N° 3830 - Proposition de résolution de Mme Bérengère Poletti tendant à la création d'une commission d'enquête sur la représentativité syndicale et ses pistes de réforme en France



N° 3830

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 juin 2016.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

(renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission
spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Bérengère POLETTI, Thierry MARIANI, Arlette GROSSKOST, Philippe GOSSELIN, Paul SALEN, François VANNSON, Guillaume LARRIVÉ, Jean-Jacques GUILLET, Bernard BROCHAND, Gérard MENUEL, Marie-Jo ZIMMERMANN, Bernard PERRUT, Lionnel LUCA, Dominique DORD, Claude GOASGUEN, Michèle TABAROT, Michel VOISIN, Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Éric CIOTTI, Michel HERBILLON, Jean-Claude MATHIS, Francis VERCAMER, Damien ABAD, Jean-Pierre DECOOL, Yves FROMION, Dominique TIAN, Jean-Luc REITZER, Alain SUGUENOT, Jean-Louis CHRIST, Olivier AUDIBERT TROIN, Marine BRENIER, Pierre MORANGE, Annie GENEVARD, Lionel TARDY, Laurent FURST, Yannick FAVENNEC, Julien AUBERT, Valérie LACROUTE, Véronique LOUWAGIE, Luc CHATEL, Bernard ACCOYER, Claude STURNI, Alain CHRÉTIEN, Fernand SIRÉ, Marie-Christine DALLOZ, Laure de LA RAUDIÈRE, Valérie BOYER et Alain GEST,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis plus de trois mois, une minorité syndicale tente de paralyser le pays. Des appels à la grève sont étendus dans les secteurs clés de notre économie, paralysant notre pays (SNCF, RATP, raffineries, centrales, routiers, blocage de la parution de journaux…). La Confédération Générale du Travail (CGT) a même lancé un appel à la grève « illimitée », demandant une réouverture des négociations dans le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs.

Pourtant, c’est déjà sous la pression de cette minorité syndicale et conservatrice que ce texte, anciennement prometteur, va aujourd’hui à l’inverse de ses objectifs initiaux : davantage de contraintes pour notre tissu économique, de lourdeurs et de pressions, notamment pour les petites entreprises et les entreprises artisanales.

A l’heure ou la réforme de notre code du travail est plus que jamais urgente, attendue et cruciale, le Gouvernement refuse de s’attaquer à la racine de notre blocage : la représentativité syndicale. Est-il normal qu’une organisation syndicale comme la CGT, qui compte 688 000 adhérents, soit seulement 2,6 % des salariés, bloque nos secteurs stratégiques ?

Aujourd’hui, d’après l’OCDE, seulement 8 % de la population active française est syndiquée – soit environ deux millions de salariés – et seulement 5 % dans le secteur privé. La moyenne européenne tourne pourtant autour de 25 % par pays. De plus, nos syndicats français sont surtout présents dans les grandes entreprises, mais très peu implantés dans les très petites entreprises, où se crée pourtant 99 % de l’emploi.

Les syndicats qui ont fait reculer le Gouvernement ne sont ainsi pas représentatifs et demeurent trop souvent enfermés dans des clivages et des idéologies politiques. En France, nous vivons historiquement dans une culture du conflit entre syndicats et employeurs. Or, c’est pourtant une évidence, les deux doivent être complémentaires et ne peuvent fonctionner efficacement que l’un avec l’autre, en négociant.

Les syndicats, il en faut plus, et en mieux.

Plusieurs solutions pour améliorer la représentativité syndicale sont avancées aujourd’hui, mais étaient absentes et profondément regrettées du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs.

C’est le cas du chèque syndical, annoncé par le Premier ministre le 19 octobre dernier, ou de la prime syndicale, qui fonctionne en Belgique, où plus de 50 % des travailleurs sont syndiqués. Elle permet de récompenser financièrement les adhérents pour leur engagement dans le dialogue social : concrètement, les entreprises paient une cotisation à une caisse sectorielle qui procède ensuite à un reversement aux syndicats en fonction des affiliations déclarées. L’organisation syndicale à laquelle est affilié le travailleur le rembourse sous forme d’une prime d’un montant trimestriel fixe. Résultat : un dialogue social efficace et apaisé, centré sur l’intérêt du salarié ainsi que de l’entreprise et non sur une quelconque idéologie politique.

Face à l’absence d’initiatives de réforme du Gouvernement sur ce sujet urgent, il apparait donc nécessaire de créer une commission d’enquête sur la représentativité syndicale et ses pistes de réforme en France.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres visant à étudier l’état de la représentativité syndicale en France, et ses pistes de réforme, au regard des choix sociaux réalisés dans d’autres pays de l’Union européenne.


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