N° 4290 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse



N° 4290

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 décembre 2016.

PROPOSITION DE LOI

MODIFIÉE PAR LE SÉNAT,

relative à l’extension du délit d’entrave
à l’
interruption volontaire de grossesse,

(Procédure accélérée)

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

à

M. LE PRÉSIDENT

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 4118, 4245 et T.A. 848.

Sénat : 174, 183, 184, 195 et T.A. 33 (2016-2017).

Article unique

Le dernier alinéa de l’article L. 2223-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« – soit en exerçant, par tout moyen, des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur une interruption volontaire de grossesse, des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements mentionnés au même article L. 2212-2, des femmes venues y subir une interruption volontaire de grossesse ou de l’entourage de ces dernières. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 décembre 2016.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER


© Assemblée nationale
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