N° 3398 - Proposition de résolution de M. Christian Jacob tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux moyens mis en œuvre par l'Etat pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015



N° 3398

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 janvier 2016.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement

présentée par Mesdames et Messieurs

Christian JACOB, Damien ABAD, Élie ABOUD, Bernard ACCOYER, Yves ALBARELLO, Nicole AMELINE, Benoist APPARU, Laurence ARRIBAGÉ, Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT TROIN, Patrick BALKANY, Jean-Pierre BARBIER, Jacques Alain BÉNISTI, Sylvain BERRIOS, Étienne BLANC, Marcel BONNOT, Jean-Claude BOUCHET, Valérie BOYER, Xavier BRETON, Philippe BRIAND, Bernard BROCHAND, Dominique BUSSEREAU, Olivier CARRÉ, Gilles CARREZ, Yves CENSI, Jérôme CHARTIER, Luc CHATEL, Gérard CHERPION, Guillaume CHEVROLLIER, Alain CHRÉTIEN, Jean-Louis CHRIST, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Philippe COCHET, Jean-François COPÉ, François CORNUT-GENTILLE, Jean-Louis COSTES, Édouard COURTIAL, Jean-Michel COUVE, Marie-Christine DALLOZ, Gérald DARMANIN, Olivier DASSAULT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Claude de GANAY, Laure de LA RAUDIÈRE, de LA VERPILLIÈRE, François de MAZIÈRES, Camille de ROCCA SERRA, Bernard DEBRÉ, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Lucien DEGAUCHY, Rémi DELATTE, Patrick DEVEDJIAN, Nicolas DHUICQ, Sophie DION, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, David DOUILLET, Marianne DUBOIS, Virginie DUBY-MULLER, Christian ESTROSI, Daniel FASQUELLE, Georges FENECH, François FILLON, Marie-Louise FORT, Yves FOULON,
Marc FRANCINA, Yves FROMION, Laurent FURST, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Hervé GAYMARD, Annie GENEVARD, Guy GEOFFROY, Bernard GÉRARD, Alain GEST, Daniel GIBBES, Franck GILARD, Georges GINESTA, Charles-Ange GINESY, Jean-Pierre GIRAN, Claude GOASGUEN, Jean-Pierre GORGES, Philippe GOSSELIN, Philippe GOUJON, Claude GREFF, Anne GROMMERCH, Arlette GROSSKOST, Serge GROUARD, Henri GUAINO, Françoise GUÉGOT, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Christophe GUILLOTEAU, Michel HEINRICH, Michel HERBILLON, Antoine HERTH, Patrick HETZEL, Philippe HOUILLON, Guénhaël HUET, Sébastien HUYGHE, Denis JACQUAT, Christian KERT, Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Jacques KOSSOWSKI, Patrick LABAUNE, Valérie LACROUTE, Marc LAFFINEUR, Jacques LAMBLIN, Jean-François LAMOUR, Guillaume LARRIVÉ, Thierry LAZARO, Isabelle LE CALLENNEC, Marc LE FUR, Bruno LE MAIRE, Dominique LE MÈNER, Philippe LE RAY, Alain LEBOEUF, Frédéric LEFEBVRE, Pierre LELLOUCHE, Jean LEONETTI, Pierre LEQUILLER, Céleste LETT, Geneviève LEVY, Véronique LOUWAGIE, Lionnel LUCA, Gilles LURTON, Jean-François MANCEL, Laurent MARCANGELI, Thierry MARIANI, Hervé MARITON, Olivier MARLEIX, Alain MARLEIX, Franck MARLIN, Alain MARSAUD, Philippe Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MARTY, Jean-Claude MATHIS, Gérard MENUEL, Damien MESLOT, Philippe MEUNIER, Jean-Claude MIGNON, Pierre MORANGE, Yannick MOREAU, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Dominique NACHURY, Yves NICOLIN, Patrick OLLIER, Valérie PÉCRESSE, Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Edouard PHILIPPE, Jean-Frédéric POISSON, Bérengère POLETTI, Axel PONIATOWSKI, Josette PONS, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Bernard REYNÈS, Franck RIESTER, Arnaud ROBINET, Sophie ROHFRITSCH, Martial SADDIER, Paul SALEN, François SCELLIER, Claudine SCHMID, André SCHNEIDER, Jean-Marie SERMIER, Fernand SIRÉ, Thierry SOLÈRE, Michel SORDI, Éric STRAUMANN, Claude STURNI, Alain SUGUENOT, Michèle TABAROT, Lionel TARDY, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Jean-Marie TETART, Dominique TIAN, François VANNSON, Patrice VERCHÈRE, Arnaud VIALA, Jean-Sébastien VIALATTE, Jean-Pierre VIGIER, Philippe VITEL, Michel VOISIN, Jean-Luc WARSMANN, Laurent WAUQUIEZ, Éric WOERTH, Marie-Jo ZIMMERMANN,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 13 novembre 2015 la France a été frappée par le plus grave attentat de son histoire contemporaine. Après New-York en 2001, Madrid en 2004, Londres en 2005, Moscou en 2010 sans compter les centaines d’autres attentats qui ont touché la Belgique, la Tunisie le Pakistan, l’Irak, l’Égypte, la Turquie, le Liban, le Kenya …. Paris rejoint une nouvelle fois la cohorte des villes meurtries par la violence aveugle du terrorisme islamiste.

Notre pays avait déjà été durement touché en 2012 avec les assassinats perpétrés par Mohammed Merah, puis les 7 et 9 janvier 2015 avec les évènements tragiques de Charlie Hebdo et de l’Hypercacher. Dix-sept de nos compatriotes étaient alors tombés sous les balles des frères Kouachi et de Amedy Coulibaly. Encore en juin 2015, un de nos compatriotes a été victime d’un meurtre particulièrement barbare qui a révolté le pays.

Or, depuis janvier, on ne compte plus les articles de presse, les déclarations des autorités, les interviews d’experts qui mettent en garde contre un processus de grande ampleur jugé inéluctable.

Récemment, le juge Marc Trévidic, figure du pôle judiciaire antiterroriste, livrait ses craintes dans la presse : « J’ai acquis la conviction que les hommes de Daesh ont l’ambition et les moyens de nous atteindre beaucoup plus durement en organisant des actions d’ampleur, incomparables à celles menées jusqu’ici. Je le dis en tant que technicien : les jours sombres sont devant nous. La vrai guerre que l’EI entend porter sur notre sol n’a pas encore commencé ». Il ajoutait que « les moyens affectés à la lutte antiterroriste sont clairement devenus insuffisants, on frise l’indigence à l’heure où la menace n’a jamais été aussi forte. Nous les juges, les policiers de la DGSI, les hommes de terrain, nous sommes complètement débordés. Nous risquons d’aller dans le mur ».

Le spécialiste de l’Islam et du monde arabe Gilles Kepel rappelle dans son dernier ouvrage les principes de « l’Appel à la résistance islamique mondiale » du syrien Abdou Moussab Al-Souri, ex-lieutenant de Ben Laden, capturé par les Américains puis « rendu » au régime syrien avant d’être libéré par lui, et considéré comme un des théoriciens et stratège de l’État islamique : « il faut viser trois types de cibles en Occident : les juifs mais pas les synagogues, plutôt les centres sociaux, les musulmans “apostats” qui servent sous l’uniforme des “mécréants” et les évènements sportifs ».

Au cœur des évènements tragiques de janvier 2015, le Président de la République avait pourtant annoncé : « Avec le Premier Ministre, j’ai encore renforcé tous les moyens pour protéger nos lieux publics et faire en sorte que nous puissions vivre tranquillement sans à aucun moment pouvoir faire l’objet d’une menace ou d’un risque. Mais nous devons être vigilants. »

Dans le même esprit, une précédente commission d’enquête parlementaire sur « La surveillance des filières et des individus djihadistes » présidée par le député Eric Ciotti (LR) et dont le rapporteur fut Patrick Menucci (PS) avait déjà préconisé, à l’unanimité de ses membres dans son rapport de juin 2015, vingt-huit propositions pouvant être mises en œuvre sans délai par les pouvoirs publics pour intensifier la surveillance sur le territoire national, renforcer la coopération européenne et prévenir le phénomène de la radicalisation.

Or, au lendemain des terribles attentats du 13 novembre 2015, nous ne pouvons que nous interroger à nouveau sur l’efficacité de l’ensemble des moyens engagés par toutes les administrations d’État, en charge de la lutte contre le terrorisme (police, armée, justice, diplomatie, budget, renseignements…) depuis janvier 2015.

Il est en effet légitime de rechercher comment les auteurs de ces attentats ont pu se déplacer lourdement armés et mener leurs attaques en plein Paris, sans qu’aucun des moyens de surveillance n’ait pu prévenir et empêcher leur passage à l’acte.

Face à l’ampleur du drame qui vient de se dérouler, face à la menace terroriste toujours persistante, face au devoir de transparence et de réponse à apporter aux victimes, à leurs familles et à la nation tout entière, il incombe à la représentation nationale de rechercher et d’analyser avec détermination et impartialité les éventuels failles et dysfonctionnements qui ont permis ces tragédies et les remèdes à y apporter.

Tel est l’esprit de cette demande de commission d’enquête.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres, relative aux moyens mis en œuvre par l’État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015.


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