N° 2562 - Proposition de résolution de M. Yves Foulon tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'état des locaux de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale



N° 2562

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 février 2015.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Yves FOULON, Damien ABAD, Élie ABOUD, Nicole AMELINE, Laurence ARRIBAGÉ, Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT TROIN, PATRICK BALKANY, Sylvain BERRIOS, Véronique BESSE, Jean-Claude BOUCHET, Xavier BRETON, Philippe BRIAND, Dino CINIERI, Philippe COCHET, Édouard COURTIAL, Jean-Michel COUVE, Marie-Christine DALLOZ, Olivier DASSAULT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Rémi DELATTE, Nicolas DHUICQ, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Marianne DUBOIS, Laurent FURST, Claude de GANAY, Alain GEST, Franck GILARD, Anne GROMMERCH, Michel HEINRICH, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Denis JACQUAT, Jacques KOSSOWSKI, Valérie LACROUTE, Isabelle LE CALLENNEC, Bruno Le MAIRE, Philippe LE RAY, Véronique LOUWAGIE, Thierry MARIANI, Olivier MARLEIX, Alain MARTY, François de MAZIÈRES, Jean-Claude MIGNON, Pierre MORANGE, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Dominique NACHURY, Bernard PERRUT, Jean-Frédéric POISSON, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Franck RIESTER, Martial SADDIER, Paul SALEN, Claudine SCHMID, Fernand SIRÉ, Lionel TARDY, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Jean-Marie TÉTART, Patrice VERCHÈRE, Jean-Sébastien VIALATTE, Philippe VITEL, Éric WOERTH, Marie-Jo ZIMMERMANN,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Ces dernières années, compte tenu de la contrainte budgétaire pesant sur l’État et des limites des partenariats public-privé, nous n’avons pu que constater un délabrement croissant du parc immobilier de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Fuites d’eau à tous les étages quand il pleut, rats qui traversent les vestiaires, bureaux « exigus et vétustes », corniches qui menacent de s’écrouler, fuites de canalisations d’eaux usées, cellules de 3,4 m², installations électriques qui ne sont pas aux normes. La presse quotidienne régionale évoque régulièrement l’insalubrité des locaux de nos forces de l’ordre.

L’ancienne majorité, dans le cadre de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) avait fixé des objectifs ambitieux de modernisation du parc immobilier de la police nationale et de la gendarmerie Nationale.

Pour la police nationale était notamment prévu :

– la rénovation du patrimoine immobilier des CRS dans le cadre d’une rationalisation de l’implantation des structures correspondant aux besoins opérationnels, ainsi que la construction de nouveaux cantonnements en Île-de-France afin de réduire les coûts d’hébergement des unités,

– la modernisation et le développement des capacités des laboratoires de police technique et scientifique ;

– la poursuite de la modernisation des locaux de garde à vue dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue ;

– la poursuite ou le lancement de travaux dans plusieurs commissariats.

Concernant la gendarmerie nationale, la LOPPSI 2 prévoyait une enveloppe de 28,9 millions d’euros qui a été utilisée pour couvrir des engagements antérieurs à 2013. Cela a permis la construction de la nouvelle caserne du groupement de gendarmerie départementale du Val-d’Oise et du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale sur le site de Pontoise. Mais malgré ces efforts financiers, les retards pris sont inquiétants.

Ainsi, selon un rapport pour avis de la commission des lois de l’Assemblée nationale de novembre 2013, le parc immobilier de la police nationale est très important, très hétérogène (commissariats, casernements, stands de tir, écoles…) et surtout vieillissant. Il représente 2,77 millions de m² et nécessite des budgets d’investissements immobiliers conséquents car ces dernières années le contexte économique n’a permis de traiter que les situations d’urgence. Le parc domanial de la gendarmerie atteint quant à lui 6 615 648 m², répartis en 8 412 bâtiments. Elle loue, par ailleurs, 6 840 135 m², répartis en 24 640 bâtiments.

La police nationale, pour les seules opérations les plus lourdes, évalue ses besoins à 602,3 millions d’euros dont 319,17 millions d’euros pour des constructions neuves et la gendarmerie nationale estime ses besoins en matière de construction à 200 millions d’euros, de rénovation à 100 millions d’euros et d’entretien du parc à 50 millions d’euros. Sur une période de 10 ans, le coût des constructions des bâtiments serait ainsi de l’ordre de 2 milliards d’euros.

Les montants en cause étant hors de portée des prévisions budgétaires, il faut donc trouver de nouvelles solutions de financement, faute de quoi l’immobilier de la police nationale et de la gendarmerie nationale va continuer de se dégrader, ce qui altérera, à la fois, les conditions d’accueil du public, les conditions de travail des fonctionnaires et militaires et les conditions de logements des gendarmes.

À court terme, il apparaît impératif de poursuivre, dans toute la mesure du possible, les opérations de rénovation des locaux de police et de gendarmerie les plus urgentes, notamment lorsqu’elles présentent un enjeu pour la santé des personnels et des usagers. Ce problème a d’ailleurs été régulièrement évoqué les rapports annuels du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Par ses pouvoirs d’investigation, la commission d’enquête sera notamment à même d’obtenir des principaux acteurs concernés et de toutes les administrations, les informations qu’elles n’ont pas, ou que partiellement, communiquées jusqu’alors et ainsi d’avoir un panorama précis et détaillé de l’état des locaux, d’en évaluer le coût de rénovation, d’entretien, de mise aux normes, et d’envisager de nouvelles perspectives de financement.

Aussi, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de résolution suivante.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application des articles 140 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres chargée :

– d’évaluer l’état des locaux de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;

– d’évaluer les coûts d’entretien, de rénovation et de mise aux normes par l’État et les collectivités territoriales ;

– et, à la lumière des politiques conduites par nos voisins européens, de proposer les grands axes d’une politique ambitieuse que notre pays doit mettre en œuvre pour remédier à cette situation.


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