N° 2855
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 juin 2015.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,
relative à la nomination du président de la Commission nationale
de contrôle des techniques de renseignement,
(Procédure accélérée)
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
à
M. LE PRÉSIDENT
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi organique dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 430, 460, 462 et T.A. 112 (2014-2015).
Après la vingt-troisième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« |
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement |
Président |
» |
Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 juin 2015.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
© Assemblée nationale