N° 4345 - Proposition de loi de M. Sylvain Berrios visant à uniformiser les seuils d’application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain



N° 4345

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 décembre 2016.

PROPOSITION DE LOI

visant à uniformiser les seuils d’application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Sylvain BERRIOS, Marc-Philippe DAUBRESSE, Éric STRAUMANN, Bernard BROCHAND, Gilles LURTON, Axel PONIATOWSKI, Damien ABAD, Bernard DEFLESSELLES, Fernand SIRÉ, Paul SALEN, Véronique LOUWAGIE, Michel VOISIN, Marc LE FUR, Frédéric REISS, Guy GEOFFROY, Claude GOASGUEN, Valérie LACROUTE, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques Alain BÉNISTI, Julien DIVE, Arlette GROSSKOST et Franck RIESTER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dès lors que l’intercommunalité s’est généralisée en Île-de-France, l’exception historique prévoyant d’appliquer la loi SRU aux communes franciliennes de 1 500 habitants n’a plus de raison d’être.

La présente proposition de loi vise en conséquence à uniformiser les seuils d’application de la loi SRU en prévoyant que sont concernées toutes les communes de plus de 3 500 habitants. Cette mesure aurait ainsi pour conséquence d’exempter de ce dispositif 58 communes franciliennes de moins de 3 500 habitants.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Au premier alinéa de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « à 1 500 habitants en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions » sont remplacés par les mots : « à 3 500 habitants ».


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