N° 2693 - Proposition de résolution de M. Bertrand Pancher visant à organiser une négociation européenne et internationale sur le devoir de vigilance



N° 2693 (rectifié)

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er avril 2015.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à organiser une négociation européenne et internationale sur le devoir de vigilance,

présentée par Mesdames et Messieurs

Bertrand PANCHER, Maina SAGE, Maurice LEROY, Michel ZUMKELLER, Michel PIRON, Philippe VIGIER, Jean-Paul TUAIVA, Stéphane DEMILLY, André SANTINI, Jonas TAHUAITU, Thierry BENOIT et Arnaud RICHARD,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Nous avons tous en mémoire le terrible drame du Rana Plaza qui a coûté la vie, en avril 2013, à plus d’un millier de salariés. Cet exemple, parmi tant d’autres hélas, nous a tous convaincus de la nécessité de prendre les mesures qui s’imposent afin que les grandes entreprises puissent désormais contrôler le plus efficacement possible les comportements de leurs filiales.

Suite à ces événements, une proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a finalement été présentée à l’Assemblée Nationale pour aussitôt être renvoyée en commission le 29 janvier 2015.

Et finalement malgré son adoption en première lecture ce 30 mars, le texte est toujours bien loin de faire l’unanimité chez les acteurs concernés (politiques, ONG, entreprises). Pour les uns, il s’agit d’un texte a minima, pour les autres, d’un texte beaucoup trop flou et dangereux pour la compétitivité de nos entreprises.

Encore une fois, force est de constater que le problème a été pris à l’envers. Au lieu de donner à cette question cruciale toute l’ampleur qu’elle mérite, on a préféré l’enfermer dans un débat purement franco-français stérile et contre-productif puisqu’il s’avère que cette proposition de loi :

– trahit tout l’esprit de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) basé sur la prise de responsabilité, l’initiative et la démarche volontaire qui ont déjà fait leurs preuves ;

– ne cible que les entreprises françaises ;

– fait fi de tous les outils qui sont déjà à notre disposition : le Grenelle 2, les textes européens et internationaux signés par la France ;

– ne prend aucunement en considération les travaux de la Plateforme nationale d’actions globales pour la Responsabilité Sociétale des Entreprises.

Dès lors, autant dire que l’on nous berce d’illusions lorsque l’on veut nous faire croire que ce texte jettera les bases dont s’inspireront l’Europe et l’International.

Ainsi, tant sur le fond que sur la forme, nous ne pouvons aujourd’hui nous satisfaire de cette proposition de loi qui ne permettra jamais d’atteindre les objectifs recherchés et risque, bien au contraire, de faire avorter les réflexions et les actes qui devront se mettre en place au fil du temps au niveau européen et international.

Il convient bien, dès lors, de dépasser la législation nationale et d’ouvrir le débat sur des enjeux aussi cruciaux tant au niveau européen qu’international afin que soient prises, de manière pérenne et à la hauteur des enjeux, les mesures qui s’imposent aujourd’hui.

Aussi, il nous apparaît urgent que le Gouvernement organise la mise en place, le plus rapidement possible, d’une négociation européenne et internationale sur le devoir de vigilance.

Tel est, Mesdames et Messieurs, le sens de la présente proposition de résolution.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du règlement,

Considérant que les travaux de la Plateforme nationale d’actions globales pour la Responsabilité Sociétale des Entreprises n’ont pas abouti à un consensus sur l’opportunité d’une législation française reconnaissant la responsabilité des entreprises vis-à-vis de leurs filiales ainsi qu’entre donneurs d’ordres et sous-traitants ;

Considérant que l’urgence de légiférer au niveau national sur cette question apparaît d’autant moindre que notre législation française a déjà bien évolué en la matière notamment via le Grenelle 2 et nos engagements européens et internationaux (signature des principes directeurs de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE), des conventions de l’Organisation Internationale du Travail (OIT), et des déclarations des droits de l’Homme des Nations-unies) ;

Considérant qu’il est néanmoins indispensable d’engager une réflexion tant au niveau européen qu’international (afin que soient prises de manière pérenne et à la hauteur des enjeux les mesures qui s’imposent en matière de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre) tout en faisant perdurer l’esprit de la Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) dont les trois piliers sont l’esprit d’initiative, la prise de responsabilité et la démarche volontaire ;

1° Invite la République française à organiser dans les meilleurs délais une négociation européenne et internationale visant à faire reconnaître le devoir de vigilance des donneurs d’ordres à l’égard du respect des droits humains dans la chaîne d’achats comme un dispositif d’ordre public devant être intégré dans les droits nationaux ;

2° Souhaite que dans ce cadre soient auditionnés l’ambassadeur en charge de la RSE et des représentants français à l’OCDE et à l’OIT.


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