N° 4255 - Proposition de résolution de M. Frédéric Lefebvre visant à créer une commission d'enquête sur la prise en charge des sans-domiciles fixes



N° 4255

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 novembre 2016.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Frédéric LEFEBVRE,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Face à une crise humanitaire majeure ne pouvant se résoudre par de simples mesures au goutte-compte, la France doit prendre ses responsabilités et mener une réflexion en profondeur pour endiguer la misère qui est celle de milliers de personnes laissées pour compte.

La pauvreté sévit et ne cesse de s’étendre. Selon une étude de l’INSEE sur les niveaux de vie publiée en septembre 2016, la France compte plus de 8 millions de personnes en situation de pauvreté avec un revenu mensuel inférieur à 1 000 euros ; soit 14 % de la population !

Malgré un système de prestations sociales très développé dont l’objectif est de venir en aide à la population disposant de faibles ressources, force est de constater que les taux de non recours des potentiels bénéficiaires sont élevés. Stigmatisation liée à l’assistanat, méconnaissance des dispositifs et complexité bureaucratique sont autant de barrières à l’obtention d’une aide.

Fragilisés économiquement, nombreux sont ceux qui tombent dans la précarité la plus totale et les chiffres sont des plus alarmants : en 2016 et selon la Fondation Abbé Pierre, la France compte plus de 3 millions de personnes souffrant de mal-logement ou d’absence de logement personnel, 141 500 personnes sont sans domicile fixe et 85 000 personnes sont logées dans des habitations de fortune.

Le système actuel ne permet pas d’apporter une solution pérenne et perpétue la précarité de ceux qui n’ont rien. L’offre de prise en charge des SDF est rendue illisible par sa diversité et les centres d’hébergement manquent de place pour accueillir une demande toujours grandissante. De plus, la question de la qualité de l’offre proposée se pose car de nombreux sans-abris n’ont pas recours aux centres pour des raisons de manque d’hygiène et d’insécurité.

Des solutions ont d’ores et déjà été formulées pour lutter durablement contre la pauvreté et l’exclusion, à savoir :

– La création d’un revenu universel ;

– La réalisation d’une évaluation de l’offre d’hébergement proposée en terme quantitatif et qualitatif ;

– Le renforcement et la simplification de la prise en charge des personnes sans-abris ;

– La personnalisation de la prise en charge des sans-domiciles fixes pour privilégier l’hébergement de longue durée ;

– L’évaluation des services obligatoires par les personnes sans domicile fixe ;

– La création d’une agence nationale de prévention des risques de ruptures ;

– La possibilité d’accueil des sans-abris par des familles volontaires.

Les associations caritatives ne cessent d’alerter les pouvoirs publics sur l’urgence de la situation, il est de notre responsabilité de nous saisir de cette problématique et de prendre des mesures permettant de répondre aux attentes d’un nombre croissant de nos concitoyens en situation d’exclusion.

C’est pourquoi la présente proposition de résolution vise à la création d’une commission d’enquête parlementaire afin d’étudier les pistes de réflexion mentionnées et travailler ensemble à un changement de perspective.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement, il est créé une commission d’enquête de trente membres sur la prise en charge des sans-domiciles fixes.

1° Elle aura pour mission d’envisager les modalités de création d’un revenu universel.

2° Elle s’attachera à établir une évaluation de l’offre de service disponible pour la prise en charge des personnes sans-domicile fixe.

3° Elle examinera les mesures susceptibles d’être mises en place pour renforcer et simplifier la prise en charge des personnes sans-abris.

4° Elle s’attachera à établir les modalités de personnalisation de la prise en charge des personnes sans-abris pour privilégier l’hébergement de longue durée.

5° Elle s’interrogera sur les conditions d’accueil des sans-abris par les familles volontaires.

6° Elle proposera sur la base de ce diagnostic la création d’une agence nationale de prévention des risques de rupture.


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