N° 3497 - Proposition de résolution de M. Philippe Vitel tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français



N° 3497 (rectifié)

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 février 2016.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement)

présentée par Mesdames et Messieurs

Philippe VITEL, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Lucien DEGAUCHY, Georges GINESTA, Jean-Claude MIGNON, Jean-Claude MATHIS, Laurent DEGALLAIX, Gilles LURTON, Jean-Luc REITZER, Nicolas DHUICQ, Jean-Michel COUVE, Jean-Pierre DECOOL, Jean-Claude GUIBAL, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Marc-Philippe DAUBRESSE, Michel SORDI, Laurent FURST, Michel HERBILLON, Lionel TARDY, Jacques LAMBLIN, Lionnel LUCA, Jean-Claude BOUCHET, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Michel VOISIN, Marcel BONNOT, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Fernand SIRÉ, Michel ZUMKELLER, Yves JÉGO, Damien MESLOT, Guy TEISSIER, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Nicole AMELINE, Josette PONS, Virginie DUBY-MULLER, Olivier MARLEIX, Élie ABOUD et Laurence ARRIBAGÉ,

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’association de défense des animaux L214 vient de rendre publics les enregistrements vidéos tournés dans l’abattoir d’Alès, dans le Gard. Durant près de dix jours, une cinquantaine d’heures de film, particulièrement insoutenables, mettent en lumière les pratiques d’abattage ayant cours dans certains abattoirs français.

Chevaux découpés encore vivants, bovins agonisants suspendus par une patte avant d’être écorchés et éviscérés, cochons gazés qui reprennent conscience sur la chaîne d’abattage… L’enquête de l’association L214 dénonce les méthodes de mise à mort des animaux pratiquées dans notre pays.

De leur côté, les services de l’État indiquent qu’une visite effectuée dans l’abattoir d’Alès au mois de septembre, avait permis de relever plusieurs des manquements dénoncés dans la vidéo. Une simple mise en demeure administrative avait été ordonnée pour mettre fin aux pratiques professionnelles non conformes à la réglementation.

Malheureusement, de nombreux témoignages de professionnels tendent à prouver que ces pratiques ne sont pas isolées.

La vidéo diffusée par l’association L214 a d’ores et déjà été vue par deux millions de personnes, en France et à l’étranger.

Outre les questions liées au respect du bien-être animal et toutes celles qui concernent la sécurité alimentaire, de telles pratiques risquent de porter un coup fatal à toute une filière déjà durement touchée par la concurrence internationale et les scandales à répétition.

L’ensemble de ces éléments démontre la nécessité de créer le plus rapidement possible une commission d’enquête parlementaire qui devra permettre d’apporter éclaircissements et propositions efficaces pour garantir le respect des règles élémentaires en matière d’hygiène, de sécurité alimentaire et de bien-être animal, lors des opérations d’abattage menées dans les abattoirs français.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

Article unique en application de l’article 51-2 de la Constitution, de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de l’article 137 du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête composée de 21 membres sur les conditions d’abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français.


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