N° 4628 - Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à préciser que la condition de domiciliation permettant de bénéficier des dispositifs "Scellier-Duflot-Pinel" s’apprécie à la date d’acquisition du bien



N° 4628

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 mai 2017.

PROPOSITION DE LOI

visant à préciser que la condition de domiciliation permettant de bénéficier des dispositifs « Scellier Duflot Pinel » s’apprécie à la date d’acquisition du bien,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement.)

présentée par

M. Frédéric LEFEBVRE,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’article 199 septvicies du code général des impôts dispose que peuvent bénéficier du dispositif de réduction d’impôt « Scellier » « les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement » à condition « qu’ils s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale pendant une durée de neuf ans ».

De même l’article 199 novovicies du code général des impôts dispose que peuvent bénéficier du dispositif de réduction d’impôt « Duflot », désormais dénommé « Pinel », « les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement » à condition « qu’ils s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale pendant une durée de neuf ans ».

Certains de nos compatriotes peuvent, avant leur expatriation, investir dans le cadre de ces dispositifs, en respectant l’engagement de location et perdre ensuite le bénéficie de la réduction d’impôt à leur départ à l’étranger.

L’expatriation au cours de la période de l’engagement de location ne remet pas en cause la réduction obtenue jusqu’à la date du transfert du domicile fiscal.

En revanche, durant les périodes d’imposition au cours desquelles le contribuable n’est plus considéré comme fiscalement domicilié en France, la réduction d’impôt ne peut être imputée, ni faire l’objet d’aucune imputation ultérieure.

Par conséquent, si le contribuable rétablit son domicile fiscal en France après la période d’engagement de location, l’impôt sur le revenu dû au titre des années postérieures à cet engagement ne pourra être diminué des fractions de réduction d’impôt non imputées.

La réduction ne peut s’imputer que lorsque le contribuable rétablit son domicile fiscal en France, à hauteur d’un neuvième de son montant sur l’impôt dû au titre des années d’imputation restant à courir à la date du rétablissement du domicile fiscal en France.

Les fractions de réduction d’impôt correspondant aux années de non-domiciliation fiscale en France sont donc perdues, bien que l’engagement de location demeure.

La perte de cette réduction se cumule pour les Français qui ont décidé de s’établir hors de France après avoir investi, par la soumission de leurs revenus locatifs à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale à hauteur de 15,5 %.

La perte des avantages « Scellier – Duflot - Pinel » constitue pour ces contribuables une véritable double peine fiscale.

C’est pourquoi, la présente proposition de loi vise à préciser que la condition de domiciliation permettant de bénéficier des dispositifs « Scellier – Duflot – Pinel » s’apprécie à la date d’acquisition du bien.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le dernier alinéa du I de l’article 199 septvicies du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour des raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. »

Article 2

Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :

« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».

Article 3

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 


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