N° 4053 - Proposition de résolution de Mme Marianne Dubois tendant à la création d'une commission d'enquête sur les modalités de gestion des crises agricoles liées aux aléas climatiques



N° 4053

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 septembre 2016.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Marianne DUBOIS, Jean-Louis COSTES, Damien ABAD, Bernard ACCOYER, Philippe Armand MARTIN, Laurence ARRIBAGÉ, Julien AUBERT, Sylvain BERRIOS, Jean-Claude BOUCHET, Marie BRENIER, Philippe BRIAND, Jean-Louis CHRIST, Dino CINIERI, Marie-Christine DALLOZ, Olivier DASSAULT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Rémi DELATTE, Julien DIVE, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Daniel FASQUELLE, Laurent FURST, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Annie GENEVARD, Alain GEST, Claude GREFF, Arlette GROSSKOST, Françoise GUÉGOT, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Christophe GUILLOTEAU, Michel HEINRICH, Antoine HERTH, Patrick HETZEL, Sébastien HUYGHE, Valérie LACROUTE, Laure de LA RAUDIÈRE, Guillaume LARRIVÉ, Charles de LA VERPILLIÈRE, Vincent LEDOUX, Véronique LOUWAGIE, Thierry MARIANI, Olivier MARLEIX, Damien MESLOT, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Bernard PERRUT, Michel PIRON, Josette PONS, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Sophie ROHFRITSCH, Martial SADDIER, Paul SALEN, Claudine SCHMID, Jean-Marie SERMIER, Fernand SIRÉ, Alain SUGUENOT, Lionel TARDY, Guy TEISSIER, Jean-Pierre VIGIER, Michel VOISIN, Marie-Jo ZIMMERMANN,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Notre pays ne traverse pas seulement une crise agricole, il traverse des « crises agricoles », aux répercussions économiques, sociales et humaines d’une ampleur considérable.

Des aléas climatiques catastrophiques tendent à expliquer une baisse de production dans les plaines céréalières de France, provoquant ainsi une nouvelle crise, s’ajoutant aux crises structurelles que connaissent les filières bovines, porcines et laitières fragilisant de manière durable le tissu des exploitations agricoles de France.

Par ailleurs, de nouveaux foyers d’Influenza aviaire se sont déclarés, notamment dans le sud-ouest, élément supplémentaire dans ces crises.

Crise sanitaire, crise climatique, crise des marchés engendrant le désespoir des agriculteurs : la situation de l’agriculture française « n’a jamais été aussi grave », si bien que le niveau des pertes dans ce secteur est évalué pour 2016 « de 4 à 5 milliards d’euros », toutes filières confondues.

Un dispositif d’indemnisation existe en cas de pertes occasionnées par des événements climatiques (tempête, grêle, neige, gel, sécheresse, etc.) soit par le biais des assureurs, au titre des garanties incluses dans l’assurance multirisques agricole ou récolte, soit par le fonds de gestion des risques en agriculture pour les risques considérés comme non assurables, au titre du régime de calamités agricoles.

Cependant, tant les critères d’éligibilité que les niveaux d’indemnisation apparaissent en décalage avec les besoins exprimés par les acteurs.

Ainsi la gestion des risques ne semble plus adaptée aux attentes professionnelles et à la réalité des situations des exploitations pour permettre de supporter les conséquences d’aléas qui vont en s’amplifiant.

La France agricole est en peine, et ceux qui la font souffrent, victimes des crises et de leurs répercussions.

Il apparaît donc nécessaire d’analyser les modalités de gestion des crises agricoles liées aux récents aléas climatiques, avec pragmatisme et précision.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres visant à étudier les modalités de gestion des crises agricoles liées aux récents aléas climatiques de ces derniers mois.


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