N° 4334
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 décembre 2016.
PROPOSITION DE LOI
visant à intégrer dans les quotas de logements sociaux les logements
en accession sociale à la propriété,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Sylvain BERRIOS, Marc-Philippe DAUBRESSE, Éric STRAUMANN, Bernard BROCHAND, Édouard COURTIAL, Gilles LURTON, Axel PONIATOWSKI, Damien ABAD, Bernard DEFLESSELLES, Fernand SIRÉ, Lionnel LUCA, Jean-Michel COUVE, Paul SALEN, Véronique LOUWAGIE, Michel VOISIN, Marc LE FUR, Frédéric REISS, Guy GEOFFROY, Claude GOASGUEN, Valérie LACROUTE, Claude STURNI, Yves CENSI, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques Alain BÉNISTI, Sébastien HUYGHE, Julien DIVE, Arlette GROSSKOST et Franck RIESTER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Cette proposition de loi a pour but d’intégrer dans les quotas de logements sociaux pour les communes qui y sont soumises, les logements en accession sociale à la propriété.
La construction de logements sociaux ne doit pas se faire au détriment de la mixité sociale et les dispositifs d’aide à l’accession à la propriété ont un caractère social, en permettant de libérer des logements locatifs sociaux tout en facilitant le parcours résidentiel des familles.
Ce dispositif serait encadré pour ne viser que les logements occupés par des personnes aux revenus modestes. Ainsi, plusieurs conditions devraient être réunies : primo-accession, conditions de ressources des bénéficiaires, acquisition d’un terrain de manière différée ou bénéfice d’un prêt à remboursement différé, aide à l’accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales. Ces logements seraient décomptés pour une durée de 10 ans, durée au-delà de laquelle on peut considérer que le propriétaire peut avoir changé et que le logement a perdu son caractère social.
PROPOSITION DE LOI
L’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2017 sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant dix ans à compter de leur financement, les logements neufs destinés à être affectés à l’habitation principale de personnes physiques :
« a) Si ces personnes accèdent pour la première fois à la propriété au sens du I de l’article 244 quater J du code général des impôts ;
« b) Si elles acquièrent le terrain de manière différée ou si elles bénéficient d’un prêt à remboursement différé octroyé par un organisme collecteur associé de l’Union d’économie sociale pour le logement mentionné à l’article L. 313-18 du présent code ;
« c) Si elles bénéficient d’une aide à l’accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales du lieu d’implantation du logement ;
« d) Et si leurs revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources prévus pour les titulaires de contrat de location-accession. »
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