N° 3566 - Proposition de résolution européenne de M. Frédéric Lefebvre appelant à la mise en place par l'Europe d'une politique volontariste de protection des frontières



N° 3566

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 mars 2016.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
EUROPÉENNE

(Renvoyée à la commission des affaires européennes, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Frédéric LEFEBVRE, Dominique DORD, Jacques PÉLISSARD, Arnaud RICHARD, Jean-Claude BOUCHET, Valérie LACROUTE, Alain MARLEIX, Claude GOASGUEN, Jean-Luc REITZER, Paul SALEN, Élie ABOUD, Nicolas DHUICQ, Alain SUGUENOT, Maurice LEROY, François-Xavier VILLAIN, Rudy SALLES, Jacques LAMBLIN, Francis HILLMEYER, Damien MESLOT et Martial SADDIER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’Union européenne fait l’objet d’une véritable demande de rançon de la part de la Turquie pour financer Frontex.

Et ce, alors que la Turquie continue son chantage avec l’Europe pour accueillir des migrants : accélération du processus d’adhésion, exemption de visas pour ses ressortissants en Europe et doublement de l’aide européenne à 6 milliards...

Et ce, alors que Frontex n’a un budget que de 114 millions et que le programme Eurosur est limité à 224 millions sur la période 2016/2020, soit à peine 170 millions par an, au total, pour notre sécurité aux frontières.

Au lieu de céder à ce chantage, les pays européens devraient enfin s’engager en faveur du financement d’une véritable police européenne des frontières, mutualisée, comme je le propose depuis 2010.

La France doit exiger de ses partenaires que les 3 milliards d’Euros soient immédiatement consacrés à constituer la police européenne des frontières et à la mise en place des Hot spots à l’extérieur des frontières de l’Europe avec des postes de douanes européennes plutôt que de céder une nouvelle fois à la Turquie.

Nous devons sortir du double langage avec la Turquie qui doit quant à elle sortir de la duplicité d’action, comme je le demandais dès le mois de décembre 2015.

En matière de sécurité de nos frontières et de protection de l’Europe, la France doit également exiger des résultats qui passent par des décisions à la majorité.

Lutter contre les infiltrations de terroristes de Daesh en Europe implique une mobilisation européenne à l’intérieur comme à l’extérieur de nos frontières comme soixante-dix parlementaires de droite et de gauche l’ont demandé dans une précédente proposition de résolution européenne.

C’est la raison qui la présente proposition de résolution européenne suggère :

– la mobilisation immédiate de 3 milliards d’euros sur Frontex pour bâtir la police européenne des frontières mutualisée.

– la mise en place d’une ESTA européenne comme vient d’ailleurs de se résigner à la mettre en place le Canada avec l’AVE.

– la mise en place immédiate du fichier PNR à l’image de ce qui existe en Amérique du Nord.

– la constitution de camps de réfugiés au pourtour de l’Europe, des Hot Spots à l’extérieur de ses frontières, où s’exerceront les contrôles des douaniers européens.

– la décision à la majorité des 28 et non à l’unanimité de toutes les règles impactant la sécurité des frontières européennes.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu l’article 151-5 du Règlement,

Vu le traité sur l’Union européenne et notamment son chapitre II relatif aux politiques relatives aux contrôles aux frontières, à l’asile et à l’immigration,

Vu les articles 67 et 77 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d’une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne,

– Estime qu’il est urgent de mobiliser immédiatement 3 milliards d’euros  sur Frontex pour bâtir la police européenne des frontières mutualisée.

– Suggère la mise en place d’une ESTA européenne comme vient d’ailleurs de se résigner à la mettre en place le Canada avec l’AVE.

– Considère qu’il convient de procéder à la mise en place immédiate du fichier PNR à l’image de ce qui existe en Amérique du Nord.

– Souligne qu’il est indispensable de constituer des camps de réfugiés au pourtour de l’Europe, des Hot Spots à l’extérieur de ses frontières, où s’exerceront les contrôles des douaniers européens.

– Estime que les règles impactant la sécurité des frontières européennes devraient être décidées à la majorité des 28 États membre et non à l’unanimité.

Citoyens, joignez-vous aux élus pour exiger ce virage de l’Europe en matière de protection des frontières. C’est notre avenir collectif qui est en jeu.


© Assemblée nationale
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