N° 3036 - Proposition de résolution de M. Philippe Gosselin tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la fixation des prix en agriculture



N° 3036

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 juillet 2015.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Philippe GOSSELIN, Éric STRAUMANN, François SCELLIER, Philippe VITEL, Marc LE FUR, Arlette GROSSKOST, Marc LAFFINEUR, François de MAZIÈRES, Xavier BERTRAND, Claude GREFF, Charles de LA VERPILLIERE, Nicole AMELINE, Yves FROMION, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Patrick OLLIER, Olivier MARLEIX, Yves NICOLIN, Virginie DUBY-MULLER, Marcel BONNOT, Lionel TARDY, Alain SUGUENOT, Marie-Jo ZIMMERMANN, Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Alain MOYNE-BRESSAND, Édouard COURTIAL, Julien AUBERT, Georges FENECH, Frédéric LEFEBVRE, Gilles LURTON, Bérengère POLETTI, Damien MESLOT, Michel HEINRICH, Annie GENEVARD, Daniel FASQUELLE, Damien ABAD, Olivier AUDIBERT TROIN, Alain GEST, Philippe-Armand MARTIN, Isabelle LE CALLENNEC, Jean-Luc REITZER, Philippe HOUILLON, Claudine SCHMID, Yannick MOREAU, Jean-Jacques GUILLET, Anne GROMMERCH, Stéphane DEMILLY, Jean-Pierre DECOOL, Bruno LE MAIRE, Bernard PERRUT, Charles de COURSON, Étienne BLANC, Didier QUENTIN, Georges GINESTA, Claude STURNI, Frédéric REISS, Franck RIESTER, Guy GEOFFROY, Camille de ROCCA SERRA, Guénhaël HUET, Jean-Pierre BARBIER, Christophe GUILLOTEAU, Valérie LACROUTE, Patrice VERCHÈRE, Valérie PÉCRESSE, Jean-Pierre VIGIER, Fernand SIRÉ, Bernard BROCHAND, Michel HERBILLON, Alain MARLEIX, Lucien DEGAUCHY, Patrick HETZEL, Jean-Frédéric POISSON, Claude GOASGUEN, Jacques LAMBLIN, Laurent FURST, Bernard ACCOYER, Bernard GÉRARD, Marie-Christine DALLOZ, Rémi DELATTE, Yannick FAVENNEC, Christophe PRIOU et Guillaume LARRIVÉ,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les agriculteurs français sont en détresse, particulièrement les jeunes qui ont choisi l’élevage. La guerre des prix, du lait, de la viande et notamment du porc, est à l’origine des lourdes difficultés qu’ils rencontrent.

Les contraintes réglementaires auxquelles ils doivent se soumettre accroissent leurs charges. Les prix d’achat de leurs produits, eux, sont stables voire diminuent. Face aux transformateurs, aux salaisonniers et à la grande distribution, les agriculteurs ne peuvent en effet lutter. Ils produisent à perte ! Dans mon département, la Manche, la production de 1 000 litres de lait revient à 379 euros. Or le prix moyen payé, en 2014, est de 356 euros. Soit un manque à gagner de 23 euros.

La loi Hamon prévoit que si le coût des matières premières est supérieur à 25 % du prix de vente, alors le prix d’achat doit être revu à la hausse. Ce mécanisme régulateur entre producteurs, industriels et distributeurs, hélas, n’est pas appliqué.

Il est urgent d’examiner de près la réalité économique et le rapport de force déséquilibré entre l’amont et l’aval. Ce sont toutes les filières qui sont concernées. De nombreuses exploitations sont aujourd’hui menacées de dépôt de bilan.

C’est pourquoi je demande qu’une commission d’enquête soit créée afin d’examiner les conditions de fixation des prix en agriculture et de répartition de la valeur ajoutée entre tous les maillons de la filière. Des dispositions pourront ensuite être prises sur le fondement de cette analyse afin d’assurer l’avenir de l’agriculture, poumon économique de notre pays.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application des articles 137 et suivants du règlement, il est créé une commission d’enquête de trente membres sur la fixation des prix des produits agricoles en France et sur les actions à mettre en place pour assurer une meilleure répartition de la valeur ajoutée entre l’amont et l’aval.


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