N° 4639 - Proposition de loi de M. Bernard Reynès visant à renforcer les conditions de célébration d’un mariage en vue d’empêcher toute personne séjournant irrégulièrement en France de se marier



N° 4639

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 mai 2017.

PROPOSITION DE LOI

visant à renforcer les conditions de célébration d’un mariage
en vue d’empêcher toute personne séjournant irrégulièrement
en France de se marier,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Messieurs

Bernard REYNÈS, Damien ABAD, Éric CIOTTI, Jean-Louis CHRIST, Philippe COCHET, Édouard COURTIAL, Jean-Michel COUVE, Marc-Philippe DAUBRESSE, Stéphane DEMILLY, Jean-Pierre DOOR, Franck GILARD, Guy GEOFFROY, Jean-Pierre GORGES, Lionnel LUCA, Alain MARLEIX, Patrice MARTIN-LALANDE, Bernard PERRUT, Alain SUGUENOT, Patrice VERCHÈRE, Michel VOISIN, Philippe VITEL, Michel HERBILLON, Lucien DEGAUCHY, Jacques LAMBLIN,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Plus ancienne terre d’immigration d’Europe, la France accueille chaque années plusieurs milliers d’étrangers venus étudier, travailler ou rejoindre leurs proches.

Si la majeure partie d’entre eux immigrent en toute légalité, force est de constater que de trop nombreuses personnes réussissent à fouler le territoire français sans aucun papier, sans compter celles qui se maintiennent sur le territoire alors que le visa qui leur a été délivré a expiré. Et ce nombre de personnes séjournant irrégulièrement sur notre territoire ne cesse de croître.

Parmi ces étrangers, beaucoup n’hésitent pas à se marier avec un(e) Français(e) dans le but d’obtenir le droit de rester vivre en France (ignorant cependant que la célébration du mariage ne met en aucun cas un terme à leur situation irrégulière).

Le droit français ne s’oppose pas, à l’heure actuelle, à ce qu’une personne se trouvant sur le territoire français en situation irrégulière puisse se marier. En effet, s’il existe plusieurs conditions à remplir pour permettre la célébration d’un mariage (âge, consentement, monogamie), aucune exigence quant à la situation régulière de l’un des époux n’est formulée.

Cette législation constitue une brèche évidente dans le système de lutte contre le maintien, en France, d’étrangers en situation irrégulière. Il est donc important de la renforcer.

C’est l’objet de la présente proposition de loi dont l’article unique vise à ajouter une condition supplémentaire à la célébration d’un mariage mettant en cause une personne étrangère : toute personne étrangère souhaitant se marier avec un ressortissant Français doit se trouver en situation régulière afin que le mariage puisse être célébré.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l’article 143 du code civil, est inséré un article 143-1 ainsi rédigé :

« Art. 143-1. – Le mariage ne peut être célébré si l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français. »


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