAN, Gwendal ROUILLARD, Alain ROUSSET, Boinali SAID, Béatrice SANTAIS, Odile SAUGUES, Gilbert SAUVAN, Gilles SAVARY, Gérard SEBAOUN, Christophe SIRUGUE, Julie SOMMARUGA, Suzanne TALLARD, Pascal TERRASSE, Sylvie TOLMONT, Jean-Louis TOURAINE, Stéphane TRAVERT, Catherine TROALLIC, Cécile UNTERMAIER, Jean-Jacques URVOAS, Daniel VAILLANT, Jacques VALAX, Clotilde VALTER, Michel VAUZELLE, Olivier VERAN, Fabrice VERDIER, Michel VERGNIER, Patrick VIGNAL, Jean-Michel VILLAUMÉ, Jean-Jacques VLODY et Paola ZANETTI,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les signataires invitent la France à reconnaître l’État de Palestine, aux côtés de l’État d’Israël.

Le Président de la République, le 28 août 2014, a rappelé l’objectif de notre diplomatie : « Un État palestinien démocratique et viable, vivant aux côtés de l’État d’Israël en sécurité ». Notre proposition de résolution est soucieuse de renforcer l’action diplomatique de notre pays, de mettre partout en échec les discours de haine, et de contribuer à l’instauration de la paix au Proche-Orient.

Au nom du droit inaliénable à l’autodétermination, le peuple palestinien est fondé à se doter d’un État. En 1947, la résolution 181 de l’Assemblée générale des Nations Unies stipulait que « Les États indépendants arabe et juif (…) commenceront d’exister (…) le 1er octobre 1948 au plus tard ». Or la guerre qui a suivi, puis les conflits successifs, n’ont fait que retarder la reconnaissance de l’État palestinien.

Après les affrontements armés de 1948, 1956, 1967 et 1973, les deux parties avaient négocié, à partir de 1991, un compromis salué par la communauté internationale. Les accords d’Oslo, signés en 1993, ouvraient la voie à une reconnaissance mutuelle de deux États, acceptant leur coexistence organisée dans la paix, la sécurité et le dialogue.

Ces accords n’ont pas été appliqués. Depuis l’assassinat d’Itzhak Rabin en novembre 1995, le cycle infernal de la violence s’est exacerbé. La colonisation israélienne, notamment autour de Jérusalem, s’est intensifiée au point de compromettre l’existence même d’un État palestinien viable. L’impasse politique a renforcé les radicaux des deux camps et les populations civiles israéliennes et palestiniennes ont payé lourdement le prix de leurs violences. La signature, le 26 août 2014, d’un énième cessez-le-feu entre Israéliens et Palestiniens à Gaza n’a pas empêché une dangereuse recrudescence des violences. Des attaques ont été menées contre le territoire d’Israël et sa population civile. Ceux qui les commettent, les attisent et les instrumentalisent, prolongent les souffrances de leurs peuples. La reconnaissance réciproque des États d’Israël et de Palestine contribuera à les atténuer. Elle conditionne la paix et la démocratie dans cette partie du monde.

L’impasse des négociations entretient un foyer d’instabilité et affecte dangereusement la paix dans toute la région. La reconnaissance de l’État palestinien doit s’accompagner d’un retour salutaire et immédiat à la négociation. Le ministre des affaires étrangères et du développement international Laurent Fabius a proposé un opportun changement de méthode avec la perspective d’une conférence internationale. Nous apportons notre soutien à cette démarche qui devrait s’accompagner de la définition d’une date butoir des négociations et associer les États arabes de la région. Cette reconnaissance, qui doit être assortie de garanties de sécurité pour Israël, n’a de sens que si elle conforte le droit et la paix.

Fort de son engagement en faveur du droit international et de l’amitié profonde qui lie la France aux peuples israélien et palestinien, notre pays doit reprendre l’initiative et entrainer nos partenaires du Quartet - dont l’Union européenne - dans une nouvelle dynamique. Les voix appelant au déblocage du processus de paix, en particulier en Israël et en Palestine, ne doivent pas rester sans réponse.

La France, depuis la présidence de François Mitterrand, tient un langage franc et sincère à ses amis israéliens comme palestiniens. Elle s’est honorée en votant en 2011 en faveur de l’adhésion des Palestiniens comme membres à part entière de l’UNESCO, puis en disant « oui » à l’accession de la Palestine au statut d’État non-membre de l’ONU en novembre 2012. Fidèles à cette position historique et équilibrée, les signataires manifestent, par la présente résolution, leur attachement à une reprise sans délai des négociations devant aboutir à un règlement définitif du conflit israélo-palestinien.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement,

Affirme sa volonté de concourir à l’effort international de paix au Proche-Orient ;

Constatant la volonté des peuples israélien et palestinien de vivre en paix et en sécurité ;

Constatant l’échec des tentatives de relance du processus de paix engagées depuis 1991 entre Israéliens et Palestiniens par la communauté internationale ;

Constatant les menaces pesant sur la solution des deux États, et notamment la poursuite illégale de la colonisation dans les territoires palestiniens qui mine la viabilité même d’un État palestinien, malgré les capacités institutionnelles dont s’est dotée l’Autorité palestinienne et la reconnaissance que lui a accordée l’Assemblée générale des Nations Unies ;

Constatant la montée des tensions à Jérusalem et en Cisjordanie qui menace d’engendrer un nouveau cycle de violence néfaste pour l’ensemble des populations de la région ;

1. Souligne que le statu quo est intenable et dangereux car il nourrit les frustrations et la défiance croissante entre les deux parties ;

2. Souligne l’impératif d’une reprise rapide des négociations entre les parties selon des paramètres clairs et un calendrier déterminé ;

3. Affirme l’urgente nécessité d’aboutir à un règlement définitif du conflit permettant l’établissement d’un État démocratique et souverain de Palestine en paix et en sécurité aux côtés d’Israël, sur la base des lignes de 1967, avec Jérusalem pour capitale de ces deux États, et fondé sur une reconnaissance mutuelle ;

4. Affirme que la solution des deux États, promue avec constance par la France et l’Union européenne, suppose la reconnaissance de l’État de Palestine aux côtés de celui d’Israël ;

5. Invite le Gouvernement français à reconnaître l’État de Palestine en vue d’obtenir un règlement définitif du conflit.


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