N° 3912 - Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à instaurer l’accueil obligatoire d’animaux domestiques abandonnés en animalerie en vue de leur vente



N° 3912

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er juillet 2016.

PROPOSITION DE LOI

visant à instaurer l’accueil obligatoire d’animaux domestiques abandonnés en animalerie en vue de leur vente,

(renvoyée à la commission des affaires économique, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement.)

présentée par Messieurs

Frédéric LEFEBVRE, Yannick FAVENNEC, Philippe Armand MARTIN, Jacques PÉLISSARD, Michel SORDI et Jean-Luc REITZER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Avant l’été, chaque année, 60 000 animaux sont abandonnés en France.

La Société protectrice des animaux (SPA) est la première association de protection animale créée en France, en 1845, et reconnue d’utilité publique en 1860. Elle agit grâce à 150 000 donateurs fidèles, 580 salariés, 1 000 délégués-enquêteurs et plus de 3 000 bénévoles.

En 2015, les 62 refuges et maisons SPA de France ont accueilli plus de 46 000 animaux, et 130 000 ont été soignés.

Malgré l’article L. 211-24 du code rural obligeant chaque commune à disposer d’une fourrière, la France n’en compte que 530, soit une fourrière pour 70 communes.

Et pourtant, la France détient le triste record d’Europe du nombre de chiens et de chats abandonnés. Faute de place et de moyens, les refuges sont saturés. L’adoption prend tout son sens face à une situation aussi dramatique.

Malheureusement, ceux qui veulent s’entourer d’animaux domestiques sont tentés de se diriger vers la première animalerie ou les petites annonces sur internet - et ce, alors que bien souvent, la décision peut être impulsive, sans connaissance des responsabilités qui l’accompagnent.

Hélas, les chiens peuplant les refuges souffrent d’une double peine : de l’abandon odieux de leur maître et des idées reçues qui courent à leur propos, catalogués comme des chiens de refuges vieux et malades, mal éduqués ou encore souffrant de problèmes comportementaux.

Or on l’oublie souvent, mais en adoptant un chien dans un refuge, l’adoptant sauve à la fois son futur compagnon et permet au refuge d’accueillir un autre chien, qui connaîtra peut être le même destin heureux. Les refuges font face à une surpopulation de chiens abandonnés et n’ont pas les moyens logistiques nécessaires de tous les accueillir.

De nombreuses personnes semblent encore l’ignorer, mais beaucoup de refuges ont recours à l’euthanasie par manque de moyens. Ainsi, les chiens les plus vieux, les malades ou catégorisés sont tués par manque de place…

En adoptant votre chien dans un refuge, une place est libérée et une seconde vie est certainement sauvée.

De plus, les animaux vendus en animaleries proviennent pour beaucoup de trafics, étant précisé qu’il est le troisième mondial. En effet, près de 100 000 chiots et chatons sont importés illégalement chaque année en France.

Aussi, les chiens et les chats peuplant les refuges reçoivent des soins réguliers, sont à jour de leurs vaccins, vermifugés et stérilisés, ils ont déjà propres et éduqués.

Enfin, les chiots ou chats en animalerie sont vendus aux environs de 1 000 € alors qu’un refuge ne demande qu’une participation financière aux soins vétérinaires du chien, s’échelonnant entre 150 € et 200 € selon l’âge du chien à la SPA.

Pourquoi ne pas garder ces 1 000 € pour offrir un meilleur confort de vie à votre compagnon plutôt qu’enrichir ces supermarchés qui vous octroient même des crédits pour vous vendre un chien en « promotion » ? Cette somme pourra financer son assurance santé pendant plus de quatre ans par exemple, à raison de 20 € par mois, ou encore payer un abonnement en club canin pour pratiquer agility et obéissance durant plusieurs années.

C’est pourquoi, Mesdames, Messieurs, la présente proposition de loi vise donc à imposer un quota minimum de chiens et de chats issus de refuges, en animalerie, pour permettre leur vente.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l’article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214-6-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 214-6-1-1. – Les animaleries ont l’obligation de mettre à disposition un ou plusieurs boxes pour accueillir des chiens ou des chats issus de refuges et les proposer à la vente ».


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