N° 4315 - Proposition de loi de M. Yannick Favennec relative au délai de rétractation pour les achats sur internet



N° 4315

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 décembre 2016.

PROPOSITION DE LOI

relative au délai de rétractation pour les achats sur internet,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Yannick FAVENNEC,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques les consommateurs ayant acheté un bien sur Internet ne peuvent plus exercer leur droit de rétractation avant que celui-ci leur soit livré.

Cette évolution n’est guère favorable aux consommateurs, dans la mesure où les frais de retour (à la charge du client insatisfait) peuvent constituer une barrière psychologique et financière.

En outre, la facilité d’achat sur Internet peut conduire à des achats impulsifs ou mal informés et le consommateur peut souhaiter revenir sur son achat avant qu’il ne soit livré. Or les nouvelles dispositions du code de la consommation obligent l’acheteur à attendre la livraison du bien pour pouvoir se rétracter.

Il convient par conséquent de modifier le code de la consommation, afin que le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Telles sont les raisons pour lesquelles il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

La seconde phrase du 2° de l’article L. 221-18 du code de la consommation est ainsi rédigée :

« Le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. »


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