N° 3907 - Proposition de résolution de M. Yves Jégo tendant à la création d’une commission d’enquête relative à la gestion et à la prévention des crues au regard des inondations du printemps 2016



N° 3907

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 juin 2016.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

MM. Yves JÉGO et Philippe VIGIER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Au printemps 2016, de fortes intempéries ont frappé une grande partie de la France pendant plusieurs jours, entraînant des crues notamment du Loing et de la Seine et provoquant d’immenses dégâts.

Quatre personnes ont perdu la vie, vingt-six blessés ont été déplorés sans compter le traumatisme qui pèse sur des milliers de familles ayant tout perdu.

Au moins 17 départements et des centaines de communes ont été touchés.

À Paris, le niveau de la Seine n’avait plus été aussi élevé, depuis 1982.

En Seine-et-Marne et dans le Loiret pour ne prendre que ces deux départements, les records des crues de 1910 ont été très largement dépassés en raison d’un débordement hors norme du Loing.

Les pompiers, la police, la gendarmerie et tous les acteurs de l’urgence ont du intervenir des milliers de fois afin de faire face à toutes les situations.

Plus vingt mille personnes ont été contraintes de quitter leur domicile.

Près de huit cents patients ont dû être évacués d’hôpitaux ainsi que huit cents résidents d’établissements médicaux sociaux.

Ce sont aussi les établissements scolaires de plus de 70 communes qui ont été dans l’obligation de fermer.

Des milliers d’entreprises ont été touchées.

Le tourisme aussi a subi les conséquences de la montée des eaux. De nombreux sites ont été contraints de fermer leurs portes par précaution tant pour les œuvres que pour les visiteurs. C’est le cas du musée du Louvre, du musée d’Orsay, du Grand Palais, du Palais de la découverte, de la BNF, de la Conciergerie, de Notre-Dame ou bien encore du château de Chambord.

L’agriculture est aussi un secteur d’activité très durement touché. On dénombre des dizaines de milliers d’hectares de zones agricoles sinistrées, engendrant la destruction de nombreux plants ainsi que la mort de bétail. Au-delà de l’agriculture, c’est bien l’ensemble de la faune et de la flore des zones touchées par les crues qui se trouve menacé.

Le coût des dégâts est estimé quant à lui à plus d’un milliard d’euros et ce chiffre provisoire semble bien en deçà de la réalité.

Malgré les efforts et la qualité des interventions des différents service publics qui avaient été mobilisés il y a quelques mois à peine pour un exercice grandeur nature dans le cadre du plan SEQUANA, ces crues ont mis en lumière un certains nombres de dysfonctionnements et posent des questions sur l’efficience des dispositif d’alerte et de protection des populations :

– Vigicrue seul outil d’évaluation des risques s’est trompé dans l’évaluation de la hauteur de la crue de la Seine entraînant ainsi une sous-estimation des moyens à mobiliser pour la protection des populations concernées. Cette erreur qualifiée de « Bug informatique » aurait pu avoir des conséquences dramatiques pour les populations.

– La crue exceptionnelle du Loing semble être due en partie au manque d’entretien du canal de Briare dont Voies Navigables de France à la charge.

– De nombreux élus se sont plaints de la faiblesse des interventions post crise des différents services publics manifestement peu opérationnels face à la gestion des conséquences des inondations une fois l’eau retirée.

Il convient donc de tirer toutes les leçons de ces évènements et de comprendre ce qui a pu transformer un phénomène climatique exceptionnel en véritable catastrophe.

Les populations concernées ont droit à ce que toute la transparence soit faite sur ces événements dramatiques.

Au-delà de ces évènements du printemps 2016, il convient aussi de s’interroger sur la pertinence des projets d’aménagement comme ceux dits de la Bassée en amont de la Seine.

Des investissements de plusieurs centaines de millions d’euros sont en perspective sans que l’on puisse mesurer leur pertinence en particulier au regard des événements du printemps.

L’enchevêtrement des responsabilités juridiques dans la gestion des cours d’eau est un aussi un sujet d’interrogation qui mérite d’être approfondi afin d’améliorer pour l’avenir les capacités d’anticipation et de réaction.

Plus largement, il convient de s’interroger sur l’efficience de l’action publique face à des événements naturels qui risquent de se multiplier en raison du réchauffement climatique.

Tel est ainsi le sens de cette commission d’enquête.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres relative à la gestion et à la prévention des crues au regard des inondations du printemps 2016.


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