N° 2389 - Proposition de résolution de M. Noël Mamère tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux missions et modalités du maintien de l'ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation



N° 2389

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 novembre 2014.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux missions et modalités du maintien de l’ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Noël MAMÈRE, Barbara POMPILI, François de RUGY, Laurence ABEILLE, Éric ALAUZET, Brigitte ALLAIN, Isabelle ATTARD, Danielle AUROI, Denis BAUPIN, Michèle BONNETON, Christophe CAVARD, Sergio CORONADO, Cécile DUFLOT, François-Michel LAMBERT, Véronique MASSONNEAU, Paul MOLAC, Jean-Louis ROUMÉGAS et Eva SAS,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La question du maintien de l’ordre et de la sécurité des manifestations en France est devenue récurrente pour notre vie publique : des manifestations sociales aux rassemblements sociétaux, en passant par les mouvements de protestation contre des projets d’aménagements impactant l’environnement, la liste est longue de ces démonstrations populaires en marge ou à l’issue desquelles des échauffourées parfois extrêmement violentes opposent groupes ou individus solitaires aux forces de l’ordre.

À de nombreuses reprises ces dernières années, les stratégies et les moyens de retour à l’ordre public opérés par les autorités ont fait débat et soulevé des polémiques, trop souvent en fonction des positionnements des différentes familles politiques sur l’objet même des manifestations.

Ce fut le cas lors de dispersions houleuses de rassemblements autorisés ou non – on pense ici aux mobilisations sociales sur les retraites en 2010, à la manif pour tous, aux événements de Nantes lors des protestations contre le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, aux rassemblements de « bonnets rouges » devant des bâtiments officiels ou encore aux manifestations de l’été 2014 de soutien au peuple palestinien, sans que cette liste soit exhaustive.

Et c’est le cas évidemment après le décès tragique de Rémi Fraisse, jeune militant écologiste de 21 ans, survenu à la suite du jet d’une grenade offensive par les gendarmes mobiles, aux abords du chantier du barrage de Sivens, dans la nuit du 25 au 26 octobre dernier.

C’est bien entendu à la justice et à elle seule d’établir les circonstances et les responsabilités qui ont conduit à ce drame, et il n’appartient pas au Parlement de se prononcer sur ces questions spécifiques.

Mais chacun voit bien qu’au-delà de cet événement tragique, c’est la politique de maintien de l’ordre qui est questionnée.

Comment mieux assurer le droit effectif de manifester, reconnu par la Constitution, en informant clairement les citoyens sur le statut des différents rassemblements auxquels ils sont appelés, en favorisant la coopération entre organisateurs et responsables du maintien de l’ordre public, afin que les rassemblements se déroulent pacifiquement, dans la sécurité des personnes et des biens ?

Comment permettre une plus grande transparence de la chaîne de commandement des opérations de maintien de l’ordre, et s’assurer que le pouvoir exécutif soit tenu en permanente information des opérations en cours, que la traçabilité des consignes et du reporting soient assurée, afin que les forces de l’ordre bénéficient d’une pleine et entière sécurité juridique et politique dans leur action et que les responsables ministériels puissent décider et s’exprimer en toute connaissance de la réalité du terrain ?

Comment enfin, et sans doute surtout, définir plus expressément et plus précisément les types d’intervention et de recours à la force public acceptables ?

La doctrine constante de la France en matière de maintien de l’ordre public est de tout faire afin de minimiser les conséquences physiques envers les individus impliqués dans les échauffourées ou les atteintes aux biens et aux personnes – et a fortiori à éviter des victimes. Assurer cet objectif nécessite sans doute que des doctrines différenciées soient mises en œuvre, selon que les zones dans lesquelles les violences se manifestent présentent ou non des enjeux en termes d’atteintes aux personnes ou à des biens. Au-delà de cette question, se pose également celle des types de matériels utilisés : depuis le décès de Vital Michalon en 1977, il apparaît ainsi clairement que toutes les conséquences de l’usage de grenades offensives n’ont pas été tirées. D’autres types de matériels ont également été mis en cause dans des blessures infligées à des manifestants, comme l’usage des flash-ball qui sont à l’origine de plusieurs blessures ou mutilations graves.

Ces questions ne sont pas propres à notre pays, et se posent chez nombre de nos voisins, qui ont chacun bâti les réponses qui leur semblaient les plus adaptées. À l’aune des dérives de plus en plus inquiétantes relevées en France et notées plus haut, il serait sans doute essentiel d’examiner avec attention les solutions adoptées ailleurs, d’évaluer leur efficacité, et pour celles qui sembleraient utiles et efficaces, d’envisager les conditions de leur mise en œuvre en France.

Assurer une réflexion collective sur ces questions essentielles, car elles constituent le socle d’une garantie du droit constitutionnel à manifester pacifiquement, confronter les expériences étrangères entre elles, permettre que soient pris en compte les points de vue de responsables opérationnels du maintien de l’ordre, d’organisateurs de manifestations, d’observateurs - journalistes ou membres d’ONG - comme d’actuels ou anciens responsables gouvernementaux : il s’agit là d’un objectif républicain et d’une réflexion qui ne peut que rassembler la représentation nationale.

Afin d’avoir accès à tous les éléments permettant de travailler en profondeur sur ce sujet et de formuler des propositions d’améliorations concrètes des dispositifs existants, il est nécessaire de créer une commission d’enquête sur ce sujet.

Cette commission d’enquête, relative à liberté de manifestation et à la gestion des manifestations et rassemblements revendicatifs doit être l’occasion d’un exercice de réflexion collective, sur un sujet essentiel pour l’exercice de la citoyenneté.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête parlementaire de trente membres chargée d’établir un état des lieux et de faire des propositions en matière de missions et de modalités du maintien de l’ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation, ainsi que de protection des personnes et des biens.


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