N° 4636 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à instaurer une suspension de toute fermeture de services publics en zone rurale pendant cinq ans



N° 4636

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 Mai 2017.

PROPOSITION DE LOI

visant à instaurer une suspension de toute fermeture de services publics en zone rurale pendant cinq ans,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Pierre MOREL-A-L’HUISSIER,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le maillage territorial des services publics est un enjeu essentiel pour le maintien et le développement local des territoires ruraux. Les services publics sont la colonne vertébrale du monde rural. Depuis le début des années 1990, les campagnes françaises ont connu une longue série de conflits locaux provoqués par des décisions de fermeture de services publics.

Aujourd’hui la situation a atteint un point de non-retour : petites maternités et hôpitaux de proximité, classes d’écoles primaires, bureaux de poste, gares SNCF, gendarmeries, casernes de sécurité civile, tribunaux, etc., ferment leurs portes progressivement.

La charte des services publics en milieu rural, signée le 23 juin 2006, devait être le point d’orgue d’une nouvelle politique d’aménagement du territoire, soulignant en préambule les enjeux de la présence des services publics en milieu rural « en terme de cohésion sociale et territoriale ». Or, les élus ruraux se retrouvent contraints d’accepter des décisions arbitraires et comptables, qui vident mécaniquement les territoires les uns après les autres de leurs services publics.

Lancée en 2007, la révision générale des politiques publiques (RGPP) dressait un bilan de l’action de l’État en vue de limiter les dépenses publiques, en établissant des règles comme le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux ou en fusionnant une partie des services dans les localités.

En 2012, la modernisation de l’action publique (MAP) remplaçait la RGPP pour corriger certains de ses travers — notamment en favorisant davantage les concertations avec les collectivités locales — tout en poursuivant les mêmes objectifs.

Force est de constater que le bilan est mauvais et que les services publics ne cessent de reculer :

– Le non-remplacement d’un enseignant sur deux, la réforme de la carte scolaire sont la conséquence directe de la politique mise en place par l’État depuis une dizaine d’années et touchent en premier lieu la ruralité. En Lozère, la fermeture de trois classes uniques est envisagée à Saint-Georges de Lévéjac, Saint Martin de Boubaux et Gabriac, ainsi que la troisième classe de Grandrieu, à peine un an après son ouverture.

– Environ 400 centres de finances publics ont fermé en France depuis 2009, touchant principalement les communes rurales.

– Alors que la loi du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste réaffirme ses quatre missions de service public (service universel du courrier et colis, l’accessibilité bancaire, la contribution à l’aménagement du territoire et la distribution de la presse), les cas de fermetures de bureaux de poste ou de non-remplacement de personnels se multiplient.

– La présence des petits hôpitaux — souvent premier employeur de la ville — entraîne celle de médecins spécialistes en ville. Or, la fermeture d’hôpitaux devient de plus en plus courante entraînant avec elle plusieurs conséquences : un désert médical, et la difficulté à attirer des jeunes ménages ou conserver des jeunes, quand ils fondent une famille, quand la maternité locale vient de fermer ses portes. Et en dépit d’un succès notable des maisons pluridisciplinaires de santé, un territoire comme la Lozère dispose d’une moyenne de 126 médecins pour 100 000 habitants, quand la moyenne nationale s’élève à 337. La quasi-inexistance de la médecine spécialisée oblige les habitants à se déplacer hors du département pour voir des spécialistes.

– Plus de 136 Centres d’Incendie et de Secours (C.I.S.) ont fermé entre 2013 et 2014 et, en sept ans, 800 ont disparu. Leur fermeture entraîne une mise en danger de la population.

Le « stress territorial » qui se développe depuis plusieurs années se transforme peu à peu en spirale infernale : la perte d’emplois, la perte d’attractivité du territoire, les risques sanitaires sont autant d’enjeux soulevés par les décisions de fermeture. Elles font le lit de la désertification, voire de la mort des territoires ruraux.

Les solutions de remplacement, tels que les RSP (Relais Services Publics), structures d’accueil polyvalentes censées offrir des prestations publiques, ne permettent pas d’apporter une qualité maximale de ces services.

Il en va donc aujourd’hui de la survie de certains territoires reculés et ruraux. Le maillage territorial, censé couvrir de manière égale les départements, est largement défaillant.

Nous estimons que tout citoyen doit pouvoir accéder à ces services publics de base en moins de 30 minutes, et avons de longue date formulé des propositions en ce sens.

Une enquête statistique menée par l’INSEE sur le temps d’accès aux équipements au sein des bassins de vie des bourgs et petites villes dans la région Midi-Pyrénées montre que les habitants des zones rurales, malgré des contraintes logistiques liées à leur situation géographique, ne délaissent pas leurs services publics de proximité. En revanche, ils revendiquent de pouvoir disposer d’une offre de services identique à celles de leurs homologues urbains.

La continuité du service public est un « principe à valeur constitutionnelle » consacré par le Conseil constitutionnel dans le préambule de la Constitution de 1946. Force est de constater que ce principe n’est aujourd’hui plus respecté dans les zones rurales.

Afin d’enrailler ce dangereux cercle vicieux, il est absolument nécessaire de repenser le maillage territorial et d’arrêter l’hémorragie de la fermeture des services publics en zone rurale.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi qui vise à suspendre les fermetures de services publics en zone rurale pour une durée de cinq ans, afin de donner le temps nécessaire à la mise en place d’un dispositif qui assure la permanence du service public suivant des normes adaptées au milieu rural. Cette idée avait déjà émergée en 2016 avec le Conseil économique, social et environnemental régional (Ceser) Midi-Pyrénées qui avait proposé un moratoire sur la présence des services publics en milieu rural.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

I. - Aucune décision de fermeture de services publics en zone rurale ne peut être prise ou mise en application pendant une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent texte.

II .- La perte de recettes pour l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale est composée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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