N° 2911 - Proposition de résolution de M. Frédéric Lefebvre tendant à la création d'une commission d'enquête sur les associations, collectifs et mouvements liés à l'islamisme radical



N° 2911

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 juin 2015.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Frédéric LEFEBVRE, Élie ABOUD, Laurence ARRIBAGÉ, Jean-Pierre BARBIER, Xavier BERTRAND, Xavier BRETON, Gérald DARMANIN, Nicolas DHUICQ, Georges FENECH, Marie-Louise FORT, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Bernard GÉRARD, Claude GOASGUEN, Philippe GOSSELIN, Philipe GOUJON, Anne GROMMERCH, Arlette GROSSKOST, Jean-Claude GUIBAL, Michel HEINRICH, Patrick HETZEL, Jacques LAMBLIN, Charles de LA VERPILLIÈRE, Thierry LAZARO, Marc LE FUR, Bruno LE MAIRE, Alain MARLEIX, Alain MARTY, Philippe-Armand MARTIN, Jean-Claude MIGNON, Yannick MOREAU, Dominique NACHURY, Bernard PERRUT, Didier QUENTIN, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Claude STURNI, Alain SUGUENOT, Lionel TARDY, Patrice VERCHÈRE, Philippe VITEL et Michel VOISIN,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les attentats des 7 et 8 janvier et du 26 juin 2015, la montée en puissance au cœur de la France de l’organisation État islamique et la montée de l’antisémitisme et de l’antichristianisme soulignent la vigueur de l’islamisme radical, porté au sein même de notre pays par des messages de guerre, clairement en contradiction avec les messages d’amour et de paix que portent les grandes religions du monde.

À travers ces actes, ce ne sont pas uniquement les valeurs humaines les plus chères, celles de la liberté, de la tolérance de l’autre, du respect des croyances ou de la non-croyance de chacun, de l’égalité entre l’homme et la femme qui sont visées. Il s’agit aussi d’une négation du droit à la vie.

Il nous faut admettre que nous sommes au cœur d’un conflit opposant barbarie et modernité, barbarie et humanité.

Ces fanatiques, qui se réclament de l’Islam, disposent aujourd’hui d’une visibilité et d’une efficacité accrues. Cette nouvelle génération de radicaux est aussi efficace dans l’utilisation de l’espace numérique que dans la mobilisation des acteurs associatifs et cultuels.

Certaines associations, sous couvert d’objectifs tels que la lutte contre tout type de rejet, discrimination ou violence à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance réelle ou supposée à l’Islam propagent, en réalité, un message dévoyé, prosélyte, antisémite voire appellent clairement à la désobéissance publique.

D’autres associations, au contraire, défendent un libéralisme musulman ; elles doivent être soutenues car cet Islam est le seul compatible avec la société française.

Certaines associations, collectifs ou mouvements, loin de vouloir contribuer à la construction d’un Islam de France respectueux des lois et des principes de la République portent un islam identitaire agressif, en lien avec l’islamisme le plus violent.

Elles ne sont aujourd’hui nullement inquiétées.

L’article 35 de la loi du 9 décembre 1905 portant séparation des Églises et de l’État dispose pourtant que « Si un discours prononcé ou un écrit affiché ou distribué publiquement dans les lieux où s’exerce le culte, contient une provocation directe à résister à l’exécution des lois ou aux actes légaux de l’autorité publique, ou s’il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s’en sera rendu coupable sera puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice des peines de la complicité, dans le cas où la provocation aurait été suivie d’une sédition, révolte ou guerre civile. ».

Un certain nombre de lieux de prières – reconnus ou non – ne cachent pas leurs liens avec l’islamisme radical et avec ces groupements radicaux.

Loin d’être des associations, collectifs ou des mouvements religieux, certains de ces organismes sont en réalité des mouvements sectaires au sens réprimés par la loi, dans la mesure où ils se rendent coupables sur certains esprits fragiles d’une emprise mentale, d’incitations à des agissements attentatoires aux droits de l’Homme ou aux libertés fondamentales, voire à la commission de crimes menaçant l’ordre public.

C’est sur la base de critères précisés par plusieurs commissions d’enquêtes parlementaires qu’a été élaboré un faisceau d’indices permettant de caractériser l’existence d’un risque de dérive sectaire :

– la déstabilisation mentale ;

– le caractère exorbitant des exigences financières ;

– la rupture avec l’environnement d’origine ;

– l’existence d’atteintes à l’intégrité physique ;

- l’embrigadement des enfants ;

– le discours antisocial ;

– les troubles à l’ordre public ;

– l’importance des démêlés judiciaires ;

– l’éventuel détournement des circuits économiques traditionnels ;

– les tentatives d’infiltration des pouvoirs publics.

La loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’Homme et aux libertés fondamentales prévoit des sanctions :

« Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse (…) d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire cette personne à un acte qui lui est gravement préjudiciable » (article 223-15-2 du code pénal institué par la loi du 12 juin 2001).

Ce texte n’incrimine pas en tant que telle la dérive sectaire ou l’emprise mentale, mais seulement l’abus frauduleux de l’état de faiblesse d’une personne placée en situation de sujétion psychologique ou physique.

C’est sur la base des signalements reçus à la Miviludes, que depuis une dizaine d’années la lutte contre la dérive sectaire est amplifiée.

Malgré les moyens mis en œuvre et le formidable travail des hommes et des femmes qui s’y emploient, la survenance sur le territoire national d’actes terroristes perpétrés par des individus isolés, en apparence en tout cas, pose la question de l’adéquation entre notre politique et la sécurité de tous les français.

Alors que notre pays devrait dans un sursaut d’unité et de cohésion refuser de telles dérives, lorsqu’elles correspondent à des déviances d’une des grandes religions monothéistes, la société ferme les yeux et ces collectifs, mouvements ou associations ne sont pas inquiétés. Pire il arrive qu’ils soient considérés comme des interlocuteurs fiables par les administrations, la presse ou les partis politiques.

Au-delà des messages appelant au non-respect de la loi de 1905 ou à la banalisation de l’antisémitisme, les pouvoirs publics doivent également examiner les liens entre ces associations et mouvements et la mouvance dite de « l’État islamique ».

Au moins 1 600 personnes de nationalité française ou titulaires de la double nationalité ont été ou sont encore engagées aux côtés de « Daesh » en Syrie. La majorité d’entre elles ont été recrutées dans des associations ou centre culturels liés à l’islamisme radical.

Il convient donc de se pencher clairement sur le rôle de ces associations et mouvements dans le recrutement de candidats au « Djihad », en Syrie ou sur notre territoire, mais aussi sur les liens financiers entre ces organismes liés à la mouvance islamiste radicale et les organisations terroristes, dont celle de dite de « l’État Islamique ».

Ces liens financiers doivent être appréhendés selon une double approche, puisqu’il convient de savoir si les organisations terroristes étrangères financent ces associations ou mouvements, et d’autre part, si des flux financiers provenant d’activités illicites, telles que le trafic de stupéfiant ou d’armes ne sont pas organisés sur notre territoire au profit de la propagande radicale voire d’actions liées à l’État islamique.

Il est également urgent d’identifier les éventuelles subventions publiques de l’État ou des collectivités locales dont bénéficient des organismes sous couvert d’une action de façade conforme aux lois de la République.

L’État islamique et ses déploiements divers représentent un nouveau nazisme et il n’est plus temps de faire preuve d’angélisme en nous enfermant dans un esprit munichois ravageur.

Nous devons au contraire prendre la mesure de l’ampleur du phénomène dans le cadre d’une commission d’enquête parlementaire et proposer des actions permettant de lutter contre les organismes liées à l’islamisme radical.

La commission d’enquête doit tracer une frontière claire entre les discours qui encouragent la haine, les actes fanatiques, et les pratiques religieuses.

C’est pourquoi la présente proposition de résolution vise à créer une commission d’enquête sur les associations, collectifs et mouvement liés à islamisme radical.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement, il est créé une commission d’enquête de trente membres sur les associations, collectifs et mouvement liés à l’islamisme radical.

1° Elle aura pour mission d’identifier les associations dont les communications et messages propagent des discours manifestement contraires à l’article 35 de la loi du 9 décembre 1905 portant séparation des Églises et de l’État, ou répondant à la qualification de secte conformément au faisceau d’indices habituellement reconnus.

2° Elle s’attachera à établir un état des lieux précis des ressources financières de ces associations et mouvements et plus particulièrement de celles issues des activités illicites sans pour autant exclure l’examen des subventions publiques et privées diverses.

3° Elle examinera les liens de ces associations et mouvements avec les organisations terroristes étrangères.

4° Elle s’attachera à établir les modalités de participation de ces mouvements et associations au financement ou au recrutement en faveur de la mouvance dite de « État islamique » et de toute autre organisation terroriste mondiale.

5° Elle mettra en lumière les filières de recrutement auxquelles participent ces organismes sous couvert d’une action de façade respectant les lois de la République.

6° Elle participera à l’identification des structures virtuelles servant aussi bien à l’embrigadement qu’au financement de la mouvance islamiste radicale.

7° Elle proposera sur la base de ce diagnostic, des mesures destinées à lutter contre l’activité des associations et mouvements liés à l’islamisme radical, à mettre fin à leur agissements liés à la mouvance dite de « l’État islamique » ou de toute autre organisation terroriste mondiale.

8° Elle proposera une réactualisation éventuelle de notre arsenal juridique, que ce soit son assiette d’incrimination ou les sanctions qu’il prévoit.


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